L’impôt sur le revenu – Au-delà du vacarme

L’année civile a commencé sur les chapeaux de roue. Un démarrage si fort que les fiscalistes s’efforcent de se mettre à jour sur les procédures parlementaires liées à la législation (proposée, adoptée ou autre). Quelque part, mon professeur d’histoire au secondaire secoue la tête en signe de déception (pardon). Les premières réactions ont été chaotiques. Et le chaos engendre la confusion. Mais comme un vieil adage le dit, « faites jouer le temps en votre faveur. » Même s’il peut sembler urgent d’agir sur le moment, s’arrêter pour réfléchir permet de prendre du recul. Tout semble urgent jusqu’à ce qu’on l’écrive, qu’on le classe par ordre de priorité et qu’on fixe un calendrier.

Changements à la fiscalité mis en œuvre

Le projet de loi C-69, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024, comprend quelques changements à la fiscalité. Les principaux d’entre eux sont, de notre point de vue, les suivants :

1. Régime d’accession à la propriété  – Augmentation du plafond du retrait, qui passe de 35 000 à 60 000 dollars par personne, et report du début de la période de remboursement de trois années supplémentaires.
2. Impôt minimum de remplacement (IMR) – Il s’agit de porter le taux d’imposition à 20,5 %, de lier l’exemption de base à la quatrième tranche d’imposition fédérale et de modifier le revenu imposable rajusté et les crédits d’impôt disponibles aux fins de l’IMR. 
3. Fiducie collective d’employés – Ajout d’une exonération de 10 millions de dollars des gains en capital sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective d’employés (FCE). La création d’une FCE a été établie par l’adoption du projet de loi C-59, qui a également reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

En résumé, ces changements ont force de loi. Ils s’appliquent dès à présent.

Autres changements à la fiscalité

Nous sommes attentifs à plusieurs changements de régime fiscal qui ne font pas l’objet d’un projet de loi en cours et qui ne sont pas non plus inclus dans un avis de motion de voies et moyens :

1. Incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) – Cette mesure offre une déduction supplémentaire à l’égard des gains en capital pour les particuliers lorsqu’ils cèdent des biens admissibles au titre de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens. La proposition législative relative à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (budget 2024 et autres propositions) a été publiée le 12 août 2024, avec une date d’entrée en vigueur prévue pour les années fiscales postérieures à 2024.
2. IMR – Certains changements mis de l’avant dans les propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (modifications techniques) concernent les actions accréditives et la moitié des honoraires versés aux conseillers en placements qui sont déductibles aux fins de l’IMR.
3. Date limite pour les dons de bienfaisance pour 2024 – Le gouvernement fédéral a l’intention de repousser la date limite pour faire des dons au cours de l’année d’imposition 2024 jusqu’au 28 février 2025. Cette prolongation vise à atténuer l’impact des quatre semaines d’interruption du service de courrier de Postes Canada. Le gouvernement a l’intention d’introduire une législation mettant en œuvre ces changements lorsque le Parlement reprendra ses travaux dans la nouvelle année.

L’avenir de l’IEC n’est pas clair, les modifications de l’IMR sont en cours et il n’y a pas de loi concernant la prolongation de la date limite pour les dons de bienfaisance. Pour ce qui est de l’IEC et de l’IMR, nous pensons que la seule approche pourrait être l’attentisme. Il est à espérer que, compte tenu de la raison d’être de la dernière modification (atténuer l’incidence de la grève de Postes Canada), celle-ci pourra être mise en œuvre rétroactivement dès la reprise des travaux du Parlement. 

Changements à la fiscalité actuellement administrés

Le 23 septembre 2024, un avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt du projet de loi intitulé Loi visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu a été présenté par la vice-première ministre et ministre des Finances de l’époque, Chrystia Freeland. Il comporte deux changements notables :

1. Exonération cumulative des gains en capital (ECGC) – Augmentation de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ après le 24 juin 2024. Cette limite resterait en place jusqu’en 2026, moment auquel l’indexation annuelle s’appliquera à nouveau.
2. Taux d’inclusion des gains en capital – Porté de 50 % à 66 ⅔ % pour toutes les sociétés et la plupart des fiducies après le 24 juin 2024. Les particuliers, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAITP) et les fiducies admissibles pour personnes handicapées (FAPH) sont soumis à un taux d’inclusion de 50 % sur la première tranche de 250 000 $ de gains en capital réalisés chaque année. Le taux d’inclusion des gains en capital supérieurs à ce montant est de 66 ⅔ %.

Bien que ces changements n’aient pas force de loi, ils sont administrés par l’Agence du revenu du Canada comme s’ils s’appliquaient. Les contribuables concernés par les modifications du taux d’inclusion des gains en capital ont le choix entre deux options :

1. Produire leur déclaration de revenus comme si les nouveaux taux d’inclusion des gains en capital s’appliquaient et, si ceux-ci n’entrent pas en vigueur, avoir droit à un remboursement potentiel; ou 
2. Produire leur déclaration d’impôt selon les anciennes règles, comme si les modifications du taux d’inclusion des gains en capital ne s’appliquaient pas, étant entendu qu’ils seront responsables de tout intérêt encouru si les nouveaux taux entrent en vigueur.

En 2024, plus de 92 % des contribuables ont produit leur déclaration par voie électronique ou par téléphone. Dans ces cas, ils ont probablement utilisé un logiciel fiscal pour remplir et déposer ces déclarations. Ce logiciel est souvent mis à jour par les développeurs et certifié par l’ARC. La façon dont ces changements seront mis en œuvre déterminera probablement la manière dont l’utilisateur déclarera les montants concernés. N’oubliez pas de vérifier les mises à jour du logiciel que vous avez choisi afin de vous assurer que vous utilisez la version la plus récente avant de produire votre déclaration.

Calendriers

À l’horizon 2025, quelques dates fiscales clés sont à surveiller pour tous les déclarants (sociétés, fiducies et particuliers).

31 janvier 2025 – Les formulaires fiscaux concernés par les nouveaux changements de taux d’inclusion des gains en capital devraient être disponibles en ligne pour les particuliers, les fiducies et les sociétés.

28 février 2025 – Date limite pour effectuer des dons admissibles pour l’année fiscale 2024. Si cette modification n’est pas mise en œuvre, les dons effectués au cours de l’année civile 2025 pourront être déclarés dès l’exercice fiscal 2025.

3 mars 2025 – Des allégements relativement aux arriérés d’intérêts et aux pénalités, le cas échéant, seront accordés aux sociétés et fiducies touchées par les modifications du taux d’inclusion des gains en capital dont la date d’échéance de la déclaration correspond au plus tard à cette date. Il s’agit également de la date limite de cotisation au REER pour l’année fiscale 2024.

24 mars 2025 – La prorogation du Parlement prend fin. Les mesures fiscales qui n’ont pas été adoptées peuvent être réintroduites (c’est-à-dire l’ECGC et le taux d’inclusion des gains en capital) après cette date. De nouvelles mesures telles que le report de la date limite pour les dons de bienfaisance peuvent également être introduites.

31 mars 2025 – Date limite de dépôt des déclarations fiscales pour les fiducies qui se basent sur une fin d’année civile (31 décembre). Pour les fiducies qui utilisent une fin d’année différente de celle de l’année civile, les déclarations fiscales doivent être déposées 90 jours civils après leur fin d’année. C’est également la date limite à laquelle les fiducies doivent payer les impôts dont elles sont redevables. Il est important de noter que les simples fiducies ne sont PAS tenues de déposer une déclaration de revenus ni de remplir l’Annexe 15 pour l’année fiscale 2024.

30 avril 2025 – Date limite de dépôt des déclarations de revenus 2024 pour la plupart des particuliers. C’est également la date limite pour payer le solde de l’impôt dû afin d’éviter les intérêts et les pénalités.

16 juin 2025 – Date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les travailleurs autonomes (si le particulier lui-même ou son conjoint ou conjoint de fait est un travailleur autonome). La date limite de paiement du solde de l’impôt pour éviter les intérêts et les pénalités est toujours fixée au 30 avril 2025.

Enfin, pour les sociétés, la date limite de dépôt des déclarations fiscales est fixée à six mois à compter de la fin de leur année fiscale (exercice).

Si la date limite de dépôt des déclarations fiscales de votre fiducie ou de votre société est le 3 mars 2025 au plus tard, il est probable que vous et votre conseiller fiscal aurez déjà pris les dispositions nécessaires pour déposer votre déclaration dans les délais. Le temps ne joue peut-être pas en votre faveur, mais vous avez pris des mesures concrètes. Pour les fiducies qui se basent sur une année civile et pour la plupart des particuliers, vous avez le temps. Le temps d’attendre que de nouveaux formulaires soient publiés. Le temps de faire des dons de bienfaisance et de cotiser à un REER pour l’année fiscale 2024. Le temps d’attendre que le Parlement reprenne son travail. Le temps d’assimiler les nouveaux renseignements et de planifier les prochaines étapes. La saison des déclarations d’impôts ne se déroule pas dans des conditions idéales, mais la vie offre rarement l’idéal. Réfléchissez, préparez-vous et agissez. Concentrez-vous sur ce que vous pouvez contrôler afin de déposer votre déclaration dans les délais et de réduire les coûts au minimum.

Le présent bulletin est à jour au moment de sa rédaction, mais n’est pas actualisé lorsque des changements sont apportés aux dispositions législatives, à moins d’indication contraire.