Points à retenir concernant la procuration (édition nationale)

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La procuration relative aux biens permet à une personne (le mandataire) de prendre des décisions financières au nom d’une autre personne (le mandant). Alors qu’un testament désigne un liquidateur pour administrer la succession d’une personne décédée, une procuration accorde un pouvoir décisionnel pendant que le mandant est encore vivant. Et tout comme un testament, une procuration est un élément important d’un plan financier ou successoral complet. Pourtant, les procurations restent souvent méconnues par rapport aux testaments. Il est donc utile d’examiner plus attentivement leur fonctionnement.

Une procuration autorise une ou plusieurs personnes à gérer de l’argent et des biens au nom d’une autre personne (le mandant). La personne désignée ne doit pas obligatoirement être un avocat ou un juriste; il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami ou d’un spécialiste. Les provinces et les territoires ont des lois différentes régissant les procurations, mais il en existe deux types principaux.

Une procuration générale ne prend effet que si le mandant est mentalement apte à gérer ses propres affaires. Elle prend fin si le mandant est frappé d’incapacité mentale. De plus, elle peut être « spécifique » ou « limitée », de sorte qu’elle s’applique uniquement à une tâche bien définie, par exemple la vente d’une maison, ou à une période déterminée, par exemple les dates pendant lesquelles le mandant prévoit d’être à l’étranger. Elle entre en vigueur dès sa signature ou à une date précise.

Une procuration perpétuelle/durable ou permanente permet au mandataire de continuer d’agir au nom du mandant si ce dernier est frappé d’incapacité mentale. La procuration entre en vigueur dès sa signature ou seulement quand le mandant devient mentalement inapte (comme c’est le cas avec une procuration subordonnée à une condition suspensive). Les critères d’incapacité devraient être précisés pour une procuration subordonnée à une condition suspensive.

Un mandataire peut être autorisé à s’occuper de diverses tâches au nom du mandant, par exemple la gestion des opérations bancaires courantes, la signature de chèques, l’achat ou la vente de biens immobiliers et l’emprunt de fonds. Le mandant demeure propriétaire de son argent et de ses biens; il délègue simplement les pouvoirs pour les gérer. Il est important de noter que le mandataire ne peut pas modifier le testament du mandant ni changer un bénéficiaire qu’il a désigné en vertu d’un régime d’assurance vie. Il ne peut pas non plus donner une nouvelle procuration à une autre personne pour qu’elle agisse au nom du mandant.

Cela dit, compte tenu des importantes responsabilités du mandataire, il est judicieux de demander à un avocat qui connaît la loi relative aux procurations en vigueur dans la province ou le territoire de résidence du mandant de rédiger le document. Un avocat peut s’assurer que la procuration est valide et expliquer au mandant comment surveiller les activités effectuées par son mandataire et comment révoquer ou modifier la procuration. L’avocat peut aussi ajouter des restrictions limitant les pouvoirs du mandataire.

Qui est la bonne personne pour cette fonction?

Une procuration accorde des pouvoirs considérables. Voici des questions à se poser avant de choisir une personne comme mandataire :

• Est-elle disposée à être mandataire?
• Peut-on lui confier la gestion des finances personnelles?
• Est-elle fiable, vit-elle à proximité et est-elle facile à joindre et aisément disponible?
• A-t-elle une bonne connaissance des questions financières?
• Y a-t-il des contraintes financières, médicales ou familiales qui pourraient l’empêcher de s’acquitter des responsabilités du mandant?
• A-t-elle le temps nécessaire pour être mandataire?

Une fois que quelqu’un aura été choisi, il est primordial d’avoir une conversation franche à l’égard du rôle de mandataire et des responsabilités connexes. Les mandataires ont l’obligation légale d’agir dans l’intérêt supérieur du mandant en tout temps; il peut être tenu responsable de tout manquement à ses devoirs. Le mandant devrait indiquer ses préférences et ses souhaits en matière financière. Mieux le mandataire comprendra la façon dont le mandant gère actuellement son argent, plus le mandant sera en mesure de procéder selon une approche semblable à celle du mandataire. Par ailleurs, certaines provinces exigent la signature du mandataire désigné attestant qu’il accepte cette fonction.

Il faut garder à l’esprit que la désignation de plusieurs mandataires peut être une solution efficace, mais elle peut aussi être source de litiges entravant la bonne gestion des finances du mandant. En revanche, le fait que plusieurs personnes agissent conjointement comme mandataires pourrait réduire le risque d’activités frauduleuses. Il est prudent de désigner un successeur ou un remplaçant qui peut prendre le relai dans l’éventualité où le mandataire principal ne pourrait plus ou ne voudrait plus remplir ses fonctions.

Si personne ne peut adéquatement s’acquitter des responsabilités d’un mandataire ou si la situation financière du mandant est complexe, ce dernier peut faire appel à un expert financier ou juridique, mais ces services seront vraisemblablement payants. Un membre de la famille ou un ami agissant comme mandataire peut aussi être payé ou avoir droit à une compensation à ce titre.

Un conseiller peut fournir plus de renseignements sur les procurations et diriger le mandant vers un avocat qui saura en expliquer les avantages et les risques. Une fois qu’un mandataire est désigné, il importe de consulter les institutions financières pour connaître leurs règles en matière de collaboration avec les mandataires et de suivi des comptes. Il est également judicieux pour le mandant de continuer à vérifier régulièrement ses documents financiers tant et aussi longtemps qu’il est capable de le faire.

Une procuration peut épargner un souci supplémentaire au mandant. Même avec une procuration efficace en place, il peut gérer lui-même ses affaires financières tant qu’il est mentalement capable de le faire. Si cette option vous convient, communiquez avec votre conseiller pour établir une procuration.

Une procuration relative aux biens ne porte que sur les finances et les biens d’une personne. Une procuration relative au soin de la personne, une directive concernant les soins ou une directive préalable en matière de soins de santé régit les décisions relatives aux soins de santé personnels.