Imposition des prestations du vivant provenant de l’assurance maladies graves et de l’assurance invalidité

Pour commencer, les produits à prestations du vivant ne sont pas des produits d’assurance vie. Ils sont considérés comme des produits d’assurance maladie. Cette caractérisation crée un certain flou en raison de la garantie Remboursement des primes au décès (RPD) qui est ajoutée par un avenant. L’ARC a indiqué que l’ajout de la garantie RPD peut faire de ces produits des produits d’assurance vie. Le secteur est d’avis que le simple fait d’ajouter une garantie RPD au moyen d’un avenant à un produit à prestations du vivant ne fait pas de celui-ci une assurance vie. Des prestations du vivant peuvent également être ajoutées par avenant à un contrat d’assurance vie. Dans cette situation, le contrat est une assurance vie et est régi par les règles fiscales applicables à l’assurance vie. Dans cet article, nous allons parler des produits à prestations du vivant qui ne font pas partie d’un contrat d’assurance vie.

L’assurance maladies graves verse une prestation forfaitaire aux personnes qui survivent pendant une période déterminée après le diagnostic d’une maladie ou d’une condition médicale prédéterminée qui est grave et invalidante. Cette prestation forfaitaire ne doit pas être incluse dans le revenu du bénéficiaire/titulaire du contrat, si celui-ci est un particulier. Ce traitement est logique puisque les primes sont considérées comme des dépenses personnelles payées avec de l’argent net d’impôt et que les prestations d’assurance ne sont généralement pas considérées comme un « revenu » aux fins de l’impôt. Aucune disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu n’inclut expressément de telles prestations dans le revenu des particuliers.

Lorsqu’un particulier paie les primes d’un contrat d’assurance maladies graves, celles-ci ne sont généralement pas déductibles de son revenu, car elles constituent une dépense personnelle. L’assurance maladies graves peut également faire partie d’un régime d’assurance collective, offert par un employeur à ses employés. Dans ce cas, la prime payée est déductible du revenu de l’employeur et incluse dans le revenu de l’employé à titre d’avantage imposable lié à un emploi. Si une maladie grave se déclare, l’employé reçoit les prestations d’assurance maladies graves en franchise d’impôt.

Un contrat d’assurance maladies graves ne constitue pas un « régime privé d’assurance maladie » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisque la prestation forfaitaire ne doit pas nécessairement servir à couvrir les frais d’hospitalisation ou les frais médicaux. Toutefois, le particulier peut utiliser la prestation reçue pour payer des frais médicaux. Certains frais médicaux (énumérés dans la Loi de l’impôt sur le revenu) sont admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux. Le fait de souscrire une assurance maladies graves pour couvrir ces frais n’empêche pas un particulier de demander le crédit d’impôt pour frais médicaux pour ses dépenses admissibles.

Comme pour l’assurance maladie, le remboursement des primes au décès, à l’expiration, à la résiliation anticipée ou après un certain nombre d’années sans demande de remboursement de frais ne devrait pas être imposable, comme ce serait le cas d’une prestation en vertu d’un contrat d’assurance maladie.

Lorsqu’une société reçoit des prestations d’assurance maladies graves, même si celles-ci sont exemptes d’impôt, elles ne créent pas de crédit au compte de dividende en capital, car l’assurance maladies graves n’est pas une assurance vie.

Un contrat d’assurance invalidité fournit généralement une prestation périodique à une personne si elle devient invalide et que sa capacité à gagner un revenu est compromise. Les produits d’assurance invalidité sont généralement conçus pour aider une personne à recevoir le revenu dont elle a besoin afin qu’elle puisse se concentrer sur son rétablissement et reprendre une vie normale. Comme pour l’assurance maladies graves, les primes d’un contrat d’assurance invalidité ne sont pas déductibles du revenu d’un particulier, parce qu’elles sont considérées comme des dépenses personnelles. Étant donné que les primes sont payées avec de l’argent net d’impôt, les prestations d’assurance ne sont généralement pas considérées comme un « revenu » aux fins de l’impôt et, par conséquent, elles ne sont pas assujetties à l’impôt.

Une assurance invalidité peut également être offerte comme avantage à un employé. En général, il s’agit d’une dépense déductible pour l’employeur. Lorsque l’employeur offre à ses employés une assurance invalidité prévoyant des prestations périodiques d’assurance maladie dans le cadre d’un régime collectif, les primes ne sont pas incluses dans le revenu des employés, mais le revenu d’invalidité perçu en vertu du régime est inclus dans le revenu imposable de l’employé. Cette exemption pour les cotisations d’un employeur à un régime d’invalidité offert à ses employés s’applique uniquement dans le cas d’un régime d’assurance collective. Par conséquent, si cette assurance était fournie à un seul employé, la prime serait incluse dans le revenu de l’employé et toute rente d’invalidité payable ne serait pas imposable lorsqu’elle est reçue par l’employé.

Si l’employé paie les primes en vertu d’un régime d’assurance invalidité, les prestations d’invalidité sont exemptes d’impôt. Il faut s’assurer que toutes les primes sont payées par l’employé. Si l’employeur paie des primes (et qu’une partie est payée par l’employé), les prestations du régime seront imposables. Les primes retenues sur le salaire de l’employé sont considérées comme payées par l’employé.

Les produits d’assurance invalidité et maladies graves constituent des protections utiles qui limitent les conséquences de la maladie ou des blessures. Ils devraient être inclus dans tout bon plan financier. Un employeur peut également songer à ces produits pour offrir des avantages à ses employés. Le traitement fiscal dans le contexte de l’emploi dépendra de la structure du régime, c’est-à-dire de son titulaire, de qui paye les primes et du bénéficiaire des prestations.