Budget fédéral de 2023 : Faits saillants et perspectives

Épargne-retraite et régimes de retraite

• Améliorer la sécurité du Régime de pensions : Le gouvernement propose de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’améliorer la sécurité de retraite des personnes participantes et retraitées par l’entremise de nouveaux cadres pour les rentes à vie à paiement variable.
  
• Cryptoactifs dans les régimes de retraite : Les fonds de pension sous réglementation fédérale devront divulguer leur exposition aux cryptoactifs au Bureau du surintendant des institutions financières. Le gouvernement collaborera également avec les provinces et les territoires pour discuter de la divulgation des cryptoactifs ou d’activités connexes par les plus grands régimes de retraite du Canada afin de protéger l’épargne des Canadiennes et des Canadiens.
  
• Conventions de retraite (CR) : Le budget de 2023 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de sorte que les frais ou primes payés aux fins de garantie ou de renouvellement d’une lettre de crédit (ou d’un cautionnement) d’une CR qui est complémentaire à un régime de pension agréé ne soient pas assujettis à l’impôt remboursable. Ce changement s’appliquerait aux frais ou primes payés à compter de la date du budget. Le budget propose aussi de permettre aux employeurs de demander un remboursement d’impôts remboursables déjà versés relativement aux frais ou primes payés pour des lettres de crédit (ou des cautionnements) par les fiducies d’une CR, en fonction des prestations de retraite qui sont versées à partir des revenus de sociétés de l’employeur aux employés qui touchaient des prestations d’une CR garanties par des lettres de crédit (ou des cautionnements). Les employeurs seraient ainsi admissibles à un remboursement de 50 % des prestations de retraite payées, jusqu’à concurrence du montant de l’impôt remboursable déjà versé.
  
• Surveillance du secteur financier : Le gouvernement souhaite également moderniser le cadre financier fédéral pour faire face aux nouveaux risques auxquels est exposé le secteur financier du Canada.
  
• Mises à jour sur les mesures visant les régimes de retraite annoncées antérieurement : Le gouvernement a l’intention de prendre les mesures suivantes, annoncées antérieurement : 
  • Emprunt par les régimes de retraite à prestations déterminées
  • Exigences en matière de déclaration pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
  • Correction des erreurs reliées aux cotisations à des régimes de retraite à cotisations déterminées

Impôt 

• Aucun changement n’est apporté aux taux d’imposition fédéraux des particuliers ou des sociétés.
• Impôt minimum de remplacement (IMR) pour les particuliers à revenu élevé : Le gouvernement veut élargir l’assiette sur laquelle l’impôt est calculé, augmenter l’exonération de l’IMR à environ 173 000 $ et porter le taux de l’IMR à 20,5 %. 
• Imposition des dividendes : Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) afin de considérer les dividendes reçus sur les actions canadiennes détenues par les institutions financières dans le cours normal de leurs activités comme un revenu d’entreprise. Cette mesure ne s’applique qu’aux institutions financières (p. ex., les banques et les compagnies d’assurance) et aura une incidence sur les actionnaires canadiens des institutions financières. Le budget fournit également des détails sur la taxe de 2 % sur la valeur nette des rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada, p. ex., une taxe sur les rachats d’actions.
  

Abordabilité

• Remboursement pour l’épicerie : Le gouvernement prévoit de mettre en place un « remboursement pour l’épicerie » sous forme de paiement unique pour les Canadiennes et les Canadiens à revenu faible. Les couples admissibles avec deux enfants pourraient recevoir un paiement pouvant aller jusqu’à 467 $, une personne âgée pourrait recevoir 225 $, tandis qu’une personne seule pourrait recevoir 234 $ par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services.
  
• Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) : Le budget propose de porter de 5 000 $ à 8 000 $ le plafond applicable à certains retraits de REEE pour les étudiants à temps plein et de 2 500 $ à 4 000 $ pour les étudiants à temps partiel. Ces modifications entreront en vigueur le 28 mars 2023. Le gouvernement propose également de permettre aux parents divorcés ou séparés d’ouvrir un REEE conjoint pour leurs enfants.
  
• Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) : Le gouvernement entend prolonger la disposition relative aux membres de la famille admissibles jusqu’au 31 décembre 2026. Le gouvernement a également l’intention d’élargir la disposition pour inclure les frères et sœurs adultes du bénéficiaire d’un REEI.
  
• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété : Les institutions financières pourront commencer à offrir le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, annoncé dans le budget fédéral de 2022, aux Canadiennes et aux Canadiens à compter du 1er avril 2023. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations seront déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première habitation, y compris le revenu de placement, seront non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
  
• Aide aux Canadiens qui ont une hypothèque existante : Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, publie une ligne directrice pour protéger les Canadiens ayant des prêts hypothécaires qui se trouvent dans des « circonstances exceptionnelles », afin de leur accorder le droit de travailler avec leur prêteur hypothécaire pour explorer les moyens possibles de rester chez eux. 
  
• Accords de travail partagé : le gouvernement s’engage à allouer un financement au Programme de Travail partagé, qui fournit un soutien au revenu aux membres du personnel pendant les ralentissements temporaires des activités des entreprises, afin de s’assurer que celui-ci continue d’offrir un soutien opportun à la main-d’œuvre et aux entreprises. 
  

Soins de santé

• Financement des soins de santé publics : Le budget met en œuvre le plan du gouvernement fédéral précédemment annoncé visant à fournir 195,8 milliards de dollars de plus sur dix ans en transferts en santé aux provinces et aux territoires. 
  
• Soins dentaires : Le gouvernement propose de présenter un projet de loi pour appuyer la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires, qui offrira des soins dentaires aux Canadiens non assurés dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $ par année.
  • Le gouvernement veut également introduire des exigences en matière de déclaration concernant la couverture dentaire offerte par l’employeur. La loi obligerait les employeurs à déclarer dans le relevé T4/T4A la couverture dentaire offerte à leur personnel et aux participants au régime.
• Employés sous réglementation fédérale : Les modifications apportées au Code canadien du travail obligeront les employeurs sous réglementation fédérale à accorder un congé aux travailleuses et travailleurs en cas de fausse couche ou en cas de décès ou de disparition de leur enfant.
  

Économie propre

• Crédits d’impôt pour soutenir une économie verte et propre : Le gouvernement a donné la priorité à la construction d’une économie canadienne propre afin que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles sur les marchés mondiaux. Le budget prévoit de nouveaux crédits d’impôt visant à encourager le développement de sources d’énergie renouvelables comme l’énergie éolienne et solaire. Parmi les faits saillants figurent un nouveau crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre remboursable, un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres élargi à l’énergie géothermique et un crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre.
  

Prochaines étapes

Le budget sera débattu cette semaine à la Chambre des Communes. 

Le Parlement devra adopter une loi d’exécution du budget.