Accéder à son épargne-retraite pendant la pandémie

Idées et actualités

La pandémie mondiale a entraîné des perturbations économiques sans précédent, suivies de mesures d’intervention jamais vues par tous les ordres de gouvernement au Canada. Cependant, l’accès à l’épargne-retraite a bien peu changé. Le gouvernement fédéral a réduit de 25 % le montant minimum à retirer d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Au Québec, les exigences applicables à la disposition relative au revenu temporaire au titre des fonds de revenu viager (FRV) régis par la province ont été assouplies de façon que les résidents du Québec qui ne seraient pas admissibles autrement à ces comptes y ont désormais accès. Mais qu’en est-il de l’accès à l’épargne-retraite en dehors de ces mesures, même d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)?

Plan d’allègement financier

Dans un article d’opinion publié le 8 avril 2020, l’Institut C.D. Howe a fait part de son idée sur les retraits d’un REER, qu’il a intitulée le Financial Relief Plan (FRP ou plan d’allègement financier). Cette idée repose sur deux programmes existants qui permettent aux Canadiens de retirer des sommes en franchise d’impôt et de les rembourser ensuite sur plusieurs années – le Régime d’accession à la propriété (RAP) et le Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP). Ces deux programmes permettent d’effectuer des retraits maximums de 35 000 $ et de 20 000 $ au total (10 000 $ par année civile), respectivement. Le RAP est destiné aux personnes qui répondent à la définition d’acheteur d’une première maison ou qui achètent une maison pour le compte d’une personne handicapée qui leur est liée. Le REEP vise à financer la formation ou les études à temps plein d’une personne ou de son conjoint. Bien que les retraits admissibles effectués dans le cadre de ces deux programmes soient libres d’impôt, ils doivent être remboursés à compter de l’année suivant celle du retrait. Dans le cas du RAP, les remboursements peuvent s’échelonner sur une période maximale de 15 ans, tandis que dans le cas du REEP, la période de remboursement maximale est de 10 ans. Les sommes non remboursées sont imposables au cours de l’année où elles étaient exigibles.

L’Institut C.D. Howe a présenté le cadre de son plan d’allègement financier (FRP). Un particulier pourrait retirer jusqu’à 20 000 $ (en franchise d’impôt) de son REER. Cette somme serait remboursée sur une période de 10 ans, comme dans le cas du REEP. Tous les Canadiens qui sont actuellement admissibles à un REER, et qui disposent des fonds suffisants, pourraient y participer. La seule restriction est que la période de retrait admissible serait limitée à six mois.

Cette idée vise non seulement à fournir des fonds aux ménages qui en ont besoin dans l’immédiat, mais également à mettre à la disposition des Canadiens des sommes qu’ils pourraient utiliser immédiatement pour stimuler l’activité économique, par exemple en achetant une voiture ou en effectuant des rénovations à la maison. Bien que la démarche soit purement conceptuelle, le gouvernement du Québec a mis en place une mesure d’assouplissement des règles de décaissement d’un revenu temporaire au titre des FRV du Québec afin de permettre à un plus grand nombre de résidents du Québec d’accéder à une partie de leur épargne-retraite.

Règles applicables aux retraits de revenu temporaire et mesure d’assouplissement

Les titulaires d’un FRV du Québec peuvent demander un revenu temporaire s’ils répondent à certaines conditions. L’option de revenu temporaire permet aux titulaires d’effectuer des retraits d’un montant supérieur au maximum habituel du FRV. Si vous avez un FRV du Québec, vous pouvez calculer le montant maximum de votre revenu temporaire au moyen du calculateur en ligne de Retraite Québec.

En vertu des règles du revenu temporaire habituelles, les titulaires d’un FRV :

  • qui ont moins de 54 ans peuvent retirer jusqu’à 23 480 $ par année (selon des versements mensuels) – 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) – à condition de répondre aux critères d’une évaluation des revenus très restrictive.
  • qui ont au moins 54 ans, mais moins de 65 ans peuvent retirer la somme de 23 480 $ par année, soit 40 % du MGA, sans se soumettre à l’évaluation des revenus.
  • qui ont 65 ans et plus ne peuvent pas retirer un revenu temporaire.

Le 16 avril 2020, Retraite Québec a annoncé que pour l’année civile 2020 seulement :

  • dans le cas des personnes de moins de 54 ans, l’évaluation des revenus est abolie et la somme sera versée sous forme de paiement forfaitaire, non mensuellement.
  • les titulaires d’un FRV âgés de 65 à 70 ans pourront retirer un revenu temporaire.

Cette mesure est bien accueillie, même si les titulaires d’un FRV qui en bénéficieront seront tout de même assujettis à la retenue d’impôt à la source et devront payer l’impôt sur le revenu temporaire lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus de 2020.

L’assouplissement des règles relatives aux retraits d’un REER serait-il utile dans le contexte actuel?

Le gouvernement du Québec a donné aux titulaires d’un FRV du Québec un accès accru à leurs fonds en assouplissant les restrictions relatives à l’admissibilité à un revenu temporaire. Cette mesure laisse-t-elle croire que le plan d’allègement financier proposé par l’Institut C.D. Howe pourrait réellement être efficace? Examinons certains des avantages et inconvénients possibles :

Avantages

  • Accès immédiat à l’épargne-retraite
  • Stimulation de la croissance économique grâce à l’augmentation des dépenses des ménages
  • Réduction du risque que des particuliers ou des ménages soient aux prises avec d’énormes difficultés financières, comme une faillite
  • Ajout temporaire au revenu des ménages, qui a baissé pendant la pandémie

Inconvénients

  • Les retraits de revenu temporaire sont tout de même considérés comme un revenu imposable pour 2020
  • Les retraits proposés dans le plan d’allègement financier ne visent que les REER (non les comptes immobilisés ou les FERR)
  • Perte de revenu de retraite futur
  • Perte de l’activité économique future découlant de la baisse du revenu de retraite futur

L’efficacité de l’idée théorique qui sous-tend le plan d’allègement financier ou la mesure d’assouplissement réelle des règles relatives au revenu temporaire par le gouvernement du Québec pourrait être une question de perception. Pour la personne qui a des besoins immédiats ou d’autres difficultés financières en raison d’une perte de revenu, les liquidités sont nécessaires en ce moment. À moins d’éprouver cette nécessité, l’enjeu pourrait dépendre de la perception que vous avez du compromis entre les dépenses potentielles d’aujourd’hui et la perte de revenu de retraite de demain. On pourrait faire valoir des arguments convaincants dans un cas comme dans l’autre; le fait qu’il ne soit pas possible de trancher sans équivoque sur cette question explique peut-être pourquoi aucune initiative nationale n’a encore été proposée à cet égard.

Les commentaires formulés dans la présente publication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme un avis donné en matière de placements ou de fiscalité à l’égard d’un cas précis. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s’assurer qu’ils conviennent à sa situation en demandant l’avis d’un spécialiste.

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Service Fiscalité, retraite et planification successorale

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