Budget 2021 – Le couperet n’est pas tombé… pour l’instant

Idées et actualités

Le 19 avril 2021, la ministre des Finances Chrystia Freeland a déposé le budget fédéral de 2021. Exercice très attendu vu qu’aucun budget n’a été déposé l’an dernier à cause de la pandémie de COVID-19 Le déficit budgétaire est fixé à 354 milliards de dollars. Il y a eu beaucoup de spéculations sur les types de mesures de hausse de revenus qui seraient mises en œuvre pour couvrir les dépenses gouvernementales qui ont été engagées afin d’atténuer les répercussions économiques de la pandémie. Compte tenu des mesures annoncées dans le budget de 2021, nous devrons attendre de voir comment nous paierons pour toutes ces mesures de relance.

Ce qui ne figure pas dans ce budget est probablement plus intéressant que ce qui y figure. Aucune augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, aucun changement à l’exonération pour résidence principale, aucun impôt sur les avoirs familiaux, aucune hausse du taux d’imposition du revenu des particuliers ou des sociétés. Vous trouverez ci-après un sommaire des mesures budgétaires qui pourraient intéresser les conseillers en placement et en assurance, ainsi que leurs incidences sur la planification utilisant l’assurance ou les placements. 

 

Nouvelle taxe sur les biens de luxe

Le budget de 2021 propose d’instaurer une taxe de luxe, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette taxe de luxe s’appliquerait aux nouveaux véhicules de luxe et avions d’une valeur supérieure à 100 000 $ et aux bateaux d’une valeur supérieure à 250 000 $. La taxe s’appliquerait aux achats (en totalité ou financés) et aux locations. Le vendeur ou le bailleur serait responsable de verser le montant intégral de l’impôt fédéral exigible. De plus, la TPS/TVH s’appliquerait au prix de vente final, y compris la taxe de luxe proposée.

Les véhicules de luxe comprennent la plupart des véhicules de tourisme neufs dont le montant dépasse le seuil, mais avec certaines exclusions, comme les motocyclettes, les motoneiges et les véhicules récréatifs. La taxe de luxe s’appliquerait à certains nouveaux aéronefs qui conviennent à un usage personnel, dont le montant dépasse le seuil, comme les avions, les hélicoptères et les planeurs. La taxe de luxe s’appliquerait aussi à certains bateaux neufs qui conviennent à un usage personnel, dont la valeur dépasse 250 000 $, comme les yachts, les bateaux à moteur récréatifs et les voiliers.

Dans le cas des véhicules et des aéronefs dont la valeur dépasse le seuil de 100 000 $ ou des bateaux dont la valeur dépasse le seuil de 250 000 $, la taxe de luxe est calculée comme étant la valeur la moins élevée des deux montants suivants : 10 % de la valeur totale OU 20 % de la valeur supérieure au seuil.

 

Mesures visant les particuliers

Augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus

Le gouvernement propose d’augmenter de deux façons les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) versées aux aînés de 75 ans et plus. Premièrement, les particuliers qui auront 75 ans ou plus en juin 2022 recevront un versement unique de 500 $ en août de cette année. Deuxièmement, à compter de juillet 2022, les prestations de la SV versées aux retraités de 75 ans et plus augmenteront de 10 % de façon continue. Cela se traduirait par des prestations supplémentaires de 766 $ aux pensionnés touchant la prestation intégrale la première année. L’augmentation serait indexée en fonction de l’inflation par la suite.

Remboursement de la TPS pour les habitations neuves

La proposition de remboursement de la TPS pour les habitations neuves permet aux acheteurs de récupérer 36 % de la TPS (ou de la composante fédérale de la TVH) payée à l’achat d’une habitation neuve d’un prix maximum de 350 000 $. Le remboursement est réduit progressivement pour les habitations neuves dont le prix se situe entre 350 000 $ et 450 000 $. Aucun remboursement n’est prévu pour les habitations neuves dont le prix est de 450 000 $ ou plus. Le remboursement maximal est de 6 300 $. Il y a plusieurs autres conditions à remplir pour être admissible à ce remboursement; l’habitation doit notamment être acquise en tant que résidence principale de l’un des acheteurs (ou d’un proche d’un acheteur). Cette proposition s’appliquerait aux conventions d’achat conclues après la date du budget (ou dans le cas des maisons construites par le propriétaire dont les travaux de construction ou de rénovation importante sont essentiellement terminés après la date du budget).

Établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Le gouvernement fédéral s’efforcera de réduire les frais de places réglementées de garde d’enfants à 10 $ par jour en moyenne au cours des cinq prochaines années. De plus, d’ici la fin de 2022, le gouvernement vise à réduire de 50 % les frais moyens des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés afin de les rendre plus abordables pour les familles. Ces cibles s’appliqueraient partout à l’extérieur du Québec, où les prix sont déjà abordables grâce à son système bien établi.

Établir un salaire minimum fédéral de 15 $ de l’heure

Bien que le gouvernement n’ait pas mis en place le revenu universel de base, il a annoncé son intention de présenter une mesure législative qui établirait un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure, qui augmentera avec l’inflation, avec des dispositions pour garantir que lorsque le salaire minimum provincial ou territorial sera plus élevé, ce salaire prévaudra.

Offrir des semaines additionnelles de prestations de relance pour la COVID-19

Pour continuer de soutenir les travailleurs, le gouvernement propose les prolongations suivantes :

1.    Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) – jusqu’à 12 semaines supplémentaires, jusqu’à concurrence de 50 semaines. Les quatre premières de ces 12 semaines seront payées à raison de 500 $ par semaine. Les huit semaines restantes de cette prolongation seront payées à un montant inférieur de 300 $ par semaine. Après le 17 juillet 2021, tous les nouveaux demandeurs au titre de la PCRE recevraient également la prestation de 300 $ par semaine, offerte jusqu’au 25 septembre 2021. 

2.    Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) – quatre semaines supplémentaires, jusqu’à concurrence de 42 semaines, à raison de 500 $ par semaine.

Enfin, le budget propose d’autoriser d’autres prolongations possibles de la PCRE et de son ensemble connexe de prestations de maladie et pour proches aidants, ainsi que des prestations d’assurance-emploi régulières jusqu’au 20 novembre 2021, au besoin.

Traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19

Les montants de prestations pour la COVID-19 (c.-à-d. les prestations d’urgence et de relance) sont imposables à titre de revenu ordinaire, au taux d’imposition marginal du bénéficiaire. En général, lorsqu’une personne n’était pas admissible à une prestation, le montant du remboursement subséquent ne peut être déduit du revenu que l’année du remboursement. Lorsque l’année de remboursement diffère de l’année de réception de la prestation, il est possible qu’une personne doive de l’impôt sur le revenu de la prestation au cours d’une année, tout en obtenant une déduction pour le montant du remboursement au cours d’une autre année.

Le budget propose de permettre aux particuliers de demander une déduction du remboursement des prestations pour la COVID-19 dans le calcul de leur revenu pour l’année au cours de laquelle les prestations ont été reçues plutôt que pour l’année au cours de laquelle le remboursement a été effectué. Cette option serait offerte pour les prestations remboursées en tout temps avant 2023.

Les particuliers ne pourraient déduire les montants des prestations qu’une fois qu’ils ont été remboursés, mais ils pourraient demander un rajustement lorsqu’ils ont déjà produit leur déclaration de revenus pour l’année au cours de laquelle ils ont reçu la prestation.

Le budget de 2021 propose également que les montants de prestations pour la COVID-19, y compris les prestations provinciales ou territoriales, soient inclus dans le revenu imposable des personnes qui résident au Canada, mais qui sont considérées comme des personnes non résidentes aux fins de l’impôt sur le revenu. Ces prestations seraient imposables, d’une manière semblable au revenu d’emploi ou d’entreprise gagnés au Canada.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées — accès élargis

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui vise à reconnaître l’incidence des coûts non détaillés liés à une invalidité sur la capacité de payer de l’impôt. Pour 2021, la valeur du crédit est de 1 299 $. Pour être admissible au CIPH, une personne doit avoir un certificat confirmant qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Pour veiller à ce que les critères d’admissibilité au CIPH définissent mieux l’éventail des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, le budget propose d’élargir la liste des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. De plus, le budget de 2021 a élargi les exigences en matière de temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels qui permettent aux personnes d’être admissibles au CIPH. Il sera ainsi plus facile d’être admissible à un régime enregistré d’épargne-invalidité.

Les changements proposés s’appliqueraient à l’année d’imposition 2021 et aux années d’imposition suivantes en ce qui concerne les certificats pour le CIPH produits auprès du ministre du Revenu national à la date de la sanction royale ou après.

Améliorer l’Allocation canadienne pour les travailleurs

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable non imposable qui complète la rémunération des travailleurs à revenu faible ou modeste et améliore leurs incitatifs au travail. Les propositions du budget visent à améliorer l’ACT à compter de 2021. L’ACT offre également un supplément aux personnes admissibles au CIPH. Des changements correspondants seraient également apportés au supplément pour personnes handicapées.

Afin d’améliorer les mesures d’encouragement au travail pour les soutiens secondaires des couples, le budget de 2021 contient également des propositions visant à introduire une « exemption pour les soutiens secondaires » à l’ACT, une règle spéciale pour les personnes ayant un conjoint admissible. Cela permettrait au conjoint ou au conjoint de fait dont le revenu d’emploi est le moins élevé d’exclure jusqu’à 14 000 $ de son revenu d’emploi dans le calcul de son revenu net rajusté.

Ces mesures s’appliqueraient à compter de l’année d’imposition 2021. L’indexation des montants liés à l’ACT continuerait de s’appliquer après l’année d’imposition 2021, y compris l’exonération du soutien secondaire.

Revenu de bourse de recherche postdoctorale

Bien qu’il soit entièrement inclus dans le revenu imposable et qu’il soit de nature semblable au revenu d’emploi, le revenu tiré d’une bourse de recherche postdoctorale n’est actuellement pas considéré comme un « revenu gagné » aux fins de l’établissement du plafond de cotisation d’un particulier à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Dans son budget de 2021, le gouvernement propose d’inclure le revenu de bourse de recherche postdoctorale dans le « revenu gagné » aux fins du REER. Cela permettra de disposer de droits de cotisation supplémentaires à un REER pour verser des cotisations déductibles.

Cette mesure s’appliquerait à l’égard du revenu de bourse de recherche postdoctorale reçu au cours de l’année d’imposition 2021 et des années d’imposition suivantes. Cette mesure s’appliquerait également à l’égard du revenu de bourse de recherche postdoctorale reçu au cours des années d’imposition 2011 à 2020, lorsque le contribuable présente une demande écrite à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour un rajustement de son plafond de cotisation à un REER pour les années pertinentes.

Ajustement des droits de cotisation REER pour cause d’erreur dans un régime de retraite à cotisations déterminées

Il arrive parfois qu’une erreur peut créer une sous-contribution ou une surcontribution dans un régime de retraite à cotisations déterminées. Le budget propose de permettre la correction de ces erreurs et que l’espace de contribution REER d’une personne soit ajusté à la hausse l’année où la somme est remboursée par le régime, ou à la baisse l’année suivant l’année durant laquelle la somme est cotisée rétroactivement au régime.

 

Mesures fiscales pour les entreprises

Réduction des taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Le budget de 2021 propose de réduire temporairement les taux d’imposition des sociétés pour les revenus admissibles gagnés sur les revenus de fabrication et de traitement de technologies à émission zéro admissibles. Les taux d’imposition seraient réduits à :

  • 7,5 % lorsque le revenu serait autrement imposé au taux général d’imposition des sociétés de 15 %;
  • 4,5 % lorsque le revenu serait autrement imposé au taux d’imposition des petites entreprises de 9 %.

Ces taux d’imposition moins élevés s’appliqueraient aux activités de fabrication ou de traitement de technologies à émission zéro, y compris la fabrication d’équipement d’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou géothermique, de systèmes de thermopompes géothermiques, d’équipement de stockage d’énergie électrique, de véhicules à émissions nulles, de systèmes de charge de véhicule électrique, etc.

Ces changements apportés aux taux d’imposition des sociétés ne seront pas jumelés à des changements apportés aux taux d’imposition actuels sur les dividendes. Les taux d’imposition sur les dividendes admissibles et non admissibles demeureront les mêmes pour les dividendes versés aux actionnaires par les sociétés qui génèrent un revenu admissible. Par conséquent, le changement des taux d’imposition des sociétés et l’uniformisation des taux d’imposition des dividendes devraient mener à des économies d’impôt permanentes du point de vue de l’intégration par rapport à l’obtention d’un revenu personnel.

Ces règles devraient entrer en vigueur en 2022 et se poursuivre jusqu’en 2028. Elles seront graduellement éliminées entre 2029 et 2031. 

Ces changements aux taux d’imposition permettront un meilleur report d’impôt pour les entreprises admissibles. Ce report peut donner l’occasion de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise et d’acheter des placements détenus par une société et des produits d’assurance vie détenus par une société.

Exonération immédiate de certaines dépenses en immobilisations

Le budget contient des mesures proposant de permettre la déduction immédiate d’un maximum de 1,5 million de dollars des dépenses en immobilisations admissibles effectuées par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) ou un groupe associé. Ces règles s’appliqueront à un bien admissible acheté par une SPCC le jour du budget ou après et pourront être utilisées avant le 1er janvier 2024. De plus, dans le cas des biens admissibles qui sont de l’équipement d’énergie propre, les règles de déduction immédiate des frais seront progressivement supprimées entre 2024 et 2028. Cette déduction immédiate ne s’appliquerait pas à certaines catégories d’actif considérées comme des actifs à longue durée de vie (immeubles, améliorations foncières, etc.). 

Ces changements peuvent créer des occasions de tirer parti des placements ou de l’assurance pour effectuer des investissements en capital.

 

Autres mesures

Taxe sur les propriétés résidentielles inoccupées appartenant à des non-résidents

Le budget propose une taxe de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels considérés comme vacants ou sous-utilisés appartenant à des personnes qui ne sont pas citoyen canadien ou résident du Canada. Cette taxe serait prélevée annuellement à compter de 2022 et d’autres renseignements suivront.

Contingent des versements et organismes de bienfaisance

Actuellement, les fondations publiques et privées sont tenues de consacrer 3,5 % de leur capital chaque année à des projets de bienfaisance. Le gouvernement a indiqué qu’il y a actuellement un écart d’environ 1 milliard de dollars dans les dépenses de bienfaisance. Autrement dit, l’actif investi dans ces fondations excède considérablement les versements admissibles effectués chaque année. Par conséquent, le gouvernement propose des consultations publiques dans le but d’augmenter les versements des fondations publiques et privées.

Règles de divulgation obligatoire

La Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) exige actuellement que les participants à un stratagème fiscal répondant à la définition d’« opération à déclarer » déclarent l’opération à l’ARC au moyen d’un formulaire prescrit au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle l’opération est devenue une opération à déclarer. Une « opération à déclarer » est une opération d’évitement au sens de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) répondant à au moins deux des trois caractéristiques génériques énoncées dans la Loi. Le ministère des Finances indique que les règles actuelles ont entraîné une déclaration limitée de la part des contribuables. Afin d’améliorer l’efficacité des règles de divulgation, plusieurs modifications sont proposées aux règles de divulgation afin de fournir des renseignements plus rapidement à l’ARC. De plus, un promoteur ou un conseiller qui offre un stratagème qui constitue une opération à déclarer devrait également produire une déclaration dans les mêmes délais. Le défaut de produire une déclaration peut entraîner des pénalités et donner à l’ARC la possibilité de prolonger la période normale de révision.

L’ARC s’est montrée très préoccupée par les stratagèmes fiscaux des promoteurs. Elle avait précédemment mis en garde les contribuables contre le fait de s’engager dans des stratagèmes fiscaux abusifs incorporant des produits d’assurance vie et de prestations du vivant qui visent principalement à extraire des bénéfices en franchise d’impôt des sociétés. Les règles proposées visent à aider l’ARC à obtenir des renseignements sur ces stratagèmes fiscaux plus rapidement.

Évitement des dettes fiscales

Lorsqu’un bienest transféré à un prix inférieur à sa juste valeur marchande et qu’une dette fiscale existe, le destinataire du bien devient responsable de la dette fiscale. Le budget élargit le traitement actuel des dettes fiscales en incluant les éléments suivants : (a) élargissement de la définition de « lien de dépendance »; (b) évaluation d’un transfert de bien pour inclure une série d’opérations et d’événements; et (c) pénalités applicables aux promoteurs.

Les pénalités à l’encontre des promoteurs de stratagème fiscal sont élevées. Si l’on découvre qu’ils font la promotion de stratagèmes d’évitement fiscal, la pénalité sera le moins élevé des montants suivants : a) 50 % de l’impôt qu’on tente d’éviter et b) 100 000 $ plus la rémunération du promoteur ou du planificateur pour le stratagème. Ce changement a été annoncé l’an dernier

Les mesures ci-dessus s’appliquent aux opérations effectuées à compter du 19 avril 2021.

 

Conclusion

Il n’y a pas beaucoup de mesures fiscales visant à augmenter les revenus dans ce budget. Le financement du déficit budgétaire devra attendre.

Les commentaires formulés dans la présente publication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme des conseils professionnels d’ordre juridique, fiscal ou autre donnés à l’égard d’un cas précis. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s’assurer qu’ils sont appropriés à sa situation en demandant l’avis d’un spécialiste.

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