Centre de ressources pour les réclamations successorales
Le Centre de ressources pour les réclamations successorales est conçu pour aider les conseillers et les adjoints en leur fournissant des conseils pratiques ainsi que des modèles de documents pour la soumission de réclamations successorales auprès des Services aux particuliers, Fonds communs de placement de Manuvie. Utilisez ces ressources pour mieux comprendre les exigences et contribuer à offrir une expérience plus fluide lors de l’accompagnement des clients tout au long du processus de règlement de succession.
Formation sur les successions
Avis de décès
Exigences et étapes nécessaires pour informer Manuvie du décès d’un client et amorcer le processus de règlement de la succession.
Télécharger la liste de vérification (ouverture de session requise)Renseignements importants
- Pour les comptes au nom d’un prête-nom, le prête-nom doit être contacté directement.
- Les conseillers doivent recueillir uniquement les renseignements de base jusqu’à la réception d’une preuve de décès.
- Les renseignements sur le compte ne peuvent être communiqués qu’au conseiller, au courtier ou au cotitulaire (le cas échéant).
- Les bénéficiaires ou les membres de la famille ne peuvent pas obtenir de renseignements sur le compte tant que les documents requis n’ont pas été fournis.
Pourquoi ces renseignements sont importants
- Ils permettent d’assurer la protection des renseignements personnels et le respect des exigences réglementaires en limitant la divulgation de l’information aux personnes autorisées.
- Ils contribuent à prévenir les erreurs ou les incohérences avant que la preuve légale du décès ne soit confirmée.
- Ils réduisent le risque de prendre des mesures fondées sur des renseignements incomplets ou inexacts au début du processus.
Exigences
- Nom de la personne qui signale le décès
- Lien avec la personne décédée
- Date du décès
- Coordonnées pour la correspondance liée à la succession (adresse, téléphone ou courriel)
- Déterminer si le compte est au nom du courtier ou détenu par le client
Renseignements importants
- Les conseillers doivent toujours recueillir des copies des documents, et non les originaux.
- Les désignations de bénéficiaires sont déterminées selon la demande originale signée.
- Si le bénéficiaire désigné est décédé avant le titulaire du compte, le compte est considéré comme sans bénéficiaire.
Pourquoi ces renseignements sont importants
- Ils protègent les clients et les successions contre la perte de documents juridiques originaux.
- Ils garantissent que les distributions sont effectuées conformément aux instructions juridiquement contraignantes, et non selon des suppositions formulées ultérieurement.
- Ils permettent de déterminer clairement les situations où les règles de règlement de la succession s’appliquent plutôt que les règles relatives aux bénéficiaires.
Exigences
- Preuve de décès
- Testament (s’il y a lieu)
- Lettres d’homologation ou lettres d’administration (si requises)
- Déclaration solennelle et convention d’indemnisation (s’il y a lieu)
- Lettre d’instructions (exécuteur testamentaire ou héritiers)
- Liste de tous les héritiers (en l’absence de testament)
Renseignements importants
- Les conseillers doivent examiner la plus récente proposition signée afin de confirmer le bénéficiaire ou le rentier successeur actuellement désigné, puisque toute désignation antérieure pourrait avoir été modifiée ou remplacée.
- Le traitement fiscal dépend du type de bénéficiaire et du type de régime.
Pourquoi ces renseignements sont importants
- Ils permettent d’éviter que des sommes soient versées incorrectement en fonction de renseignements périmés ou de suppositions concernant le bénéficiaire.
- Ils contribuent à assurer une déclaration fiscale adéquate et à éviter des conséquences fiscales non souhaitées pour la succession ou les bénéficiaires.
Exigences | Régimes enregistrés (REER, FERR, CELI, CRI, FRV, REER immobilisé et autres)
| Scénario | Documents requis |
Conjoint ou rentier successeur |
Preuve de décès |
| Lettre d’instructions | |
NAS (si un rachat est demandé) Signature garantie |
|
| Déclaration solennelle | |
| Coordonnées de l’exécuteur testamentaire (à des fins fiscales) | |
| Bénéficiaire admissible | Preuve de décès |
| Déclaration solennelle | |
Lettre d’instructions (incluant le NAS et la date de naissance) Signature garantie |
|
| Coordonnées de l’exécuteur testamentaire (à des fins fiscales) | |
| Bénéficiaire non admissible | Preuve de décès |
| Déclaration solennelle | |
| Coordonnées de l’exécuteur testamentaire (à des fins fiscales) | |
Lettre d’instructions (incluant le NAS et la date de naissance) Signature garantie |
|
| Aucun bénéficiaire désigné / Succession | Testament (s’il y a lieu) |
| Preuve de décès | |
| Lettres d’homologation (si requises) | |
Lettre d’instructions (incluant le NAS et la date de naissance) Signature garantie |
|
| Déclaration solennelle | |
| Coordonnées de l’exécuteur testamentaire (à des fins fiscales) |
Renseignements importants
- Lorsqu’un cotisant à un régime de conjoint décède, le compte devient un compte individuel.
- Cette exigence s’applique uniquement si des cotisations ont été effectuées au nom du rentier.
Pourquoi ces renseignements sont importants
- Ils permettent de confirmer la propriété du compte et les droits de contrôle sur celui-ci après le décès.
- Ils évitent l’application de règles propres aux régimes de conjoint lorsqu’elles ne s’appliquent plus légalement.
Exigences
- Preuve de décès
- Lettre d’instructions du rentier (titulaire du régime)
Renseignements importants
- Les paiements sont toujours versés à la succession du défunt, aux soins du ou des exécuteurs testamentaires.
- Dans le cas d’un compte détenu en copropriété avec intérêt commun (JTIC), la part du défunt est traitée conformément au processus de règlement de la succession.
- Dans le cas d’un compte détenu en copropriété conjointe avec droit de survie (JTWROS), le cotitulaire survivant devient propriétaire du compte.
Pourquoi ces renseignements sont importants
- Ils permettent de s’assurer que les actifs sont distribués conformément à la structure de propriété du compte.
- Ils contribuent à prévenir les versements effectués à la mauvaise personne, ce qui pourrait entraîner des litiges juridiques.
- Ils favorisent une évaluation exacte de la succession et un règlement adéquat des actifs successoraux.
Exigences | Comptes non enregistrés
| Scénario | Requis |
| Compte individuel / JTIC de moins de 150 000 $ avec testament | Preuve de décès |
| Testament | |
| Déclaration solennelle | |
Lettre d’instructions de l’exécuteur testamentaire
* Dans les cas de règlement de succession liés à des comptes non enregistrés où le titulaire du compte et/ou un bénéficiaire « en fiducie pour » (ITF) est décédé, les coordonnées de l’exécuteur testamentaire (nom et adresse postale) doivent être fournies. |
|
| Moins de 150 000 $ sans testament | Documents requis |
| Déclaration solennelle | |
| Tous les héritiers doivent être inscrits à la partie 2 de la Déclaration solennelle. | |
Lettres d’administration (s’il y a lieu) |
|
| Plus de 150 000 $ ou testament olographe | Lettres d’homologation |
Lettre d’instructions de l’exécuteur testamentaire
* Dans les cas de règlement de succession liés à des comptes non enregistrés où le titulaire du compte et/ou un bénéficiaire « en fiducie pour autrui » (ITF) est décédé, les coordonnées de l’exécuteur testamentaire (nom et adresse postale) doivent être fournies. |
Renseignements importants
- Le traitement de la succession dépend du décès du bénéficiaire ou du titulaire du compte.
* Les exigences documentaires indiquées pour les comptes en fiducie pour autrui (ITF) sont préliminaires. L’équipe Politiques et contrôle examinera tous les documents soumis et pourra exiger des renseignements ou des documents supplémentaires avant d’approuver le règlement du dossier.
Pourquoi ces renseignements sont importants
- Ils permettent de déterminer qui détient l’autorité légale de fournir des instructions relativement au compte.
- Ils contribuent à protéger les intérêts du bénéficiaire tout en assurant le respect des règles applicables aux fiducies.
Exigences | Comptes en fiducie pour autrui (ITF)
| Scénario | Requis |
Bénéficiaire d’un compte en fiducie pour autrui (ITF) décédé |
Preuve de décès |
| Lettre du titulaire du compte | |
| NAS et date de naissance du bénéficiaire | |
| Titulaire du compte décédé | Preuve de décès |
| NAS et date de naissance du bénéficiaire | |
| Copie du testament |
Renseignements importants
- Requirements depend on whether a corporation exists and whether signing officers remain.
Pourquoi ces renseignements sont importants
- Ils permettent de confirmer qui conserve le pouvoir de signature et l’autorité légale d’agir au nom du compte.
- Ils contribuent à prévenir les opérations non autorisées ou le gel du compte.
Exigences | Comptes de sociétés, de groupes ou de sociétés de personnes
| Scénario | Requis |
Un signataire autorisé décédé |
Preuve de décès |
| Liste à jour des signataires autorisés | |
| Signataire autorisé unique décédé | Preuve de décès |
| Nouvelle résolution de la société |
Renseignements importants
- Au Québec, il n’est pas permis de désigner un bénéficiaire dans un régime enregistré.
- Le concept de copropriété conjointe avec droit de survie n’existe pas au Québec. Les comptes sont donc traités comme des comptes détenus en copropriété avec intérêt commun (JTIC).
Pourquoi ces renseignements sont importants
- Ils permettent de s’assurer que les lois successorales propres au Québec sont appliquées correctement.
- Ils contribuent à prévenir les erreurs de traitement découlant de l’application de règles ou de pratiques en vigueur dans d’autres provinces.
Exigences | Comptes assujettis à la législation du Québec
| Type de testament | Requis |
Testament olographe (manuscrit) |
Preuve de décès |
| Nom et adresse de l’exécuteur testamentaire | |
| Jugement d’homologation du testament | |
| Certificat de recherches testamentaires du Barreau du Québec | |
| Certificat de recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec | |
| Lettre d’instructions avec signature garantie du ou des liquidateurs de la succession | |
| Pour les fonds immobilisés : une déclaration du conjoint avec signature garantie, signée par le ou les liquidateurs de la succession, est requise. | |
Intestat (sans testament) avec contrat de mariage comportant des clauses testamentaires |
Preuve de décès |
| Nom et adresse de l’exécuteur testamentaire | |
| Certificat de recherches testamentaires du Barreau du Québec | |
| Certificat de recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec | |
| Déclaration de mariage | |
| Lettre d’instructions avec signature garantie de la part des héritiers de la succession | |
| Pour les fonds immobilisés : une déclaration du conjoint avec signature garantie, signée par le ou les liquidateurs de la succession, est requise. | |
Intestat (sans testament) sans contrat de mariage |
Preuve de décès |
| Nom et adresse du liquidateur de la succession | |
| Certificat de recherches testamentaires du Barreau du Québec | |
| Certificat de recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec | |
| Déclaration d’hérédité signée par tous les héritiers de la succession, avec signatures garanties, confirmant que la personne décédée n’avait pas de conjoint. | |
| Pour les fonds immobilisés : une déclaration du conjoint avec signature garantie, signée par le ou les liquidateurs de la succession, est requise. | |
| Testament notarié de dernière volonté | Preuve de décès |
| Nom et adresse de l’exécuteur testamentaire | |
| Testament et dernières volontés | |
| Certificat de recherches du Barreau du Québec | |
| Certificat de recherches de la Chambre des notaires du Québec | |
| Lettre d’instructions avec garantie de signature des liquidateurs de la succession | |
Copropriétaires indivis (JTIC) |
Le compte est divisé en deux parts égales et transféré à sa valeur comptable (au coût). |
| La part du compte appartenant à la personne décédée est traitée conformément à l’une des règles énoncées ci-dessus. | |
| Régime de conjoint – retrait du cotisant conjoint en raison d’un décès | Preuve de décès |
| Lettre d’instructions de la part du rentier, avec garantie de signature |
Renseignements importants
- Si la personne décédée était l’unique souscripteur, un nouveau souscripteur doit être désigné.
- Dans le cas de souscripteurs conjoints, le régime se poursuit avec le souscripteur survivant.
Pourquoi ces renseignements sont-ils importants?
- Ils permettent de maintenir l’admissibilité du régime et l’intégrité des subventions gouvernementales.
- Ils assurent la gestion continue et sans interruption du REEE au bénéfice des bénéficiaires.
Exigences | Comptes REEE
| Scénario | Requis |
Uniquement le souscripteur décédé |
Preuve de décès (Souscripteur) |
Testament/homologation (s’il y a lieu) |
|
| Nouvelle demande de SCEE/REEE | |
Déclaration solennelle (au besoin) |
|
Lettre d’instructions à l’exécuteur testamentaire
* Les coordonnées de l’exécuteur testamentaire (nom et adresse) sont obligatoires lorsque le seul souscripteur ou l’ensemble des souscripteurs sont décédés. |
|
| Souscripteur décédé – sans testament | Preuve de décès |
| Déclaration solennelle | |
| Tous les héritiers doivent être indiqués dans la déclaration solennelle | |
Lettres d’administration (s’il y a lieu) |
|
Souscripteur décédé – succession de plus de 150 000 $ ou testament olographe |
Lettres d’homologation |
| Lettre d’instructions à l’exécuteur testamentaire | |
| Bénéficiaire décédé | Preuve de décès (bénéficiaire) |
| Instructions du souscripteur concernant la poursuite du régime ou la redistribution des actifs du régime | |
| Souscripteur et bénéficiaire décédés | Preuve de décès (du souscripteur et du bénéficiaire) |
| Testament(s) | |
| Déclaration solennelle | |
| Lettre d’instructions de l’exécuteur testamentaire ou du liquidateur de la succession | |
Lettres d’homologation ou lettres d’administration (selon le cas) |
Types de testament
| Type de testament | Définition |
Codicille |
Modification apportée à un testament lorsqu’un testament valide est déjà en vigueur. Le codicille est assujetti aux mêmes exigences de signature et de témoignage qu’un testament formel. |
Testament formel |
Il s’agit d’un testament type rédigé sur ordinateur ou à l’aide d’un traitement de texte, et qui respecte les règles d’un testament valide. Il est signé à la fin par le testateur en présence de deux témoins présents simultanément. |
Testament holographe |
Il s’agit d’un testament rédigé à 100 % par le testateur. Certaines provinces exigent qu’il y ait des témoins, mais il doit être signé et daté par le testateur. Les testaments holographes sont valides dans la plupart des provinces et territoires, mais pas tous. Après le décès, les héritiers doivent avoir fait homologuer leur testament. |
Testament international |
Ce type de testament n’est utile que pour les personnes fortunées qui ne choisissent pas de préparer des testaments distincts dans ces pays. La forme d’une volonté internationale est établie par une convention qui est reconnue à l’échelle internationale. |
Testament militaire |
En règle générale, une personne doit avoir atteint l’âge de la majorité pour rédiger un testament valide. Une exception est prévue pour permettre aux membres des forces armées, aux marins et aux matelots de rédiger un testament même s’ils sont mineurs. Ce type de testament doit être signé et daté, mais ne nécessite pas de témoins. Il peut être formel ou olographe. |
| Testament miroir, ou testament réciproque | Ce type de testament est généralement rédigé par des couples mariés. Deux testaments « miroirs » contiennent des dispositions identiques, par exemple lorsque le mari et la femme lèguent tous deux leur succession à leurs enfants après leur décès. |
Testament mutuel |
Il s’agit d’un type particulier de testament dans lequel les deux personnes (généralement un couple marié) qui rédigent les testaments conviennent expressément d’un certain mode de disposition de leurs biens. Ces testaments sont utilisés lorsque cela s’avère approprié, par exemple en cas de remariage. Ils ne sont presque jamais olographes, car il est pratiquement impossible de définir correctement les obligations contractuelles sans l’aide d’un avocat. |
Québec (Sera fait en présence de témoins) |
Comme un testament holographe, un testament fait en présence de témoins est un document rédigé par le testateur. Il doit déclarer que le document est son testament en présence de deux témoins âgés de plus de dix-huit ans, puis signer. Après le décès, les héritiers doivent avoir fait homologuer leur testament. |
Québec (testament notarié) |
Un testament notarial est un testament rédigé par un notaire. Elle doit être faite devant un notaire en présence d’un témoin ou, dans certains cas, devant deux témoins, par exemple lorsque le testateur est aveugle. Le testament doit indiquer la date et l’endroit où il a été rédigé. Une fois le testament lu, il doit être signé par le testateur, le notaire et le témoin, en présence l’un de l’autre. Puisque le notaire conserve l’original, il n’y a aucun risque qu’il soit perdu et que les légataires soient certains de le retrouver. Les héritiers n’auront pas besoin d’être homologués. |
RC249 |
Formulaire de l’Agence du revenu du Canada remis au liquidateur ou au représentant légal s’il y a une diminution de la valeur entre la date du décès et la date du paiement final à un bénéficiaire non admissible ou à la succession. Le liquidateur ou le représentant légal peut utiliser le formulaire RC249 pour déduire le montant de la diminution au moment de produire la déclaration de revenus finale du défunt. |
Glossaire Successions Manuvie
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