Comprendre les fiducies

Une fiducie est un outil polyvalent utilisé dans la planification fiscale et successorale. Elle peut détenir des biens gérés par un fiduciaire au nom de bénéficiaires. Le revenu gagné dans le cadre d’une fiducie peut être partagé entre les bénéficiaires, ce qui constitue une stratégie fiscale utile. La fiducie permet également de transférer les actifs en dehors de la succession, ce qui procure un précieux avantage en matière de planification successorale. Ces avantages et d’autres peuvent rendre les fiducies intéressantes pour certains clients. Cependant, il y a beaucoup à apprendre sur les fiducies, y compris leur fonctionnement et les différents types de fiducies. Cet article traite de nombreux aspects liés aux fiducies, dont :

Consultez un conseiller juridique

Le présent article contient les notions de base sur les types de fiducies les plus répandus au Canada. Il aborde les fiducies administrées par des fiduciaires résidents canadiens uniquement. Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils de nature fiscale et juridique touchant la constitution d’une fiducie, sa gestion et les déclarations obligatoires. Veuillez noter que les commentaires du présent article ne s’appliquent pas aux fiducies établies au Québec, en raison de la législation propre à cette province.

Qu’est-ce qu’une fiducie?

Une fiducie est un mécanisme par lequel une personne (le constituant) transfère des biens à une autre personne (le fiduciaire) au profit d’une troisième personne (le bénéficiaire ou les bénéficiaires), tout en imposant certaines restrictions et conditions concernant les biens. Ceux-ci sont détenus et administrés par le fiduciaire.

Une fiducie n’est pas en soi une entité juridique. Il s’agit plutôt d’un moyen de transférer des biens qui crée un lien entre le fiduciaire et le bénéficiaire. Toutefois, une fiducie est considérée comme un particulier aux fins fiscales.

Pour être valide, une fiducie doit comporter trois éléments ou « certitudes » :

  • certitude quant à l’intention – le constituant doit indiquer l’intention qui motive la création d’une fiducie;
  • certitude quant aux biens – il faut que des biens soient transférés au fiduciaire;
  • certitude quant aux bénéficiaires – il doit être possible d’identifier les bénéficiaires de la fiducie (soit par leur nom exact ou leur catégorie – par ex., les enfants d’une personne donnée).

S’il manque un seul de ces éléments, il n’y a pas de fiducie. Par conséquent, il faut indiquer dans un document (document constituant la fiducie formelle ou déclaration de fiducie) les « composantes » essentielles de la fiducie : le constituant, les biens, le fiduciaire et le bénéficiaire.

La fiducie est irrévocable et les biens ne peuvent donc pas être rétrocédés au constituant, sauf si le document stipule expressément que la fiducie est révocable. Nous expliquerons dans cet article la raison pour laquelle les fiducies révocables ne sont pas attrayantes sur le plan fiscal.

Une fiducie est une entité imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il existe deux types de fiducies : les fiducies entre vifs et les fiducies testamentaires. Les fiducies entre vifs sont établies du vivant de la personne. Leur principal objectif est de transférer l’avantage de détenir des actifs à d’autres personnes (c.-à-d. les bénéficiaires de la fiducie), tandis que les modalités de la fiducie imposent des restrictions à ces actifs. Les fiducies testamentaires sont créées à la suite du décès du constituant. Le ou les fiduciaires gèrent l’actif de la fiducie testamentaire conformément aux dispositions de la fiducie. Les fiducies testamentaires et les fiducies entre vifs sont imposées sur tout revenu qu’elles conservent au taux marginal maximum des particuliers, qui est supérieur à 50 % dans certaines provinces. En revanche, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAITP) et les fiducies admissibles pour personnes handicapées (FAPH) sont imposées à des taux progressifs¹. En général, les fiducies déclarent tout revenu gagné, mais elles ont droit à une déduction équivalente pour les sommes payées ou payables au bénéficiaire au cours de l’année. Le bénéficiaire doit alors déclarer le revenu reçu. Comme sa fourchette d’imposition est généralement plus basse que celle de la fiducie, on réduit le total de l’impôt à payer en lui versant les fonds.

Principaux termes

Définition

Description

Fiducie

Mécanisme par lequel une personne transfère des biens à une autre personne au profit d’un tiers. Une fiducie n’est pas en soi une entité juridique. Cependant, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, elle est considérée comme un particulier et peut être imposée comme tel.

Constituant (aussi connu sous le nom de donateur ou cédant)

Particulier qui crée la fiducie en établissant les modalités de celle-ci et en lui transférant des biens.

Fiduciaire

Propriétaire en droit (notion de common law) des biens, chargé de les administrer conformément aux modalités de la convention de fiducie et aux lois pertinentes régissant les fiducies. Selon la loi sur les fiducies, le constituant peut se nommer fiduciaire; toutefois, pour des raisons fiscales, le fiduciaire ne devrait pas être la même personne que le constituant.

Bénéficiaire

Personne ou personnes au profit desquelles la fiducie est établie, et propriétaire ultime des biens et du revenu produit par les biens.

Fiducie entre vifs

Fiducie autre qu’une fiducie testamentaire. Le constituant cède des biens à la fiducie de son vivant.

Fiducie testamentaire

Fiducie, généralement créée par testament, qui prend effet au décès du constituant.

Fiducie formelle

Une fiducie formelle est établie au moyen d’une convention écrite qui en précise les modalités et identifie clairement les personnes et les biens concernés.

Fiducie informelle

Une fiducie informelle ne nécessite pas une convention de fiducie écrite. De ce fait, il peut être difficile d’en prouver l’existence et les modalités.

Fiducie révocable

Fiducie en vertu de laquelle les biens cédés à celle-ci peuvent être rétrocédés au constituant, au gré de ce dernier. Sur le plan fiscal, ce type de fiducie n’est pas avantageux.

Distribution des biens de la fiducie

Les biens de la fiducie peuvent être distribués au bénéficiaire selon leur prix de base. Par conséquent, la fiducie ne réalise pas de gains en capital lors du transfert, la réalisation de ces gains étant différée jusqu’à ce que le bénéficiaire dispose des biens. Si la convention de fiducie ne prévoit pas de distributions en nature ou si les biens ne peuvent pas être distribués de cette façon, il faudra peut-être les vendre, ce qui entraînera la réalisation de gains en capital sur ces biens².

Pourquoi les fiducies sont-elles si prisées?

Souvent, une fiducie sert de mécanisme par lequel le constituant transfère des biens à des membres de sa famille (ou à d’autres personnes) tout en définissant des limites et des restrictions relatives aux biens, soit en étant lui-même le fiduciaire, soit en choisissant un fiduciaire et en stipulant les modalités de la fiducie. Si le constituant ne veut pas que le bénéficiaire devienne propriétaire des biens avant une certaine date, il peut stipuler dans la convention de fiducie la façon dont ils devront être placés et la date à laquelle ils devront être remis au bénéficiaire.

La fiducie est souvent utilisée pour détenir des biens au nom d’enfants mineurs. Comme un mineur n’a pas la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire même si les biens lui sont transférés, la fiducie est créée pour détenir les biens jusqu’à ce qu’il devienne majeur.

Une fiducie peut également être constituée pour des raisons d’ordre fiscal. Bien structurée, une fiducie permet de reporter les gains en capital réalisés et de fractionner une partie du revenu.

Types de fiducies

Fiducie formelle

La convention d’une fiducie formelle est généralement rédigée par un avocat; elle identifie le constituant, les biens, les fiduciaires et les bénéficiaires.

Normalement, une convention de fiducie formelle indique :

  • la date d’effet de la fiducie;
  • la façon dont elle doit être administrée;
  • les placements autorisés ou les directives pour le placement des biens de la fiducie. Elle peut permettre de placer les fonds à la discrétion des fiduciaires ou dresser la liste des placements autorisés. À noter que si la convention de fiducie ne contient pas d’indications à cet égard, le pouvoir de placer les fonds est déterminé par la législation provinciale pertinente qui régit les fiduciaires, selon une version du principe de l’épargnant prudent qui permet à un fiduciaire de placer les fonds dans n’importe quel type de bien, pourvu qu’il s’agisse d’un bien que choisirait un épargnant prudent.
  • la durée de la fiducie, ainsi que la date et le mécanisme de distribution ultime des biens.
  • l’objet de la fiducie (p. ex. paiement des études du bénéficiaire).
  • les fiduciaires successeurs, ou la façon dont un remplaçant peut être nommé en cas de décès, de refus d’agir ou d’incapacité d’agir d’un fiduciaire.
  • les autres pouvoirs des fiduciaires.

Les fiducies formelles sont avantageuses, car elles précisent qui peut gérer les biens et il n’y a guère d’ambiguïté sur la façon dont ils doivent être administrés. Cependant, lorsque les sommes en jeu sont modestes, la plupart des gens veulent éviter les frais d’établissement d’une fiducie formelle et tentent plutôt de démontrer l’existence d’une fiducie dans le contrat.

Fiducie informelle

Comme nous l’avons vu plus haut, une fiducie ne doit pas nécessairement être établie par écrit, sauf si elle contient des terrains ou des biens immobiliers. Toutefois, pour prouver l’existence d’une fiducie, trois certitudes doivent être établies.

Pour démontrer l’existence d’une fiducie informelle, il faut clairement identifier dans la demande le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire. Les biens auront déjà été identifiés dans la demande.

Comme les renseignements donnés sont souvent insuffisants, les fiducies informelles peuvent créer des problèmes pour le fiduciaire et le bénéficiaire en cas de désaccord sur l’administration ou la distribution de l’actif ou du revenu de la fiducie. Supposons par exemple qu’une mère établit une fiducie informelle pour son fils mineur. Lorsque celui-ci atteint l’âge de 18 ans, il veut toucher les fonds pour les dépenser à sa guise. Sa mère, en tant que fiduciaire, refuse de les lui remettre, craignant qu’il ne les dilapide. Vu l’absence d’un document de fiducie, l’enfant, qui a atteint la majorité, peut demander au tribunal d’ordonner que les fonds lui soient versés.

Planification à l’aide d’une fiducie particulière

Dans les circonstances appropriées, les fiducies peuvent être des outils efficaces de planification successorale et fiscale. Voici quelques exemples de fiducies qui peuvent être utilisées à de telles fins :

  • fiducie en faveur de soi-même ou au profit du conjoint – fiducie entre vifs créée par un constituant âgé de 65 ans ou plus. La disposition de l’actif transféré dans une fiducie en faveur de soi-même ou au profit du conjoint n’est pas imposable. Seul le constituant (ou le constituant et son conjoint de droit ou de fait dans le cas des fiducies mixtes au profit du conjoint) peut profiter du revenu et du capital pendant sa vie. Au décès du dernier survivant, la fiducie aura une fin d’année réputée et les biens pourront être transférés à d’autres bénéficiaires hors succession du défunt, ce qui évitera les frais d’homologation et l’administration de la succession.
  • Fiducie familiale – peut être une fiducie entre vifs ou testamentaire, souvent utilisée pour fractionner le revenu entre les membres de la famille et avoir recours à d’autres stratégies de planification fiscale (p. ex., fractionnement du revenu au moyen de prêts à taux prescrits ou gel de la succession), ou utilisée pour les bénéficiaires dépensiers ou mineurs. Par conséquent, les fiducies familiales sont le plus souvent des fiducies entre vifs.
  • Fiducie Henson – peut être une fiducie entre vifs ou testamentaire utilisée pour la planification successorale lorsque les personnes sont handicapées. Généralement, un membre de la famille d’un bénéficiaire handicapé établit une fiducie Henson avec les fonds nécessaires pour subvenir aux besoins de ce bénéficiaire; ce dernier conserve ses prestations d’invalidité provinciales.
  • Fiducie admissible pour personne handicapée – fiducie testamentaire dont le bénéficiaire est une personne handicapée admissible. La fiducie et le bénéficiaire peuvent tous les ans choisir que la fiducie soit imposée à titre de contribuable distinct, au taux marginal d’imposition (plutôt qu’au taux le plus élevé). Une fiducie testamentaire Henson peut être une fiducie admissible pour personne handicapée si elle répond aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu, mais ce n’est pas le cas de toutes. De plus, avec une fiducie admissible pour personne handicapée, le bénéficiaire peut conserver ses prestations d’invalidité provinciales.
  • Fiducie testamentaire au profit du conjoint³ – permet le transfert des biens à un conjoint survivant (y compris un conjoint de fait) au décès d’une personne. L’actif peut être transféré à la fiducie avec report de l’impôt. Ces fiducies peuvent servir à protéger l’actif de la fiducie pour d’autres bénéficiaires (c.-à-d. les enfants du conjoint décédé) et permettre à un fiduciaire tiers de les gérer lorsque le conjoint survivant sera incapable de le faire (en raison d’une incapacité ou d’une invalidité). Cela permet au conjoint décédé de conserver un certain contrôle sur ces biens à son décès. L’une des contraintes importantes de la fiducie au profit du conjoint est qu’aucune personne autre que le conjoint survivant (de son vivant) ne peut recevoir de revenu de la fiducie.

Attribution du revenu

La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) contient des règles d’attribution du revenu complexes conçues pour s’attaquer aux situations de fractionnement du revenu qui pourraient donner lieu à un abus des avantages fiscaux liés à l’établissement d’une fiducie. En général, ces règles s’appliquent lorsqu’une personne transfère ou prête des biens, directement ou indirectement, à son conjoint (y compris son conjoint de fait), à des personnes liées (tels ses enfants mineurs), ou encore à une nièce ou un neveu âgé de moins de 18 ans, pour que le revenu de ces biens entre dans le revenu imposable du cessionnaire. La raison pour laquelle l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut juger cette stratégie abusive est qu’elle est généralement utilisée lorsque la tranche d’imposition du cessionnaire est beaucoup plus basse que celle du cédant. Dans le cas d’une fiducie, le constituant est le cédant et les bénéficiaires de la fiducie sont les cessionnaires.

À noter que l’expression « directement ou indirectement » renvoie à un vaste éventail de transferts, y compris ceux faits à des fiducies. L’expression « personnes liées » renvoie généralement aux personnes suivantes : enfants mineurs, petits-enfants et arrière-petits-enfants, enfants du conjoint, conjoints des enfants, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs.

Si les critères ci-dessus sont respectés, le revenu des biens transférés sera attribué au cédant. Cela signifie que le revenu doit être inclus dans la déclaration de revenus du cédant plutôt que dans celle du cessionnaire.

Il y a toutefois des exceptions aux règles d’attribution :

  • Les gains en capital réalisés sur les biens transférés à un enfant mineur ne sont pas attribuables au cédant. Cela inclut les gains en capital réalisés lors de la vente du placement et ceux distribués ou répartis au titre du placement (comme dans le cas d’un fonds commun ou d’un contrat de fonds distincts).
  • Si les biens transférés sont utilisés pour générer un revenu d’entreprise, ils ne sont pas attribuables au cédant.
  • Si le revenu d’un placement est réinvesti, le revenu de ce placement (revenu de deuxième génération) n’est pas attribuable au cédant.

En général, il n’y a pas d’attribution des sommes en dépôt dans un compte en fiducie établi pour un enfant si elles proviennent d’un héritage de l’enfant, de ses prestations fiscales, d’un donateur non-résident ou d’une personne non liée.

Toute attribution cesse lorsque l’enfant mineur atteint l’âge de 18 ans, sauf si le donateur conserve le contrôle de l’actif du compte. L’attribution prend également fin si le constituant décède ou devient non-résident.

Comme nous l’avons souligné plus haut, une fiducie révocable peut avoir des incidences fiscales défavorables. Si les biens d’une fiducie peuvent être rétrocédés, au gré du cédant, à lui-même ou aux personnes qu’il choisit, après la création de la fiducie, le revenu provenant de ces biens et les gains en capital lui sont attribués, sauf le revenu d’entreprise. De plus, les biens ne peuvent pas être distribués aux bénéficiaires de la fiducie (à moins qu’ils ne soient redistribués au constituant ou au conjoint de celui-ci, et que cette personne soit également bénéficiaire de la fiducie) pendant la vie du constituant, sans conséquences fiscales défavorables². L’attribution cesse si le constituant devient non-résident ou décède.

Une fiducie irrévocable peut être considérée comme révocable s’il y a un seul fiduciaire et qu’il est également le cédant. En effet, s’il est fiduciaire unique, le cédant peut avoir le contrôle de l’actif de la fiducie et déterminer la façon dont il est distribué, selon les modalités de la fiducie. Cette règle peut également s’appliquer si l’un des conjoints est le constituant et l’autre, le fiduciaire. On pourrait en effet prétendre que les conjoints agissent de concert. Donc, pour éviter l’application de cette règle d’attribution, si le cédant est également fiduciaire, il faut qu’il y ait au moins deux autres fiduciaires et que le cédant ne puisse imposer des décisions à la majorité ou passer outre à celles-ci. Il est plus facile de veiller à ce que le constituant et le fiduciaire ne soient pas la même personne, lors de la création d’une fiducie.

Les règles d’attribution peuvent être très complexes. Elles doivent toutefois être prises en compte chaque fois qu’une personne transfère ou prête des fonds, directement ou indirectement, à certaines personnes. Le client devrait alors consulter un fiscaliste qualifié.

Choix de bénéficiaires privilégiés

Le choix de bénéficiaires privilégiés permet d’accumuler dans la fiducie le revenu qui serait autrement versé au bénéficiaire. Il permet également au bénéficiaire privilégié d’utiliser sa déduction de base et, ainsi, de toucher un revenu en franchise d’impôt jusqu’à concurrence de ce montant. Enfin, il permet d’éviter que la personne handicapée perde son droit aux prestations d’invalidité versées par l’État.

Le choix de bénéficiaires privilégiés peut être effectué pour les fiducies testamentaires et les fiducies entre vifs. Pour ce faire, un choix conjoint est présenté afin de permettre à la fiducie de conserver le revenu, mais de l’inscrire dans la déclaration de revenus du bénéficiaire. Le montant choisi est déduit du revenu imposable de la fiducie.

Un bénéficiaire privilégié est une personne qui a au moins 18 ans et qui est à la charge d’une autre personne en raison d’une déficience physique ou mentale. Le bénéficiaire peut être le conjoint, le conjoint de fait, un enfant, un petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du constituant.

Autres points concernant les fiducies

Obligations des fiduciaires : en vertu de la common law et des législations provinciales, certains pouvoirs sont conférés aux fiduciaires en ce qui a trait à l’administration d’une fiducie. S’il n’est pas certain que le fiduciaire a le pouvoir d’accomplir un acte donné et si la question n’est pas expressément couverte dans la convention de fiducie, nous recommandons au client de consulter un conseiller juridique.

Outre l’obligation élémentaire de respecter les modalités de la fiducie, les obligations fondamentales suivantes incombent aux fiduciaires :

  • Obligation de loyauté envers les bénéficiaires – Ils doivent agir uniquement dans l’intérêt des bénéficiaires. Ils doivent éviter et divulguer tout conflit d’intérêts entre leurs intérêts personnels et ceux des bénéficiaires, et ils ne doivent pas tirer personnellement avantage de la fiducie, sauf si celle-ci le permet.
  • Obligation de diligence raisonnable – Ils doivent gérer les affaires de la fiducie de la même façon qu’une personne prudente gérerait ses propres affaires. Cela comprend le placement des biens de la fiducie à la manière d’un épargnant prudent, ce qui peut inclure l’exigence de diversification.
  • Obligation d’agir personnellement – Ils ne doivent pas déléguer leurs pouvoirs à des tiers sauf en ce qui concerne les questions administratives pour lesquelles un homme ou une femme d’affaires prudent(e) déléguerait ses pouvoirs.
  • Obligation d’impartialité – Ils ne doivent pas favoriser un bénéficiaire plus qu’un autre.

Rémunération du fiduciaire

Le constituant de la fiducie peut indiquer dans la convention de fiducie le calcul de la rémunération du fiduciaire. La rémunération peut être un montant horaire (en fonction du temps que le fiduciaire passe à accomplir ses tâches), un pourcentage (sur la valeur brute de l’actif de la fiducie, ou sur les flux entrant et sortant de la fiducie, ou une combinaison des deux), un montant fixe, etc. Si le constituant croit fermement qu’aucune indemnité ne devrait être versée aux fiduciaires, il doit l’indiquer explicitement dans la convention de fiducie; autrement, les bénéficiaires ou le tribunal peuvent fixer une indemnité.

Nous recommandons que la convention de fiducie mentionne la rémunération des fiduciaires; autrement, les fiduciaires peuvent tout de même obtenir une rémunération, mais la question sera réglée par les bénéficiaires ou le tribunal après une procédure coûteuse. Si la convention de fiducie ne mentionne pas la rémunération des fiduciaires, la plupart des lois sur les fiduciaires des provinces de common law prévoient que la rémunération des fiduciaires doit être juste et raisonnable, ce qui laisse souvent au tribunal le soin de déterminer la rémunération qui convient. Les tribunaux tiennent souvent compte d’un certain nombre de facteurs pour déterminer la rémunération appropriée, notamment l’expertise du fiduciaire, la valeur ajoutée par celui-ci (c.-à-d. s’il a fait augmenter la valeur des actifs de la fiducie et les a bien gérés), le temps et les efforts déployés, la taille de la fiducie, la complexité liée à son administration, etc. Si tous les bénéficiaires de la fiducie ont atteint l’âge de la majorité et sont sains d’esprit (sui juris), les bénéficiaires et les fiduciaires peuvent s’entendre sur la rémunération de ces derniers; dans le cas contraire, le tribunal décidera et cela pourra faire partie de la demande de reddition de compte des fiduciaires.

La rémunération des fiduciaires est imposable à titre de revenu personnel. Les tentatives de redéfinition de la rémunération en tant que don sont souvent examinées par l’ARC. Par exemple, un legs précis fait à un fiduciaire dans le testament du constituant pourrait faire l’objet d’un examen minutieux et pourrait être réévalué comme étant une rémunération donnée au fiduciaire, mais déguisée en cadeau.

Disposition présumée après 21 ans

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, une fiducie est généralement réputée disposer de ses biens 21 ans après sa création. Tous les gains non réalisés de la fiducie sont alors imposés. Pour éviter de payer de l’impôt sur les gains non réalisés, les actifs de la fiducie peuvent être distribués en franchise d’impôt aux bénéficiaire². Pour cette raison, de nombreuses fiducies formelles limitent leur existence à 21 ans après leur création. Lorsqu’un bénéficiaire dispose des actifs, il peut réaliser un gain en capital et être responsable de l’impôt à payer sur ce gain. Lorsque la convention de fiducie ne donne pas de pouvoir discrétionnaire au fiduciaire pour ces distributions ou si elle ne mentionne rien concernant la disposition après 21 ans, le fiduciaire a besoin de l’approbation du tribunal pour liquider la fiducie afin d’éviter des conséquences fiscales défavorables. Le tribunal doit être convaincu qu’il est dans l’intérêt de tous les bénéficiaires de liquider la fiducie, ce qui peut être difficile à faire.

Tenue de registres

La loi n’a pas prévu d’exigences particulières quant aux registres que la fiducie doit tenir. Néanmoins, les fiduciaires doivent documenter leur travail pour prouver qu’ils ont accompli correctement leurs tâches. Nous recommandons que ces registres incluent des documents attestant toutes les décisions discrétionnaires. Les registres comptables appropriés de la fiducie doivent être conservés de la manière habituelle et conformément aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui peut aussi protéger les fiduciaires des réclamations pouvant être faites par les bénéficiaires.

Conformité des fiducies aux nouvelles exigences en matière de déclaration entrées en vigueur en 2021

Les exigences en matière de déclaration fiscale et de divulgation ont été resserrées pour de nombreux types de fiducies dont l’année fiscale se termine le 31 décembre 2021 ou après cette date. Cela a pour but de fournir à l’ARC une plus grande transparence au détriment d’une meilleure protection des renseignements confidentiels auparavant accordée aux fiduciaires et aux bénéficiaires.

Avant la mise en application de ces nouvelles règles, une fiducie inactive (comme une fiducie qui n’a pas disposé d’une partie de ces actifs au cours de l’année), une fiducie sans revenu ou une fiducie qui ne doit pas d’impôt n’était généralement pas tenue de produire une déclaration T3. Cependant, une fois ces nouvelles règles en vigueur, la plupart des fiducies expresses (à l’exclusion des fiducies résultoires ou constructoires) seront désormais tenues de produire une déclaration T3, même s’il n’y a pas d’impôt à payer ni de revenu à déclarer. Les fiducies qui sont tenues de produire une déclaration en vertu de ces nouvelles règles seront également tenues de fournir les renseignements suivants :

  • le nom
  • l’adressela date de naissance
  • l’adresse
  • le numéro d’identification fiscale (NAS, numéro d’entreprise, etc.)
  • la province ou le territoire de résidence

de chacune de ces personnes :

  • le constituant
  • chaque fiduciaire
  • toute personne qui peut contrôler ou annuler certaines décisions du fiduciaire, comme un protecteur de la fiducie

Il existe très peu d’exceptions ou de types de fiducies qui ne sont pas assujetties à ces nouvelles règles. Certaines de ces exceptions comprennent les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, les fiducies admissibles pour personnes handicapées, les régimes enregistrés (p. ex., régime enregistré d’épargne-retraite, fonds enregistré de revenu de retraite, compte d’épargne libre d’impôt, régime enregistré d’épargne-études, etc.), les fiducies de fonds communs de placement, les fonds distincts, et les fiducies qui détiennent moins de 50 000 $ d’actif tout au long de leur année fiscale (et ces actifs sont composés de liquidités ou de titres cotés, et non d’actions de sociétés fermées).

Au bout du compte, cela signifie qu’un plus grand nombre de fiducies doivent produire une déclaration T3 contenant des renseignements personnels supplémentaires. Cela alourdit le fardeau des fiduciaires, qui doivent être encore plus méticuleux dans la tenue de leurs dossiers, et les force à obtenir des renseignements très personnels de personnes comme le constituant et les bénéficiaires dont ils n’ont pas besoin pour l’administration de la fiducie – des renseignements que les fiduciaires pourraient avoir de la difficulté à obtenir.

De plus, la non-conformité à ces nouvelles règles entraîne des pénalités importantes, qui peuvent inclure une pénalité de 5 % de la juste valeur marchande maximale des biens de la fiducie au cours d’une année donnée, si la non-conformité est voulue ou le résultat d’une négligence grave.

Résumé

Les fiducies peuvent servir à atteindre différents objectifs de planification successorale et de transfert d’actifs. L’avantage fiscal le plus notable est que le revenu de la fiducie est imposé entre les mains des bénéficiaires. Comprendre ce que sont les fiducies, comment elles fonctionnent et pourquoi elles sont prisées peut vous aider à déterminer si elles cadrent avec votre plan fiscal et successoral. Travailler directement avec un avocat spécialisé en fiducie et en droit successoral peut vous aider à déterminer le type de fiducie qui convient le mieux à votre situation.

1 Lorsqu’une succession est considérée comme succession assujettie à l’imposition à taux progressifs aux fins de l’impôt sur le revenu, elle est imposée à des taux progressifs pendant une période de 36 mois après le décès de la personne. Les fiducies testamentaires établies au profit de particuliers handicapés et admissibles au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées continueront de bénéficier des taux d’imposition progressifs. Ces fiducies sont connues sous le nom de fiducies admissibles pour personne handicapée. 2 Normalement, une fiducie peut distribuer des biens immobilisés à des bénéficiaires résidents du Canada au coût de base de la fiducie, ce qui n’entraîne pas d’impôt à payer pour la fiducie ou le bénéficiaire. Toutefois, lorsqu’une fiducie est révocable, qu’elle est assujettie au paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou que les bénéficiaires des actifs sont des non-résidents du Canada, les distributions doivent être effectuées à la juste valeur marchande des biens. 3 Bien qu’il soit possible de créer une fiducie entre vifs au profit du conjoint, la plupart sont testamentaires.

Les commentaires formulés dans la présente publication ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne doivent pas être considérés comme un avis donné en matière de placements ou de fiscalité à l’égard d’un cas précis. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s’assurer qu’ils sont appropriés à sa situation en demandant l’avis d’un spécialiste. Manuvie, Gestion de placements Manuvie, le M stylisé et Gestion de placements Manuvie & M stylisé sont des marques de commerce de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers et sont utilisées par elle, ainsi que par ses sociétés affiliées sous licence.

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