Rentes prescrites souscrites après 2016 : incidence des dispositions législatives

Les modifications apportées à l’imposition des contrats de rente prescrits¹ ont une incidence sur la proportion du paiement de rente qui sera un revenu imposable.

Selon les dispositions législatives adoptées par le gouvernement fédéral, la partie qui représente un remboursement de capital dans les versements effectués aux termes d’un contrat de rente prescrit établi après 2016 devra être calculée au moyen de la table de mortalité intitulée Annuity 2000 Basic Mortality Table of the Society of Actuaries (« table de 2000 ») au lieu de la Table 1971 Individual Annuity Mortality (« table de 1971 »). Ce changement aura pour effet d’accroître l’espérance de vie du rentier, ce qui réduira la partie représentant un remboursement de capital et, dans certains cas, augmentera la partie imposable des versements de rente annuels effectués aux termes d’un contrat de rente prescrit.

La table de 1971 s’appliquera dans le cas d’une rente qui a été établie jusqu’à la
fin de 2016 et :

• qui est prescrite

         ou

• qui aurait été prescrite, sauf que les versements n’ont pas commencé, que le taux est fixe et a été déterminé avant 2017, et que le contrat ne peut être résilié qu’au décès de la personne tarifée.

Cela a permis de protéger les droits acquis des rentes prescrites existantes et des rentes différées qui sont devenues des rentes prescrites, à condition que leur taux ait été déterminé avant 2017.

Comparons les scénarios

Voici quelques exemples illustrant les écarts d’espérance de vie, à quelques âges précis, entre la table de 1971 et la table de 2000 pour une rente viagère garantie pendant trois ans :

Dans les exemples ci-dessus, l’espérance de vie est prolongée d’environ deux ans selon la nouvelle table de mortalité. La partie des versements de rente annuels correspondant à un remboursement de capital non imposable dépend du nombre total prévu de versements. Comme une espérance de vie accrue signifie plus de versements, le remboursement de capital total (donc, la prime de la rente) est échelonné sur un plus grand nombre de versements. Résultat : une partie moins importante de chaque versement est considérée comme un remboursement de capital, ce qui peut faire augmenter la partie imposable.

Par exemple, si quelqu’un paie une prime de 100 000 $ pour souscrire une rente viagère prescrite et que son espérance de vie est de 20 ans selon la table de 1971, les premiers 5 000 $ en versements annuels (100 000 $ ÷ 20 ans) sont considérés comme un remboursement de capital non imposable, et les versements subséquents sont imposables. Toutefois, si son espérance de vie est de 22 ans selon la table de 2000, seuls les premiers 4 545 $ en versements annuels (100 000 $ ÷ 22 ans) représentent un remboursement de capital non imposable, et les versements subséquents sont imposables. Bref, le montant de revenu annuel net qu’un rentier peut recevoir chaque année diminue lorsqu’on utilise la table de 2000.

Le tableau suivant illustre l’incidence des nouvelles dispositions sur la partie imposable des versements de rente* :

Comme on peut le constater, les changements peuvent faire augmenter la partie imposable des versements de rente et, du même coup, diminuer le revenu après impôt.

Fait important, les changements ne touchent pas les rentes certaines ni les rentes non prescrites et n’ont pas d’incidence sur le montant brut des versements annuels.

Avant 2016, toutes les fiducies testamentaires pouvaient souscrire une rente prescrite. Après 2015, seules les fiducies testamentaires en faveur de l’époux ou du conjoint de fait ou qui sont considérées comme des fiducies admissibles pour personnes handicapées (FAPH) dans l’année où la rente est établie peuvent être admissibles, pourvu qu’elles satisfassent aux autres conditions d’une rente prescrite. Une FAPH est une fiducie testamentaire domiciliée au Canada et au titre de laquelle un ou plusieurs bénéficiaires ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées et n’ont pas fait un choix à l’égard de toute autre fiducie.

Les rentes ne conviennent pas à tous, mais, dans certaines situations, elles peuvent s’avérer fort utiles et être avantageuses sur le plan fiscal. Ainsi, un client qui déclare un revenu moindre paie non seulement moins d’impôt, mais peut conserver ses prestations fondées sur le revenu, comme la Sécurité de la vieillesse (SV). En outre, pour les personnes de 65 ans ou plus, le revenu imposable provenant d’une rente non enregistrée (prescrite ou non) est admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension et au fractionnement du revenu de pension.

1 Dans cet article, « contrat de rente prescrit » s’entend d’une rente souscrite avec des fonds non enregistrés qui est admissible au traitement fiscal des rentes prescrites.