L’abc du testament (version nationale)

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Transfert du patrimoine – Stratégie nº 5

Pour la plupart des Canadiens, rédiger un testament n’est pas une tâche agréable. Il y a pourtant plusieurs raisons de ne pas remettre à plus tard la rédaction de votre testament – surtout que cela ne coûte pas cher et qu’on peut en tirer des avantages importants.

Le testament facilite le règlement de la succession et peut vous permettre de réduire l’impôt à payer. Il sert à transmettre vos volontés et vous permet de déterminer – au lieu d’en laisser le soin à une autre personne – comment vos biens seront répartis à votre décès. Vous avez travaillé fort pour constituer votre patrimoine. N’est-il pas logique de veiller à ce que vos intérêts soient protégés après votre décès?

Que se passera-t-il si je n’ai pas fait de testament?

Si vous n’avez pas de testament ou si votre testament est jugé invalide, vous serez présumé être décédé sans testament. La cour assignera à quelqu’un la tâche d’administrer et de partager votre succession conformément aux lois successorales de votre province, sans tenir compte de vos volontés. Vos biens pourraient donc ne pas aller aux personnes auxquelles vous souhaitiez les léguer.

Selon la loi de votre province régissant les successions, votre conjoint reçoit généralement une certaine somme d’argent de votre succession appelée « part préciputaire » et le reste est réparti entre votre conjoint et vos enfants. Bien que cela ne semble pas problématique, cet état de fait peut parfois avoir des conséquences fâcheuses. Prenons le cas de conjoints qui sont séparés. Les conjoints qui ne sont pas encore divorcés sont toujours en théorie des conjoints, ce qui signifie que les règles de succession ab intestat (sans testament) s’appliquent et qu’une partie de la succession pourrait aller au conjoint survivant, même s’il est séparé du défunt. Toutefois, les conjoints qui ont signé un accord de séparation ou qui ont obtenu une ordonnance d’un tribunal ou une ordonnance de jugement de divorce ne seront pas considérés comme des conjoints aux fins de succession sans testament.

Examinons aussi le cas des enfants mineurs. La part de la succession revenant à chaque enfant mineur est habituellement remise à la cour (et administrée par le parent survivant ou un tuteur désigné par la cour), jusqu’à ce que l’enfant atteigne la majorité.. L’enfant pourrait donc, dès l’âge de 18 ans (cet âge varie selon les provinces), être responsable de la totalité de son héritage. Bien des gens trouvent cette éventualité préoccupante, car ils estiment que les jeunes adultes n’ont pas la maturité nécessaire pour gérer de manière prudente une importante somme d’argent.

Le décès sans testament peut aussi augmenter le fardeau fiscal et par conséquent réduire le montant d’argent à distribuer aux membres de votre famille ou à vos légataires. Tout cela ne ferait qu’ajouter aux soucis de vos proches alors qu’ils seront déjà affligés par le deuil.

Comment préparer votre testament

Il est généralement recommandé de confier à un avocat le soin de rédiger le testament. Les testaments doivent en effet respecter certains critères, et il est très important de prévoir toutes les éventualités. Si un tribunal n’est pas d’accord avec la façon dont votre testament a été rédigé ou si certaines parties ne sont pas claires, il pourrait être invalidé.

La rédaction du testament comporte plusieurs étapes :

  1. Dressez la liste de vos biens. Inscrivez-y la maison, la voiture, les intérêts commerciaux, l’assurance vie, les placements, etc. Vous devrez tenir compte de la propriété de ces biens. Est-ce qu’ils vous appartiennent en propre ou les détenez-vous conjointement? Avez-vous désigné un bénéficiaire dans vos contrats d’assurance vie et vos régimes enregistrés (tels les REER ou les FERR)?
  2. Déterminez comment votre succession sera partagée et ce qui reviendra à chacun. Pour bien faire, vous devriez évaluer votre succession et l’impôt qui devra être payé à votre décès.
  3. Choisissez unliquidateur/exécuteur. Le liquidateur/l’exécuteur doit protéger et administrer votre succession de manière prudente et responsable. Cette personne doit être digne de confiance, être disposée à assumer cette responsabilité et être en mesure de le faire. Il est habituellement souhaitable de désigner un deuxième liquidateur/exécuteur, au cas où la première personne ne pourrait ou ne voudrait pas assumer cette fonction.
  4. Décidez à qui vous voulez confier la garde de vos enfants si vous et votre conjoint décédez. Au moment de choisir des tuteurs, tenez compte de leur âge, de leur état de santé et de leur capacité à s’occuper de vos enfants. Il est recommandé d’en discuter avec les personnes concernées pour vous assurer qu’elles sont prêtes à assumer cette responsabilité. Il est aussi bon de nommer des substituts, au cas où votre premier choix ne pourrait ou ne voudrait pas prendre vos enfants en charge le moment venu. Notez qu’il incombe à la cour de désigner les tuteurs en fonction des intérêts de vos enfants, mais les juges accordent habituellement une grande importance aux volontés des parents.
  5. Donnez des directives ou précisez volontés en ce qui concerne vos funérailles. Vous pouvez décrire le type de funérailles que vous souhaitez avoir ou donner des directives précises.

Remarque :

Il peut arriver qu’une personne à charge, oubliée dans le testament ou s’estimant lésée dans le partage des biens, en conteste les dispositions même s’il a été rédigé correctement. Si la personne a gain de cause, les biens pourraient ne pas être partagés de la manière prévue dans le testament.

Que se passe-t-il une fois que j’ai rédigé mon testament?

Une fois votre testament rédigé, vous devez le tenir à jour pour qu’il continue de refléter votre volonté. Vous devriez le revoir régulièrement, à intervalles de quelques années ou chaque fois qu’un événement important (mariage, divorce, naissance, décès, invalidité ou lancement d’une nouvelle entreprise) se produit dans votre vie ou dans celle de vos ayants droit. N’oubliez pas que dans la plupart des provinces le mariage a pour effet d’annuler le testament existant, à moins qu’on y traite expressément de cette possibilité. Vous devriez aussi réviser votre testament chaque fois que la réglementation fiscale ou la législation sur la famille ou sur les successions sont modifiées.

En général, on peut modifier le testament en rédigeant un codicille (document officiel qui apporte une ou plusieurs modifications au testament) ou en faisant un nouveau testament. Par ailleurs, le testament est révocable. Autrement dit, le testateur (l’auteur du testament) peuttoujours modifier ou révoquer son testament.

Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits que les conjoints mariés?

Bien que les conjoints de fait aient les mêmes droits que les conjoints de droit en matière de fiscalité, leurs droits en matière successorale peuvent être limités selon les provinces. Si vous vivez actuellement en union de fait, il est très important de consulter un avocat afin de connaître les lois de votre province. En l’absence d’un testament valable, le conjoint de fait peut se retrouver démuni. Cette situation peut être particulièrement pénible quand le couple a des enfants mineurs, car le conjoint de fait pourrait ne pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des enfants et il est possible qu’il lui soit difficile d’avoir accès à l’argent laissé en héritage aux enfants.

Un testament vous protège ainsi que votre famille

Le testament est la pierre angulaire du plan successoral. En ayant un testament bien rédigé, vous vous assurez que votre patrimoine sera partagé conformément à vos volontés, que votre succession sera soumise à un traitement fiscal efficace et que les ressources nécessaires seront transmises à vos proches. Le fait d’avoir un testament peut éviter des frais inutiles, accélérer le processus et éliminer les conséquences fâcheuses que peut entraîner le décès ab intestat, sans compter que le testament vous permet de choisir votre liquidateur/exécuteur et les tuteurs de vos enfants. Étant donné que, dans la plupart des cas, il ne coûte que quelques centaines de dollars pour faire rédiger un testament et que l’absence de testament peut avoir de graves conséquences, il est clairement essentiel d’avoir un testament.

Autres types de testaments

Testament holographe :

Le testament holographe est un testament entièrement écrit à la main et signé par vous seul. Ce type de testament peut occasionner des problèmes si les directives qu’il contient ne sont pas tout à fait claires. En outre, dans certaines provinces, les testaments holographes ne sont pas admis ou leur signature est soumise à des conditions particulières.

Testament standard :

Dans certaines provinces, on peut se procurer un testament dit « standard » dans le commerce. Il s’agit d’un formulaire dans lequel l’auteur du testament indique ses volontés en insérant des renseignements dans les zones à remplir.

Même si les testaments standard sont de plus en plus utilisés depuis quelques années, sachez que ce type de document a entraîné des problèmes d’interprétation et de conformité aux règlements provinciaux. De tels problèmes peuvent invalider le testament, rendre l’administration de la succession plus coûteuse et retarder le partage de la succession.

Il est préférable de faire dresser votre testament par un avocat plutôt que de faire un testament holographe ou standard, surtout si vous avez une famille que vous souhaitez protéger ou si vous disposez de biens importants que vous voulez léguer à votre décès.

Le candidat idéal

Épargnant qui souhaite :

  • veiller à ce que son avoir soit distribué conformément à ses volontés;
  • faciliter le règlement de sa succession et réduire au minimum l’impôt à payer;
  • choisir les liquidateurs/exécuteurs de sa succession et les tuteurs de ses enfants;
  • donner des directives précises sur certaines questions, notamment les arrangements funéraires.

Passez à l’action

Si vous correspondez à cette description :

  • et que vous n’avez pas de testament, demandez à votre avocat d’en rédiger un;
  • et que vous avez un testament, vérifiez régulièrement s’il reflète toujours vos volontés et modifiez-le au besoin.

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MK2264F 05/20

Service Fiscalité, retraite et planification successorale

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