Points à retenir concernant la procuration (édition québécoise)

Pour les résidents à l’extérieur du Québec, consultez l’édition nationale.

La procuration (aussi appelée « mandat ») permet à une personne (le « mandataire ») de prendre des décisions financières au nom d’une autre personne (le « mandant »). Alors qu’un testament désigne un liquidateur pour administrer la succession d’une personne décédée, une procuration accorde un pouvoir décisionnel (et/ou de représentation) au mandataire pendant que le mandant est encore vivant. Et tout comme un testament, une procuration est un élément important d’un plan financier complet. Pourtant, les procurations restent souvent méconnues par rapport aux testaments. Il est donc utile d’examiner plus attentivement leur fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une procuration?

Le mandat est défini dans le Code civil du Québec comme étant le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l’accomplissement d’un acte juridique avec un tiers à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s’oblige à l’exercer. Une procuration peut donc autoriser le mandataire à gérer de l’argent ou d’autres biens au nom du mandant. La personne désignée ne doit pas obligatoirement être un avocat ou un notaire; il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou d’une autre personne. Les provinces et les territoires ont des lois différentes régissant les procurations. Au Québec, la procuration est régie par le Code civil du Québec¹. Il en existe trois types principaux au Québec.

Une procuration générale ne prend effet que si le mandant est apte à gérer ses propres affaires. Elle prend fin notamment si le mandant devient inapte. La procuration est dite générale car elle concerne toutes les affaires du mandant. Elle est écrite en termes généraux et n’accorde que des pouvoirs de simple administration.

Une procuration spéciale est une procuration qui donne des pouvoirs spécifiques bien décrits. Elle s’applique uniquement à une tâche bien définie, par exemple la vente d’une maison, ou la gestion d’un compte de banque.

Un mandat de protection permet au mandataire d’agir au nom du mandant lorsque ce dernier est frappé d’inaptitude. Le mandat de protection entre en vigueur seulement quand le mandant devient inapte et à la condition d’avoir été homologué par le tribunal sur demande du mandataire désigné dans le mandat. Un mandat de protection doit être fait par acte notarié en minute ou devant témoins. Selon le Code civil du Québec, le mandat de protection peut avoir pour objet les actes destinés à assurer, en prévision de l’inaptitude du mandant à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens, la protection de sa personne, l’administration, en tout ou en partie de son patrimoine et, en général, son bien-être moral et matériel (article 2131 du Code Civil du Québec).

Quels sont les pouvoirs du mandataire?

Un mandataire peut être autorisé à s’occuper de diverses tâches au nom du mandant, par exemple la gestion des opérations bancaires courantes, la signature de chèques, l’achat ou la vente de biens immobiliers et l’emprunt de fonds. Le mandant demeure propriétaire de son argent et de ses biens; il délègue simplement les pouvoirs pour les gérer. Il est important de noter que le mandataire ne peut pas modifier le testament du mandant ni changer un bénéficiaire qu’il a désigné en vertu d’un régime d’assurance vie. Le mandataire doit accomplir personnellement le mandat, à moins que le mandant ne l’ait autorisé à se substituer une autre personne pour exécuter tout ou partie du mandat.

Cela dit, compte tenu des importantes responsabilités du mandataire, il est judicieux de demander à un juriste de rédiger le document. Un avocat ou un notaire peut s’assurer que la procuration est valide et expliquer au mandant comment surveiller les activités effectuées par son mandataire et comment révoquer ou modifier la procuration. À la demande du mandant, le juriste peut aussi ajouter des restrictions limitant les pouvoirs du mandataire.

Qui est la bonne personne pour cette fonction?

Une procuration peut accorder des pouvoirs considérables. Voici des questions à se poser avant de choisir une personne comme mandataire :

• Peut-on lui confier la gestion de vos finances personnelles?
• Est-elle fiable, vit-elle à proximité et est-elle facile à joindre et aisément disponible?
• A-t-elle une bonne connaissance des questions financières?
• Y a-t-il des contraintes financières, médicales ou familiales qui pourraient l’empêcher de s’acquitter de ses responsabilités?
• A-t-elle le temps nécessaire pour être mandataire?

Une fois que quelqu’un aura été choisi, il est primordial d’avoir une conversation franche avec cette personne à l’égard du rôle de mandataire et des responsabilités connexes. Le mandataire a l’obligation légale d’agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant en tout temps. Il doit aussi éviter les conflits d’intérêt. Il peut être tenu responsable de tout manquement à ses devoirs. Le mandant devrait indiquer ses préférences et ses souhaits en matière financière. Mieux le mandataire comprendra la façon dont le mandant gère actuellement son argent, plus il sera en mesure de procéder selon une approche semblable à celle du mandant.

Il faut garder à l’esprit que la désignation de plusieurs mandataires peut être une solution efficace, mais elle peut aussi être source de litiges entravant la bonne gestion des finances du mandant. En revanche, le fait que plusieurs personnes agissent conjointement comme mandataires pourrait réduire le risque d’activités frauduleuses. Il est prudent de désigner un successeur ou un remplaçant qui peut prendre le relai dans l’éventualité où le mandataire principal ne pourrait plus ou ne voudrait plus remplir ses fonctions.

Si personne ne peut adéquatement s’acquitter des responsabilités d’un mandataire ou si la situation financière du mandant est complexe, ce dernier peut faire appel à un expert financier ou juridique, mais ces services seront vraisemblablement payants. Un membre de la famille ou un ami agissant comme mandataire peut aussi être payé ou avoir droit à une compensation à ce titre.

Consulter un conseiller

Un conseiller peut fournir plus de renseignements sur les procurations et diriger le mandant vers un avocat ou un notaire qui saura en expliquer les avantages et les risques. Une fois qu’un mandataire est désigné, il importe de consulter les institutions financières avec lesquelles le mandant fait affaires pour connaître leurs règles en matière de collaboration avec les mandataires et de suivi des comptes. Il est également judicieux pour le mandant de continuer à vérifier régulièrement ses données financières personnelles tant et aussi longtemps qu’il est apte à le faire.

Une procuration peut épargner un souci supplémentaire au mandant. Même avec une procuration efficace en place, le mandant peut gérer lui-même ses affaires financières personnelles tant qu’il est apte à le faire. Si cette option vous intéresse, communiquez avec votre conseiller pour vous renseigner sur les procurations.

Mis à part le mandat de protection, une procuration ne porte que sur les finances et les biens d’une personne. Le mandat de protection, une directive concernant les soins ou une directive préalable en matière de soins de santé régit les décisions relatives aux soins de santé personnels.

1 Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64