Une situation exceptionnelle exige des mesures exceptionnelles

Le 18 mars 2020, le premier ministre Trudeau a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir les particuliers et les entreprises du Canada dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. 

Voici un résumé des mesures susceptibles d’intéresser les conseillers en placement.  

Soutien aux particuliers

Production des déclarations de revenus

L’Agence du revenu du Canada (ARC) offre aux Canadiens, et à certaines fiducies, la souplesse nécessaire pour produire leur déclaration de revenus de 2019.

Les particuliers (autres que les fiducies) ont jusqu’au 1er juin 2020 pour produire leur déclaration de revenus. Les personnes qui s’attendent à recevoir des versements du crédit pour la TPS ou de l’Allocation canadienne pour enfants devraient éviter de retarder la production de leur déclaration de revenus afin de s’assurer que leurs droits pour 2020-2021 seront bien calculés.

Dans le cas des fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de production est reportée au 1er mai 2020.

Revenu Québec a annoncé que la date limite pour la production des déclarations a également été reportée au 1er juin 2020. Les dates limites pour acquitter l’impôt découlant des déclarations de revenus de 2019 et verser les acomptes provisionnels, habituellement exigibles le 15 juin 2020, sont reportées au 31 juillet 2020.

Report du paiement de l’impôt exigible

L’ARC permet également aux contribuables de reporter le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu exigible à compter du 18 mars 2020 et avant septembre 2020. Ces sommes n’auraient à être versées qu’après le 31 août 2020. Ce report s’appliquera au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, et aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’accumulera pendant cette période. 

Réduction du minimum du FERR

Le gouvernement du Canada a annoncé que le retrait minimum exigé d’un FERR pour l’année 2020 sera réduit de 25 %. Prenons l’exemple d’un particulier détenteur d’un FERR et qui avait 75 ans au début de l’année. Avant cette annonce, il devait retirer cette année une somme équivalente à 5,82 % de la valeur de son FERR au 1er janvier 2020. Avec la réduction de 25 %, il doit retirer cette année une somme équivalente à 4,37 % de la valeur de son FERR au 1er janvier 2020. Cette réduction permettra aux aînés d’éviter de faire plus de retraits que nécessaire à un moment où les marchés boursiers sont volatils. Les particuliers qui n’ont pas besoin de tirer un revenu de leur FERR devraient envisager de faire passer leur retrait au nouveau minimum le plus tôt possible afin de préserver la valeur de leur FERR. Des règles semblables s’appliqueraient aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées.

Certains ont peut-être un sentiment de déjà-vu, car un rajustement semblable au minimum du FERR a été effectué en 2008. Toutefois, comme cette annonce a été faite vers la fin de l’année, les particuliers pouvaient rembourser la différence entre le montant « ordinaire » et le montant minimum réduit du FERR pour l’année en question. Il n’y a pas d’information indiquant si une telle occasion de remboursement serait offerte cette année. 

En plus d’un remboursement potentiel du minimum du FERR, certains font aussi pression pour obtenir une réduction plus importante du minimum du FERR et un report à un âge plus avancé que 71 ans  pour exiger la transformation d’un REER en un FERR. Seul le temps nous dira s’ils obtiendront gain de cause. 

Soutien aux entreprises

Le gouvernement fédéral prend également des mesures pour aider les entreprises. Les mesures suivantes sont incluses :

  • L’ARC permettra aux entreprises de reporter au-delà du 31 août 2020, le paiement de tout montant d’impôt sur le revenu exigible à compter du 18 mars 2020 et avant septembre 2020. Cette mesure s’applique au solde d’impôt exigible et aux acomptes provisionnels. De plus, aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants pendant cette période. Il est important de noter qu’il ne semble pas y avoir de report des délais de production des déclarations de revenus des sociétés.

  • L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. De plus, l’ARC suspendra temporairement les demandes de vérification pour de nombreuses entreprises.

 

Revenu Québec a également reporté au 31 juillet 2020 le paiement de l’impôt et des acomptes provisionnels exigibles aujourd’hui. Néanmoins, les entreprises sont toujours tenues de produire leur déclaration de revenus à temps.

Conclusion

Nous vivons tous une situation exceptionnelle et nouvelle. Elle évolue extrêmement rapidement et nous tenterons de vous en tenir informés. 

Cliquez ici pour consulter l’annonce du gouvernement.

Le présent bulletin est à jour au moment de sa rédaction, mais n’est pas actualisé lorsque des changements sont apportés aux dispositions législatives, à moins d’indication contraire.

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