Réduire les retenues d’impôt à la source

Le point sur les placements

Bon nombre de personnes effectuent chaque année des paiements déductibles d’impôt assez considérables, tels que des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), des versements de pension alimentaire ou des paiements d’intérêts sur des prêts placements. Étant donné que ces paiements sont effectués après avoir reçu un salaire ou un autre revenu, les déductions auxquelles ces personnes ont droit ne sont pas prises en compte dans le calcul des retenues d’impôt à la source. Par conséquent, ces personnes recevront un important remboursement d’impôt lorsqu’elles produiront leurs déclarations d’impôt sur le revenu.

Pour faciliter la demande d’une réduction des retenues à la source, l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) met à disposition le formulaire T1213, « Demande de réduction des retenues d’impôt à la source ».¹ Les demandeurs doivent envoyer le formulaire dûment rempli ainsi que tous les documents pertinents à leur bureau des services fiscaux. L’ARC leur enverra une lettre dans les quatre à huit semaines qui suivent pour confirmer l’approbation ou le refus de la demande.

Transferts à un REER

Conformément à l’alinéa 100(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu, il est possible d’éviter les retenues d’impôt sur un transfert à un REER, à concurrence du plafond de cotisation de l’employé, pourvu que l’employeur ait des motifs raisonnables de croire que l’employé pourra déduire cette cotisation pour l’année.

Qu’entend-on par « motifs raisonnables »? En général, l’ARC considère qu’un employeur a des motifs raisonnables de croire qu’un employé peut demander la déduction de sa cotisation REER s’il obtient une confirmation écrite à cet effet de la part de l’employé, ou si l’employé lui fournit une copie de l’état du maximum déductible au titre des REER de son avis de cotisation.

Cette règle s’applique à toute cotisation à un REER effectuée à partir d’une rémunération imposable (paie) versée à un employé, quels que soient son montant et sa fréquence (versement périodique ou en une somme forfaitaire). Ainsi, la rémunération sous forme de salaire et de traitements normaux, de salaire tenant lieu d’avis de cessation d’emploi, de gratification, de salaire avec effet rétroactif, de paie de vacances (y compris les congés payés), de crédits de congés de maladie, de prestations de décès et de parties admissibles et non admissibles d’allocations de retraite, peut être exemptée de retenues d’impôt.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir une confirmation du maximum déductible au titre des REER d’un employé pour la fraction admissible d’une allocation de retraite, car une déduction spéciale est prévue par le paragraphe 60(j.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour que ce montant n’ait aucune conséquence sur les droits de cotisation à un REER de l’employé.

Veuillez noter que les employés ne peuvent pas toucher de rémunération, puis souscrire un REER eux-mêmes. Pour qu’il n’y ait pas de retenue d’impôt, c’est l’employeur qui doit transférer les paiements directement au REER de l’employé, à celui de son conjoint ou de son conjoint de fait (à l’exception de la partie admissible d’une allocation de retraite qui ne peut être transférée qu’au REER de l’employé).

Afin de réduire l’impôt à payer sur toute forme de rémunération non décrite ci-dessus, un employé devra fournir à son employeur une lettre d’autorisation émise par un bureau des services fiscaux. Par exemple, si un employé verse des cotisations REER déductibles d’impôt ou une pension alimentaire déductible substantielles, ou encore s’il vit dans une province et travaille dans une autre province et qu’il fait l’objet de retenues fiscales excessives, il est peut-être en droit d’obtenir une lettre d’autorisation visant à réduire les prélèvements d’impôt.

Pour obtenir une lettre d’autorisation, un employé doit remplir un formulaire T1213 (TP-1016-V au Québec) ou faire une demande par écrit auprès des services à la clientèle de n’importe quel bureau des services fiscaux et joindre tous les documents à l’appui de sa demande (tel le relevé de ses cotisations REER annuelles). Il faut compter environ de quatre à huit semaines pour que la demande soit traitée; de plus, les lettres d’autorisation sont habituellement émises pour une année fiscale déterminée. Il est à noter que l’ARC ne rédigera pas de lettre d’autorisation, si l’employé lui doit de l’argent ou n’a pas produit de déclaration de revenus.

1 Les résidents du Québec doivent aussi remplir le formulaire TP-1016-V Demande de réduction de la retenue d’impôt de Revenu Québec pour s’assurer de profiter des allégements fiscaux des gouvernements fédéral et provincial.

Les commentaires formulés dans la présente publication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme un avis en matière de placements ou de fiscalité à l’égard d’un cas précis. Toute personne ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s’assurer qu’ils conviennent à sa situation en demandant l’avis d’un spécialiste. Manuvie, Gestion de placements Manuvie, le M stylisé et Gestion de placements Manuvie & M stylisé sont des marques de commerce de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers et sont utilisées par elle, ainsi que par ses sociétés affiliées sous licence.

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Service Fiscalité, retraite et planification successorale

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