Modification aux règles de décaissement des FRV sous legislation québécoise

Idées et actualités

D’où viennent les CRI et les FRV sous législation québécoise

Le compte de retraite immobilisé (CRI) et le fonds de revenu viager (FRV) québécois proviennent de sommes transférées d’un régime de retraite sous législation québécoise, soit en raison de la terminaison d’emploi, soit en raison du partage en cas de rupture d’union (divorce, fin de l’union civile et fin de l’union de fait). Beaucoup de Québécois possèdent l’un ou l’autre de ces véhicules de placement.

Notez que le FRV sous législation fédérale n’est pas visé par le présent document.

L’immobilisation des CRI et des FRV

Les sommes contenues dans un CRI sont immobilisées. L’immobilisation consiste en des restrictions au retrait pour le titulaire du compte de placement. Très peu d’options de retrait existent pour le CRI.

En conséquence, les sommes du CRI seront souvent transférées dans un FRV car, malgré l’immobilisation, ce véhicule permet des retraits qui sont tout de même soumis à un plafond annuel appelé « maximum de retrait FRV » ou « maximum du revenu viager ». Ce plafond s’applique jusqu’à épuisement des sommes contenues dans le FRV.

Les modifications

Un projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite est actuellement à l’étude. S’il est adopté, son entrée en vigueur relativement aux articles pertinents est prévue pour le 1ier juillet 2024.

Plus précisément, voici les changements à venir concernant le FRV québécois si le projet est adopté tel quel :

  • Un titulaire de FRV qui est âgé de 55 ans ou plus ne sera plus soumis à un retrait maximum i.e. ce FRV sera déplafonné. Le titulaire sera désormais en mesure d’effectuer un retrait du montant de son choix, au-dessus du retrait minimum obligatoire.
  • Un titulaire de FRV âgé de 55 ans ou plus ne pourra plus avoir accès au revenu temporaire. De toutes façons, le déplafonnement du retrait du FRV à 55 ans ou plus rend la mesure inutile. Le revenu temporaire sera toujours disponible pour les moins de 55 ans et sera légèrement bonifiée.
  • Un titulaire de FRV âgé de 65 ans ou plus n’aura plus accès à l’option de retrait unique, laquelle était généralement disponible lorsque la valeur des comptes immobilisés était égale ou inférieure à 40% du maximum des gains admissibles (MGA). Encore une fois, le déplafonnement du retrait du FRV à 55 ans ou plus rend la mesure inutile.
  • Un titulaire de FRV qui est non-résident depuis deux ans a encore l’option de désimmobiliser les sommes du CRI mais cette mesure est abolie pour le FRV.
  • La différence entre le plafond et le plancher de retrait du FRV ne pourra plus faire l’objet d’un transfert au REER, au FERR ou au compte non immobilisé d’un RVER. Cette technique de désimmobilisation par conversion ne sera plus possible.

Les conséquences

Les modifications aux règles du FRV apporteront des changements importants relativement à la planification financière. Notons les éléments de réflexion suivants :

  • Il est bien connu que le report des rentes du Régime de rentes du Québec (RRQ) et de la Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) est, dans plusieurs cas, une bonne façon de pallier le risque de longévité à la retraite. La capacité de puiser plus fortement dans les sommes du FRV aidera possiblement à financer ce report.
  • L’ordre de décaissement des différends types de placement pourrait changer. En effet certains objectifs, tels les suivants, peuvent exercer une influence dans le choix de décaisser un FRV québécois ou un autre véhicule de placement i.e. de profiter ou non du déplafonnement du FRV québécois:
    • L’élimination ou la conservation de la priorité de paiement au décès en faveur du conjoint
    • Le maintien ou l’augmentation de la valeur partageable du patrimoine familial
    • Le maintien ou l’augmentation de la valeur des acquêts de la société d’acquêts
    • Le maintien ou l’augmentation de la valeur des propres dans la société d’acquêts
    • La protection contre les créanciers
    • L’élimination ou la conservation des retraits soumis à la permission du conjoint sur les autres véhicules de placement le cas échéant
    • L’accès au Régime d’accession à la propriété (RAP), au Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) et au Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
    • Les objectifs successoraux en général

La suite

Tel que mentionné ci-avant, le projet de règlement doit encore passer par quelques étapes avant d’avoir force de loi. Nous suivrons ce dossier de près!

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