Réduire les retenues d’impôt à la source
Le point sur les placements
Bon nombre de personnes effectuent chaque année des paiements déductibles d’impôt assez considérables, tels que des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), des versements de pension alimentaire ou des paiements d’intérêts sur des prêts placements. Étant donné que ces paiements sont effectués après avoir reçu un salaire ou un autre revenu, les déductions auxquelles ces personnes ont droit ne sont pas prises en compte dans le calcul des retenues d’impôt à la source. Par conséquent, ces personnes recevront un important remboursement d’impôt lorsqu’elles produiront leurs déclarations d’impôt sur le revenu.
Pour faciliter la demande d’une réduction des retenues à la source, l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) a créé le formulaire T1213, « Demande de réduction des retenues d’impôt à la source ».¹ Les contribuables peuvent simplement envoyer le formulaire dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents à leur bureau des services fiscaux. L’ARC enverra une lettre dans les quatre à huit semaines qui suivent pour confirmer l’approbation ou le refus de la demande.
Transferts à un REER
Conformément à l’alinéa 100(3)(c) du Règlement de l’impôt sur le revenu, il est possible d’éviter les retenues d’impôt sur un transfert à un REER, à concurrence du plafond de cotisation d’un employé, pourvu que l’employeur ait des motifs raisonnables de croire que l’employé pourra déduire cette cotisation pour l’année.
Qu’entend-on par motifs raisonnables? En général, l’ARC considère qu’un employeur a des motifs raisonnables de croire qu’un employé peut demander la déduction de sa cotisation REER s’il obtient une confirmation écrite à cet effet de la part de l’employé, ou si l’employé lui fournit une copie de l’état du maximum déductible au titre des REER de son avis de cotisation.
Cette règle s’applique à toute cotisation à un REER effectuée à partir d’une paie imposable versée à un employé, quels que soient son montant et sa fréquence (versement périodique ou en une somme forfaitaire). Ainsi, le salaire et les traitements normaux, le salaire tenant lieu d’avis de cessation d’emploi, la gratification, le salaire avec effet rétroactif, la paie de vacances (y compris les congés payés), les crédits de congés de maladie, les prestations de décès et de parties admissibles et non admissibles d’allocations de retraite, peuvent être exemptés de retenues d’impôt.
Il n’est pas nécessaire d’obtenir une confirmation du maximum déductible au titre des REER d’un employé pour la fraction admissible d’une allocation de retraite, car une déduction spéciale est prévue par le paragraphe 60(j.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour que ce montant n’ait aucune conséquence sur les droits de cotisation à un REER de l’employé.
Veuillez noter que les employés ne peuvent recevoir de paie, puis souscrire un REER eux-mêmes pour éviter une retenue d’impôt. Pour qu’il n’y ait pas de retenue d’impôt, c’est l’employeur qui doit transférer les paiements directement au REER de l’employé, à celui de son conjoint ou de son conjoint de fait (à l’exception de la partie admissible d’une allocation de retraite qui ne peut être transférée qu’au REER de l’employé).
Afin de réduire l’impôt à payer sur toute forme de rémunération non décrite ci-dessus, un employé devra fournir à son employeur une lettre d’autorisation émise par un bureau des services fiscaux. Par exemple, si un employé verse des cotisations REER déductibles d’impôt ou une pension alimentaire déductible substantielles, ou encore s’il vit dans une province et travaille dans une autre province et qu’il fait l’objet de retenues fiscales excessives, il est peut-être en droit d’obtenir une lettre d’autorisation visant à réduire les prélèvements d’impôt.
Pour obtenir une lettre d’autorisation, un employé doit remplir un formulaire T1213 (TP-1016-V au Québec) ou faire une demande par écrit auprès des services à la clientèle de n’importe quel bureau des services fiscaux et joindre tous les documents à l’appui de sa demande (tel le relevé de ses cotisations REER annuelles). Il faut compter environ de quatre à huit semaines pour que la demande soit traitée; de plus, les lettres d’autorisation sont habituellement émises pour une année fiscale déterminée. Il est à noter que l’ARC ne rédigera pas de lettre d’autorisation, si l’employé lui doit de l’argent ou n’a pas produit de déclaration de revenus.
1 Les résidents du Québec doivent aussi remplir et envoyer le formulaire TP-1016-V, « Demande de réduction de la retenue d’impôt » à Revenu Québec pour s’assurer de profiter des allégements fiscaux des gouvernements fédéral et provincial.
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