Administration des successions en Ontario : Deux changements mineurs mais importants en 2020
Idées et actualités
Dans son budget de 2019, le gouvernement ontarien a annoncé deux changements visant l’administration des successions et qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020 :
1) L’impôt sur l’administration des successions de l’Ontario (communément appelé les frais d’homologation) sera ramené à 0 % (il était auparavant de 0,5 %) sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur de l’actif d’une succession. Que signifie ce changement? Dans le cas des successions dont la valeur de l’actif est égale ou inférieure à 50 000 $, aucun impôt sur l’administration des successions ne sera exigible. Dans le cas des successions dont la valeur est plus élevée, cela représentera une économie de 250 $.
De plus, pour les successions dont la valeur de l’actif est supérieure à 50 000 $, l’impôt sur l’administration des successions équivaudra toujours à 1,5 % de la valeur de leur actif au-delà de 50 000 $.
Il est également important de noter que les successions exemptées (c.-à-d. celles qui n’ont pas d’impôt à payer pour l’administration des successions) sont toujours tenues de produire une Déclaration de renseignements sur la succession dans le délai prescrit (plus de précisions à ce sujet ci-dessous).
2) Depuis le 1er janvier 2015, les exécuteurs testamentaires doivent produire la Déclaration de renseignements sur la succession aux fins de l’homologation. Depuis le 1er janvier 2020, il est nécessaire de faire parvenir au ministère des Finances une Déclaration de renseignements sur la succession dans les 180 jours (ce délai était auparavant de 90 jours) suivant l’établissement du certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession; autrement dit, à compter de la date à laquelle le testament a été homologué par les tribunaux. Par conséquent, le délai pour soumettre une Déclaration de renseignements sur la succession modifiée pour des biens découverts après l’homologation a été prolongé et est maintenant de 60 jours (ce délai était auparavant de 30 jours).
Il est possible de produire la Déclaration de renseignements sur la succession en ligne, par la poste, par télécopieur, en personne ou par service de messagerie. Vous trouverez de nombreux renseignements utiles sur le site Web du ministère des Finances de l’Ontario.
Bien que ces changements soient bien accueillis, ils sont mineurs et vraisemblablement sans incidence majeure. De ce fait, nous invitons les conseillers à passer en revue le plan successoral de leurs clients. La possibilité de désigner un bénéficiaire directement au titre d’un contrat de fonds distincts fera en sorte que le capital-décès ne fera pas partie de la succession; cette caractéristique comporte également d’autres avantages importants, notamment le fait de se soustraire complètement à l’impôt sur l’administration des successions et d’annuler l’exigence de déclarer le montant sur la Déclaration de renseignements sur la succession.
Le présent bulletin est à jour au moment de sa rédaction, mais n’est pas actualisé lorsque des changements sont apportés aux dispositions législatives, à moins d’indication contraire.
Renseignements importants
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