Budget fédéral 2024 – et vous pensiez qu’il n’y aurait rien ?!

Le 16 avril 2024, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral de 2024. Après des années de spéculation, c’est finalement dans ce budget que le taux d’inclusion des gains en capital a été augmenté. Le budget prévoit un allègement de l’impôt sur les gains en capital grâce à l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), à la vente d’entreprises à des fiducies collectives des employés (FCE) et à l’instauration de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC). Des mesures supplémentaires ont également été introduites concernant la non-conformité aux demandes de renseignements, l’évitement de dettes fiscales et les pénalités pour les opérations à déclarer et à signaler. Il existe de nombreux autres points d’intérêt pour les conseillers en assurance et en placements concernant les acheteurs d’une première propriété et bien d’autres choses encore. 

Taux d’inclusion des gains en capital

Le budget 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Pour les particuliers, le taux d’inclusion demeurera à 50% sur la première tranche de 250 000 $ de gains en capital réalisés et porté aux deux tiers sur la partie des gains en capital réalisés au cours de l’année qui dépassent 250 000 $ à compter du 25 juin 2024.

Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société de personnes ou d’une fiducie, déduction faite des pertes en capital (actuelles ou reportées d’autres années) et des gains en capital lorsque l’ECGC, l’exemption fiscale proposée accordée aux FCE ou l’IEC proposé est demandé.

Les règles permettront aux pertes en capital nettes réalisées avant le changement de taux de compenser entièrement des gains en capital équivalents réalisés après le changement de taux.

De plus, pour les années d’imposition commençant avant et se terminant à compter du 25 juin 2024, deux taux d’inclusion différents s’appliqueraient – une demie avant le 25 juin 2024 et deux tiers à compter du 25 juin 2024. Le seuil annuel de 250 000 $ pour les particuliers sera entièrement disponible et ne sera pas calculé au prorata.

Les gains en capital liés à la vente de biens immobiliers pour lesquels l’exonération pour résidence principale a été utilisée ne seront pas visés par ces changements et continueront à être exonérés d’impôt, quel que soit le montant des gains en capital.

Lorsqu'un particulier demande la déduction pour option d'achat d'actions accordées par son employeur, le budget prévoit une déduction d'un tiers de l'avantage imposable pour refléter le nouveau taux d'inclusion des gains en capital, mais ce particulier aurait droit à une déduction de la moitié de l'avantage imposable jusqu'à une limite combinée de 250 000 $ pour les options d'achat d'actions accordées et le gain en capital.

Ces changements entraîneront des répercussions importantes sur un grand nombre de questions relatives à la fiscalité et à la planification successorale (sous réserve de la publication d’un projet de loi).  Entre autres : 

• De façon générale, l’impôt à payer au décès risque d’être plus élevé.
•  Il y aura modification du calcul des montants portés au compte de dividendes en capital (CDC) pour les sociétés. Lorsque le taux d’inclusion des gains en capital est de deux tiers (donc seul un tiers des gains en capital n’est pas imposable), seul un tiers des gains en capital seront portés au crédit du CDC.
• Cela pourrait également avoir une incidence sur la planification post mortem visant à minimiser la double imposition au décès d’un actionnaire de société privée. 
• Les fiducies viagères ne pourront pas se prévaloir de l’exonération de 250 000 $. Cela peut entraîner une augmentation des obligations fiscales finales dans ces fiducies par rapport à la détention directe des actifs.
• Cela réduira l’écart de taux d’imposition entre les dividendes et les gains en capital, ce qui pourrait entraîner une réduction du recours aux opérations de dépouillement des gains en capital, qui consistent à générer des revenus personnels à partir d’une société au taux des gains en capital plutôt qu’au taux des dividendes.
• Les pertes en capital réduiront les gains en capital au même taux d’inclusion que les gains en capital. La vente à perte pour réaliser des pertes en capital lorsque les gains en capital sont supérieurs à 250 000 $ compensera entièrement ces gains. Les pertes en capital d’autres années peuvent avoir plus de valeur lorsqu’elles sont utilisées pour réduire les gains en capital inclus au taux supérieur des deux tiers.
• Pour les sociétés, les gains en capital augmenteront plus rapidement leur revenu de placement total ajusté (RPTA). Par exemple, un gain en capital total de 74 627 $ créera 50 000 $ de RPTA à un taux d’inclusion aux deux tiers. Auparavant, un gain en capital total de 100 000 $ était nécessaire. La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) est réduite de 5 $ pour chaque 1 $ de RPTA à partir de 50 000 $. Inversement, les pertes en capital de l’année en cours, qui réduisent le RPTA, sont plus intéressantes avec un taux d’inclusion aux deux tiers.
• Cela peut s’avérer un incitatif pour déclencher des gains en capital avant le 25 juin 2024.
• Cela pourrait conduire à revoir la répartition des investissements entre les portefeuilles des particuliers et des sociétés afin de profiter du taux d'inclusion de la moitié du gain en capital sur la première tranche de 250 000 $ pour les particuliers.
• Les sociétés pourraient être davantage incitées à faire don de titres cotés en bourse et de contrats de fonds distincts à des œuvres de bienfaisance, ce qui permettrait d'augmenter le crédit au CDC et d'éviter l'application du taux d'inclusion de deux tiers du gain en capital.
• Cela pourrait devenir plus intéressant de transférer les fonds d’une société par actions dans l'environnement non imposable d'une police d'assurance vie exonérée.

Le ministère des Finances a indiqué que de plus amples détails suivront. 

Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital

L’ECGE est une exonération fiscale des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles. L’ECGC est actuellement de 1 016 836 $ pour 2024 et est indexée sur l’inflation. Le budget 2024 propose d’augmenter l’ECGC pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 million $ de gains en capital admissibles. Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024. L’indexation de l’ECGC reprendrait en 2026.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Le budget 2024 propose d’instaurer l’IEC pour les dispositions d’actions qui ont lieu à compter du 1^er janvier 2025.

Il se traduirait par un taux d’imposition réduit sur les gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible, en ramenant le taux d’inclusion des gains en capital à la moitié du taux d’inclusion en vigueur, jusqu’à concurrence d’un plafond cumulatif de 2 millions $ de gains en capital par particulier au cours de sa vie. Cette mesure s’appliquerait en plus de l’ECGC.

Il est prévu que ce plafond à vie soit progressivement augmenté de 200 000 $ par an, à compter du 1^er janvier 2025, pour atteindre une valeur de 2 millions de $ au 1^er janvier 2034.

En vertu du taux d’inclusion des gains en capital aux deux tiers proposé dans le budget 2024, cette mesure se traduirait par un taux d’inclusion au tiers pour les dispositions admissibles.

Certains critères d’admissibilité sont semblables à ceux de l’ECGC, notamment l’exigence de société exploitant une petite entreprise (c.-à-d. règle des 90 %), l’exigence relative à la période de détention de 24 mois en tant que société privée sous contrôle canadien (SPCC) et le fait que plus de 50 % de la juste valeur marchande (JVM) des actifs de la société ont été utilisés principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de la SPCC ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada.

Pour être admissible, le demandeur doit répondre à des exigences supplémentaires, notamment être un investisseur fondateur qui a détenu l’action pendant au moins cinq ans avant sa disposition et qui a détenu plus de 10 % de la JVM du capital-actions émis et en circulation de la société et au moins 10 % des votes. Le demandeur doit également avoir participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise.

Enfin, la société ne peut pas être une société professionnelle qui exploite certains types d’entreprise, notamment une entreprise offrant des services de conseils ou de soins personnels ou opérant dans le secteur financier, de l’assurance, immobilier, de l’hébergement et de la restauration, des arts, spectacles ou loisirs.

Fiducies collectives des employés

Les FCE ont été introduites dans le budget 2023. L’Énoncé économique de l’automne 2023 proposait une exonération fiscale sur la première tranche de 10 millions $ du gain en capital réalisé à la vente d’une entreprise à une FCE, à certaines conditions.  Le budget 2024 énonce les conditions d’admissibilité, y compris celles qui concernent le vendeur, les conditions applicables 24 mois avant la vente, l’obligation de participer activement à l’entreprise et l’obligation, pour les FCE, d’avoir au moins 90 % de bénéficiaires qui résident au Canada.  Le budget indique également que lorsque plusieurs particuliers disposent d’actions en faveur d’une FCE, l’exonération de 10 millions $ doit être partagée entre ces derniers. 

Le budget définit également la notion d’événement de disqualification.  Un événement de disqualification se produirait si une FCE perd son statut de FCE ou si moins de 50 pour cent de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise admissible sont attribuables à des éléments d’actifs qui sont utilisés principalement dans une entreprise active au début de deux années d’imposition consécutives de la société.  Si un événement de disqualification se produit dans les 36 mois suivant le transfert admissible d’entreprise, l’exemption ne serait pas disponible. Lorsque le particulier a déjà demandé l’exemption, elle serait refusée rétroactivement. Si l’événement de disqualification se produit plus de 36 mois après un transfert admissible d’entreprise, la FCE serait réputée avoir réalisé un gain en capital équivalent au montant total du gain en capital ayant bénéficié d’une exemption.

De plus, pour qu’un particulier demande une exemption sur la vente à une FCE, la FCE, toute société dont la FCE est propriétaire et le particulier doivent être solidairement responsables du paiement de l’impôt payable par le particulier par suite du refus de l’exemption en raison d’un événement de disqualification.

Les gains en capital exonérés au moyen de cette mesure seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 pour cent aux fins d’application de l’impôt minimum de remplacement, comme c’est le cas pour le traitement des gains admissibles à l’ECGC..

Ces mesures entreraient en vigueur pour les dispositions admissibles entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.  

Impôt minimum de remplacement (IMR)

L’IMR est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les contribuables paient soit l’impôt régulier, soit l’IMR, selon le plus élevé des deux. Des propositions législatives préliminaires visant à mettre en œuvre ces changements ont été publiées pour consultation au cours de l’été 2023.  Le budget de 2024 propose de réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance afin de permettre aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu de 50 % tel que proposé précédemment) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR. Le budget n’accorde aucun allègement supplémentaire pour les fiducies. Les fiducies ne bénéficient toujours pas d’une exemption de base.

Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent à compter du 1^er janvier 2024.

Non-conformité aux demandes de renseignements

Le budget de 2024 propose plusieurs modifications aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives à la collecte de renseignements. Les modifications proposées visent à améliorer la collecte de renseignement lors des vérifications fiscales. 

Parmi les outils proposés figure l’introduction d’un « avis de non-conformité » qui imposera une pénalité à la personne qui le reçoit. Ainsi, la loi serait modifiée pour permettre à l’ARC d’inclure une exigence selon laquelle tout renseignement (oral ou écrit) ou tout document requis doit être fourni sous serment ou affirmation solennelle, ainsi que pour permettre l’imposition de pénalités significatives, et la fin de la limite applicable à l’établissement d’une nouvelle cotisation.

Ces mesures créeront davantage de problèmes et d’éléments à prendre en compte pour les contribuables. Elles entreront en vigueur au moment de l’obtention de la sanction royale.  

Évitement de dettes fiscales

La Loi de l’impôt sur le revenu comprend une règle anti-évitement qui vise à empêcher les contribuables de se soustraire au paiement de leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. L’effet de cette règle est de faire en sorte que le bénéficiaire du transfert soit solidairement responsable avec l’auteur du transfert pour les dettes fiscales de celui-ci, dans la mesure où la valeur du bien transféré excède le montant de la contrepartie donnée par le bénéficiaire du transfert pour le bien.

Le budget de 2024 propose d’introduire une règle supplémentaire afin d’améliorer la règle sur l’évitement de dettes fiscales. Elle s’appliquerait lorsqu’un bien a été transféré d’un débiteur fiscal à une autre personne n’ayant aucun lien de dépendance avec le débiteur fiscal en tant que transaction unique ou dans le cadre d'une série de transactions, avant d'être transféré à une personne ayant un lien de dépendance avec le débiteur fiscal. Toutes les parties seraient solidairement responsables. La pénalité actuelle en cas d’évitement de dette fiscale est égale au moins élevé des montants suivants : 50 pour cent de l’impôt évité ou 100 000 $, plus les frais facturés par la partie n’ayant pas de lien de dépendance. Cette pénalité s’appliquera désormais aux situations visées par l’élargissement de cette règle et inclura les frais de la partie non liée.

Pénalité pour opérations à déclarer et à signaler

La Loi de l’impôt sur le revenu comprend une disposition générale qui prévoit qu’une personne qui omet de produire, de présenter ou de remplir une déclaration ou qui ne se conforme pas à certaines règles précises commet une infraction et est passible de certaines pénalités pouvant s’élever à 25 000 $ et jusqu’à un an d’emprisonnement. Les règles de divulgation obligatoire dans la Loi de l’impôt sur le revenu incluent également des pénalités spécifiques. Le gouvernement a l’intention d’éliminer de la portée de cette disposition générale relative aux pénalités le défaut de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à déclarer ou à signaler en vertu des règles de divulgation obligatoire. Cette modification serait réputée être entrée en vigueur le 22 juin 2023.

Acheteurs d’une première

Le budget de 2024 propose d’augmenter la limite de retrait du Régime d’accession à la propriété (RAP) de 35 000 $ à 60 000 $. Cette mesure s’appliquerait aux années civiles 2024 et suivantes pour les retraits effectués après le jour du dépôt du budget. De plus, les Canadiens qui effectuent un retrait dans le cadre du RAP entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 verront leur délai de grâce prolongé de trois ans. Ces acheteurs d’une première propriété disposeront désormais d’un délai de cinq ans avant de commencer à rembourser leur prêt. Le RAP amélioré fonctionnera en tandem avec le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui permet aux Canadiennes et aux Canadiens de verser jusqu’à 8 000 $ en cotisations par année, à concurrence d’un plafond cumulatif de 40 000 $ à vie pour amasser leur première mise de fonds.

Le budget de 2024 annonce que le gouvernement autorisera l’amortissement des prêts hypothécaires sur 30 ans pour les acheteurs d’une première propriété nouvellement construite. Ce nouveau prêt hypothécaire assuré sera offert aux acheteurs d’une première propriété à compter du 1^er août 2024.

Question de planification : Puisqu’il offre des cotisations déductibles d’impôt, permet des retraits admissibles non imposables et n’impose aucune obligation de remboursement, le CELIAPP devrait rester votre premier choix pour épargner en vue de l’achat d’une habitation. La hausse du plafond des retraits du RAP pourrait rendre le REER plus intéressant que le CELI pour les personnes à revenu élevé qui épargnent en vue de l’achat d’une habitation. Ces cotisations sont également déductibles d’impôt, et le remboursement du RAP commencera désormais cinq ans après l’achat de l’habitation. Le CELI peut être un bon choix pour les personnes dont le revenu est moins élevé ou qui veulent éviter d’avoir à se conformer au calendrier des remboursements du RAP.

Programme de prêt pour la construction d’un logement accessoire

Pour susciter une nouvelle offre de logement, le budget de 2024 propose un nouveau programme de prêt pour la construction d’un logement accessoire afin de donner aux propriétaires accès à 40 000 $ en prêts à faible intérêt pour ajouter des logements accessoires à leur maison à compter de 2025-2026. Qu’il soit utilisé pour attirer un nouveau locataire ou pour construire un espace permettant aux membres de la famille de vivre à proximité, ce nouveau programme de prêt contribuera à encourager la densification afin de tirer le meilleur parti de l’espace disponible dans les communautés à l’échelle du pays.

Sociétés de placement à capital variable

Les sociétés de placement à capital variable sont généralement des sociétés publiques dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée au Canada et qui sont généralement détenues par un grand nombre de personnes. Toutefois, une société contrôlée par un groupe de sociétés peut se qualifier à titre de société de placement à capital variable bien qu’elle ne soit pas à participation multiple. Cela pourrait permettre à un groupe de sociétés de recourir à une société de placement à capital variable pour bénéficier des règles spéciales disponibles pour ces sociétés d’une manière inattendue. Le budget de 2024 propose de ne plus permettre à une société de se qualifier à titre de société de placement à capital variable lorsqu’elle est contrôlée par un groupe de sociétés ou à son profit (y compris un groupe de sociétés composé d’une combinaison de sociétés, de particuliers, de fiducies et de sociétés de personnes ayant un lien de dépendance). Des exceptions seraient prévues afin de garantir que la mesure n’ait pas une incidence négative sur les sociétés de placement à capital variable qui sont des mécanismes de placement collectifs à participation multiple. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après 2024.

Autres mesures

Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage – Le budget de 2024 propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. Par conséquent, pour les personnes qui ont effectué au moins 200 heures de services volontaires combinés au cours de l’année, le montant du crédit passera de 3 000 $ à 6 000 $ dollars pour les années d’imposition 2024 et suivantes. Cette mesure représente pour les pompiers volontaires un allègement fiscal allant jusqu’à 900 $ par an.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière – Il est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé en faveur de détenteurs d’actions accréditives. Il sera prolongé d’un an pour les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2025.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) – Il s’agit d’une prestation basée sur le revenu qui est versée mensuellement. Elle offre un soutien aux familles admissibles avec enfants âgés de moins de 18 ans. Le budget de 2024 propose de prolonger de six mois l’admissibilité à l’ACE à l’égard d’un enfant pendant six mois après son décès si le particulier aurait par ailleurs été admissible à l’ACE à l’égard de cet enfant.

Régimes enregistrés – placements admissibles – Des consultations commenceront après le dépôt du budget de 2024 pour examiner comment les règles sur les placements admissibles pourraient être modernisées afin d’améliorer la clarté et la cohérence des régimes enregistrés. Il s’agira notamment de déterminer si les rentes doivent continuer à être des placements admissibles et si les crypto-actifs doivent être inclus.

Régime de pensions du Canada – Le gouvernement propose de modifier le Régime de pensions du Canada afin d’offrir un supplément à la prestation de décès pour certaines personnes, de bonifier la prestation pour enfants et de mettre fin à l’admissibilité à la prestation de survivant à la suite d’un partage des crédits du RPC.

Qu’est-ce qui n’a pas été inclus dans le budget?

Le budget de 2024 n’a pas prévu de mesures ou annoncé de nouvelles à l’égard des aspects suivants :

• Des modifications de la déduction pour dividendes reçus ayant une incidence sur les institutions financières
• Une augmentation des taux marginaux d’imposition (uniquement les taux d’inclusion des gains en capital)
• L’introduction d’un impôt sur la fortune 

Conclusion

Il faudra encore beaucoup plus de recherches et d’analyses, en particulier en ce qui concerne les modifications du taux d’inclusion des gains en capital et d’autres changements connexes qui n’ont pas fait l’objet d’un projet de loi.