Fractionnement du revenue – Les faits
PDF - 1 MB

Fractionnement du revenue – Les faits

Le présent guide donne une vue d’ensemble des règles d’attribution, décrit les techniques de partage du revenu auxquelles ces règles imposent des restrictions et suggère des stratégies d’économies fiscales permises par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (la « Loi »)