Budget fédéral de 2025 — Règlement d’un certain nombre de points en suspens et nouveaux éléments

Le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, a présenté le budget fédéral de 2025 le 4 novembre. Ce budget confirme la volonté du gouvernement de mettre en œuvre plusieurs changements annoncés précédemment et met également en lumière plusieurs domaines nécessitant des modifications. Il prévoit également un déficit de 78 milliards de dollars.

Fiducies et planification successorale

La règle des 21 ans

En règle générale, les fiducies personnelles sont réputées avoir disposé de leurs immobilisations et de certains autres biens en contrepartie d’un produit égal à leur juste valeur marchande au 21^e anniversaire du jour où elles ont été établies, et à tous les 21^e anniversaires par la suite (la « règle des 21 ans »).

L’une des stratégies de planification les plus courantes dans le cadre de l’application de la règle des 21 ans consiste à procéder au transfert d’immobilisations avec report d’impôt d’une fiducie à un bénéficiaire, conformément au paragraphe 107(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.  De plus, lorsqu’une fiducie transfère un bien à une nouvelle fiducie avec report d’impôt, une règle sert à empêcher l’évitement de la règle des 21 ans. Dans ce cas, la nouvelle fiducie hérite essentiellement du 21e anniversaire antérieur de l’ancienne fiducie. Ainsi, le bien transféré demeure assujetti à la même période de 21 ans qui s’appliquait à l’ancienne fiducie.

Certaines techniques de planification d’évitement fiscal ont été employées afin de transférer indirectement des biens d’une fiducie à une autre dans le but d’éviter la règle anti-évitement.  Par exemple, cette planification peut comprendre le transfert de biens avec report d’impôt d’une fiducie à un bénéficiaire qui est une société appartenant à une nouvelle fiducie. Cette planification cherche à faire indirectement ce qu’il n’est pas possible de faire directement. Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies. Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du 4 novembre 2025.

De plus, l’assurance vie n’est pas une immobilisation aux fins de la règle des 21 ans.  L’assurance vie peut également être un outil servant au financement des obligations fiscales finales lorsque des contribuables bénéficiaires reçoivent des biens d’une fiducie avec report d’impôt.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le budget de 2025 propose d’instaurer un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $ par année.

Il faut remplir plusieurs conditions pour être considéré comme préposé aux services de soutien à la personne admissible. Par exemple, la personne doit fournir des soins individuels et un soutien essentiel afin d’optimiser et de maintenir la santé et le bien-être d’une autre personne. Les établissements de soins de santé admissibles seraient les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers et autres établissements de soins de santé réglementés similaires. Enfin, les revenus admissibles comprendraient tous les revenus d’emploi, y compris les salaires et traitements, et les avantages reliés à l’emploi.

Il est important de souligner que les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles, car ces provinces et ce territoire ont signé des accords bilatéraux avec le gouvernement fédéral afin d’inclure un « Addenda sur les préposés aux services de soutien à la personne et les professions connexes » à leurs accords de financement pour Vieillir dans la dignité, qui offre du financement sur cinq ans afin d’augmenter les salaires des préposés aux services de soutien à la personne.

Les particuliers devraient produire une déclaration de revenus pour avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030.

Crédit d’impôt compensatoire

Le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables est fondé sur le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers. La réduction d’impôt pour la classe moyenne annoncée en mai 2025, et incluse dans le projet de loi C-4, actuellement devant le Parlement, réduirait de 15 % à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025, et à 14 % pour 2026 et les années d’imposition subséquentes le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers, et donc le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables.  Dans certains cas où les montants de crédits d’impôt non remboursables d’un particulier excèdent la première tranche d’imposition (57 375 $ en 2025), la baisse de valeur de ses crédits d’impôt non remboursables peut dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux.

Le budget de 2025 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable. Ce crédit aurait pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 à 2030.

Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder à l’Agence du revenu du Canada (ARC) le pouvoir de produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition au nom d’un particulier qui répond à certains critères. Plus particulièrement, le revenu imposable du particulier pour l’année d’imposition doit être inférieur au montant le moins élevé entre le montant personnel de base fédéral et l’équivalent provincial (plus le montant en raison de l’âge ou le montant pour personnes handicapées, le cas échéant).

Avant de produire une déclaration au nom d’un particulier admissible, l’ARC fournirait à celui-ci les renseignements dont elle dispose à ce moment-là en ce qui concerne sa déclaration de revenus. Le particulier admissible disposerait de 90 jours pour examiner les renseignements et présenter des modifications à l’ARC. Si le particulier admissible ne confirme pas les renseignements (avec ou sans modifications) avant la fin de la période de 90 jours, l’ARC pourrait produire une déclaration de revenus au nom du particulier. L’ARC établirait ensuite un avis de cotisation, puis elle déterminerait et émettrait les crédits et les prestations du particulier.

Il est important de préciser que certains renseignements de base, comme l’état civil, peuvent nécessiter une confirmation de la part du particulier avant que l’ARC puisse verser des prestations. De plus, pour certaines prestations, l’époux ou le conjoint de fait du particulier doit produire une déclaration de revenus. L’ARC peut être en mesure de produire une déclaration au nom du conjoint du particulier si elle détermine que le conjoint répond aux critères.

Les résultats potentiels de cette nouvelle mesure comprennent une augmentation du recours aux prestations, une réduction des coûts de production des déclarations et une conformité accrue. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes (c’est-à-dire que la production pourrait commencer en 2026).

Régimes enregistrés – placements admissibles

Les règles sur les placements admissibles régissent les placements que peuvent effectuer sept types de régimes enregistrés, notamment : les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB). Le budget de 2025 propose les modifications suivantes pour simplifier les règles sur les placements admissibles.

Placements dans des petites entreprises

Pour rappel, il existe deux ensembles de règles pour les placements de régimes enregistrés dans les petites entreprises. Le premier ensemble de règles s’applique aux REER, aux FERR, aux CELI, aux REEE et aux CELIAPP, tandis que le deuxième ne s’applique qu’aux REER, aux FERR, aux REEE et aux RPDB. Aucun des ensembles ne s’applique aux REEI. Le premier ensemble de règles vise les placements dans ce qu’on appelle des sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, des sociétés à capital de risque et des coopératives déterminées. Le deuxième ensemble de règles prévoit des placements dans des sociétés admissibles, des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et des fiducies de placement dans des petites entreprises.

Le budget de 2025 propose de simplifier et de rationaliser les règles portant sur les placements de régimes enregistrés dans de petites entreprises, tout en conservant la capacité des régimes enregistrés à effectuer de tels placements. Plus précisément, le premier ensemble de règles d’application serait maintenu et s’étendrait aux REEI, alors que le deuxième ensemble de règles serait abrogé. Par conséquent :

• les REEI pourraient acquérir des actions de sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, de sociétés à capital de risque et de coopératives déterminées;
• les actions de sociétés admissibles et les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement dans des petites entreprises ne constitueraient plus des placements admissibles.

Ces modifications s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2027.

Régime de placements enregistrés

Les placements enregistrés sont des placements admissibles pour tous les régimes enregistrés. Pour qu’une société ou une fiducie soit un placement enregistré, elle doit être enregistrée auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Les unités d’une fiducie de fonds commun de placement sont des placements admissibles, mais la fiducie de fonds commun de placement peut aussi être enregistrée comme placement enregistré. Pour qu’une fiducie ou une société qui n’est pas détenue de façon suffisamment large (p. ex., une fiducie qui ne compte pas les 150 détenteurs d’unités nécessaires pour être admissible comme fiducie de fonds commun de placement) soit admissible comme placement enregistré, la fiducie ou la société ne doit détenir que des placements qui seraient des placements admissibles pour les types de régimes enregistrés pour lesquels elle est enregistrée. Sinon, la fiducie ou la société serait tenue de verser un impôt mensuel allant jusqu’à 1 % de la juste valeur marchande du placement non admissible à la date de son acquisition.

Le budget de 2025 propose de remplacer le régime de placement enregistré par deux nouvelles catégories de placements admissibles qui n’impliquent pas d’enregistrement :

• Les unités d’une fiducie qui est assujettie aux exigences du Règlement 81-102 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (qui réglemente certains fonds communs de placement et certains fonds d’investissement à capital fixe);
• Les unités d’une fiducie de placement déterminée (au sens des règles fiscales actuelles) gérée par une personne qui est inscrite à titre de gestionnaire de fonds d’investissement au sens du Règlement 31-103 publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

On s’attend généralement à ce que les unités ou les actions des fonds qui étaient des placements enregistrés demeurent admissibles, soit en vertu des règles actuelles ou sous l’une des nouvelles catégories de fiducies de placement admissibles, ou les deux. Le régime de placement enregistré serait abrogé en date du 1^er janvier 2027. Les nouvelles règles sur les fiducies de placement admissibles s’appliqueraient en date du jour du budget.

Autres changements

Le budget de 2025 propose également d’apporter un bon nombre d’autres modifications législatives techniques dans le but de simplifier les règles sur les placements admissibles. Notamment, les règles sur les placements admissibles pour six régimes enregistrés (c.-à-d. tous les régimes sauf les RPDB) seraient regroupées dans une seule définition dans la Loi de l’impôt sur le revenu. En outre, la liste des placements admissibles prescrits dans le Règlement de l’impôt sur le revenu serait mise à jour et réorganisée par catégorie de biens (p. ex., titres de créance ou titres de capitaux propres).

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Une note de bas de page, à la page 315 du document du budget, indique également que l’incitatif aux entrepreneurs canadiens a été annulé.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés

Le revenu de placement d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est assujetti à un taux d’imposition supérieur que le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement.  Cette mesure vise à empêcher l’utilisation de SPCC pour reporter l’impôt sur le revenu des particuliers sur du revenu de placement. Le revenu de placement d’une SPCC est assujetti à un impôt remboursable supplémentaire qui augmente le taux d’imposition de la société de manière à se rapprocher du taux d’imposition marginal fédéral-provincial applicable à la dernière tranche de revenu des particuliers. Une société a droit au remboursement d’une partie de cet impôt supplémentaire lorsqu’elle verse un dividende imposable. Un montant de 1 $ est remboursé pour chaque tranche de 2,61 $ de dividendes imposables versés. 

Par contre, une société actionnaire n’est généralement pas assujettie à l’impôt sur le revenu sur un dividende imposable reçu d’une société rattachée (habituellement, une société qui détient des actions qui représentent plus de 10 % des votes et de la valeur de la société payante) , puisqu’elle peut demander une déduction pour dividendes intersociétés.  Cependant, un tel dividende serait assujetti à l’impôt de la partie IV, qui prévoit le prélèvement d’un impôt remboursable pour la société bénéficiaire qui correspond au montant du remboursement au titre de dividendes de la société payante.

L’impôt de la partie IV doit être versé par la société bénéficiaire au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition dans laquelle elle a reçu le dividende. Cette date peut être postérieure à la date d’exigibilité du solde de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle a versé le dividende. Cela peut créer un décalage entre le moment où l’impôt de la partie IV est remboursé à la société payante et celui où il est payé par la société bénéficiaire. 

Le budget de 2025 propose de limiter le report d’impôt sur le revenu de placement par l’entremise de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées. La limite proposée viendrait suspendre le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante pourrait demander relativement au paiement d’un dividende imposable à une société bénéficiaire qui lui est affiliée, si la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu survient après celle de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été versé.

Il y a une exclusion lorsqu’il s’agit d’opérations commerciales de bonne foi.  La règle ne s’appliquerait pas non plus au payeur d’un dividende qui fait l’objet d’une acquisition de contrôle lorsque celui-ci verse un dividende dans les 30 jours précédant l’acquisition de contrôle. La société payante aurait généralement le droit de demander le remboursement au titre de dividendes relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, lorsque la société bénéficiaire verse un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent à compter du 4 novembre 2025.

Souvent, les investissements des sociétés et leurs polices d’assurance vie sont détenus par une société de portefeuille située à un palier supérieur.  De manière générale, ces règles devront être prises en compte pour tous les dividendes intersociétés.  Toutefois, elles ne devraient pas avoir d’incidence sur les dividendes intersociétés qui ne sont pas assujettis à l’impôt de la partie IV, car ces dividendes peuvent toujours être exonérés d’impôt sous réserve du paragraphe 55(2).

Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation

À l’heure actuelle, un taux de déduction pour amortissement (DPA) de 10 % est prescrit pour les bâtiments admissibles au Canada utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location (bâtiments de fabrication ou transformation). Ce taux inclut un taux de DPA régulier de 4 % selon la catégorie 1, en plus d’une déduction supplémentaire de 6 % pour les bâtiments de fabrication ou transformation. Pour être admissible à la déduction supplémentaire de 6 %, au moins 90 % de l’aire de plancher du bâtiment doit être utilisée pour la fabrication ou la transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location.

Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, y compris le coût des additions ou transformations admissibles apportées à ces bâtiments. La déduction bonifiée offrirait une déduction de 100 % dans la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, pourvu que l’exigence minimale de 90 % de l’aire de plancher du bâtiment soit satisfaite.

Un bien qui a été utilisé, ou acquis pour être utilisé, à toute fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable serait admissible à la passation en charges immédiate uniquement si les deux conditions ci-après sont remplies :

• le bien n’appartenait ni au contribuable ni à une personne avec qui celui-ci avait un lien de dépendance;
• le bien n’a pas été transféré au contribuable selon le principe du « roulement » à imposition différée.

Dans les cas où un contribuable bénéficie de la passation en charges immédiate d’un bâtiment de fabrication ou transformation, et que l’utilisation du bâtiment est modifiée par la suite, les règles de récupération peuvent s’appliquer. Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du jour du budget et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030. Un taux de DPA bonifié de 75 % pour la première année serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2030 ou en 2031, et un taux de 55 % serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2032 ou en 2033. Le taux bonifié ne s’appliquerait pas à un bien utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation après 2033.

Revenus de placements provenant d’actifs couvrant les risques d’assurance canadiens

Le budget de 2025 propose de préciser que les revenus de placements provenant d’actifs détenus par une société étrangère affiliée pour couvrir des risques canadiens soient inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB), peu importe quelle entité détient ces actifs. Les revenus de placements provenant d’actifs qui couvrent des risques canadiens englobent à la fois les revenus provenant d’actifs détenus pour couvrir ces risques et ceux inclus dans l’excédent réglementaire qui couvre ces risques. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le 4 novembre 2025.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2025 confirme que le gouvernement a tenu compte de chacune des mesures fiscales en attente annoncées par le gouvernement précédent, et confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales suivantes, dans leur version modifiée afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication (veuillez noter que la présente liste n’est qu’une partie de la liste publiée dans le budget).

• Propositions législatives et réglementaires publiées le 15 août 2025, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Report par roulement des gains en capital relatif à des placements de petites entreprises en vertu de l’article 44.1 de la Loi;
  • Exemption fiscale de 10 millions de dollars pour les ventes aux fiducies collectives des employés et les ventes aux coopératives de travailleurs;
  • Non-conformité aux demandes de renseignements;
  • Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement;
  • SPCC en substance;
  • Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (assujetties à une date d’application différée pour la déclaration des simples fiducies, afin qu’elle s’applique aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après);
    • Cela représente un report supplémentaire d’un an par rapport à l’application annoncée antérieurement aux années fiscales se terminant le 31 décembre 2026 ou après cette date
• Propositions législatives publiées le 23 janvier 2025, afin de prolonger la date limite de 2024 pour les dons de bienfaisance.
• Publications législatives et réglementaires publiées le 12 août 2024, notamment en ce qui concerne les mesures suivantes :
  • Impôt minimum de remplacement (autre que les changements liés aux déductions pour les frais relatifs à des ressources);
    • Honoraires des conseillers en valeurs : Les déductions pour les honoraires de conseillers en valeurs et les frais de gestion des placements seraient réduits à 50 % aux fins de l’IMR (contre une déductibilité antérieure de 100 %).
    • Frais relatifs à des ressources : Les contribuables ne seraient autorisés à déduire les dépenses liées aux ressources que dans la mesure où celles-ci génèrent des revenus liés aux ressources, abrogeant ainsi ce qui était proposé dans le projet de loi du 12 août 2024.
  • Évitement de dettes fiscales;
  • Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à son règlement;
    • Cela devrait inclure des modifications techniques relatives à la prolongation à trois années d’imposition des règles 164(6) de report rétrospectif d’une perte et 112(3.2) sur la minimisation des pertes.
    • Allégement pour les successions à taux progressif dans le cas de la stratégie testamentaire dite du pipeline avec des bénéficiaires non-résidents et introduction de l’alinéa 212.1(6)(b).
• L’augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital, annoncée dans le budget de 2024, pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars des gains en capital admissibles.

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Taxe sur les logements sous-utilisés

Le budget de 2025 propose d’éliminer la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes.

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 et s’appliquait à certains propriétaires d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada (généralement des non-résidents). La TLSU est imposée annuellement au taux de 1 % de la valeur de l’immeuble.

Toutefois, toutes les exigences relatives à la TLSU continuent de s’appliquer relativement aux années civiles 2022 à 2024. 

La suppression de la TLSU réduira les coûts de conformité pour les contribuables et les coûts administratifs au niveau du gouvernement.

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral impose une taxe sur les véhicules et les aéronefs assujettis dont la valeur dépasse 100 000 $, et sur les navires assujettis (p. ex., les bateaux) dont la valeur dépasse 250 000 $. La taxe de luxe est égale au moins élevé de 10 % de la valeur totale du bien assujetti et de 20 % de la valeur qui dépasse le seuil applicable.

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (LTCBL) de manière à mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs et sur les navires. Cette taxe cesserait d’être payable après le jour du budget dans tous les cas, notamment lors de la vente, de l’importation et lorsque certaines améliorations sont apportées. Il est important de noter que la suppression de la LTCBL ne s’applique pas aux automobiles.

Cette mesure soulagera les secteurs de l’aviation et de la navigation de plaisance, ainsi que les particuliers qui, autrement, devraient payer une taxe de luxe à l’achat ou à la location d’aéronefs et de navires.

Qu’est-ce qui n’était pas dans le budget?

Le budget de 2025 ne prévoit pas de nouvelles mesures concernant l’impôt sur la fortune, la modification des taux d’imposition des sociétés, la modification des taux d’inclusion des gains en capital et l’augmentation des taux d’imposition des particuliers.

Conclusion

Ce budget a permis de régler plusieurs questions en suspens et de couvrir certains aspects plus récents du point de vue des mesures fiscales.

Ces publications sont à jour au moment de leur rédaction, mais ne sont pas actualisées lorsque des changements sont apportés aux dispositions législatives, à moins d’indication contraire.