Méfiez-vous de la propriété conjointe

Transfert du patrimoine – Stratégie nº 3

L’un des moyens les plus courants d’éviter l’homologation est de placer ses actifs non enregistrés dans des régimes conjoints avec gain de survie¹. Ce moyen peut s’avérer efficace dans certaines situations, mais la propriété conjointe comporte des inconvénients importants qui peuvent annuler tous ses avantages. Il existe heureusement d’autres options pour aider à atténuer les risques de la propriété conjointe et qui procurent en outre d’autres avantages.

Qu’est-ce que l’homologation

L’homologation est une formalité administrative par laquelle la cour confirme la validité d’un testament et le pouvoir des exécuteurs. Certains tiers, telles les institutions financières, peuvent exiger l’homologation afin de s’assurer que le testament présenté représente bien les dernières volontés du défunt et que les exécuteurs sont habilités à agir au nom des ayants droit.

Avantages d’éviter l’homologation?

Dans toutes les provinces, sauf Manitoba et au Québec, il faut payer des frais pour faire homologuer son testament, toutefois, dans certaines provinces comme l’Alberta, le montant de ces frais est fixé au minimum. Dans d’autres provinces, ces frais varient en fonction de la valeur de la succession et ils varient, allant jusqu’à 1,695 pour cent en Nouvelle-Écosse, 1,5 pour cent en Ontario et 1,4 pour cent en Colombie-Britannique.

Outre les frais qui y sont associés, l’homologation est un long processus qui peut prendre des mois ou même des années si la validité du testament est contestée. De plus, une fois présenté à la cour, votre testament deviendra un document public, ce qui signifie que n’importe qui pourra en prendre connaissance et que les directives que vous aurez laissées quant à la confidentialité de votre testament seront sans effet.

Avantages de la propriété conjointe

Chaque codétenteur a la propriété de l’ensemble du bien. Au décès de l’un des codétenteurs, la propriété du bien revient d’office au détenteur survivant. Le bien ne fait pas partie de la succession du défunt et par conséquent il n’est pas touché par l’homologation². Le bien échappe également aux créanciers et est soustrait à toute contestation de la validité du testament.

La propriété conjointe convient particulièrement aux conjoints, car la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) permet que le bien soit transféré d’un conjoint à l’autre avec report d’impôt.

Inconvénients de la propriété conjointe

Avant de faire de certains de vos actifs des biens en propriété conjointe, vous devriez prendre en considération quelques facteurs qui risquent de vous faire changer d’avis.

L’ajout d’un codétenteur autre que le conjoint est considéré comme une disposition imposable, ce qui peut produire un impôt à payer s’il y a gain en capital.

Sinon, si le codétenteur est votre conjoint, tous les revenus et tous les gains en capital vous seront attribués. Si le codétenteur est un enfant d’âge mineur, tous les revenus, mais non les gains en capital, vous seront attribués.

La propriété conjointe entraîne aussi la perte du pouvoir décisionnel relativement au bien. Toutes les décisions devront dorénavant être approuvées par l’autre codétenteur.

En cédant le bien, vous l’exposez aux créanciers du nouveau codétenteur en cas de poursuite ou de faillite. Si le nouveau codétenteur est marié, le bien pourrait être visé par une demande de partage des biens en cas de rupture du mariage³.

Si le bien en question est une résidence, vous pourriez ne plus avoir droit à une partie de l’exemption pour résidence principale et ne plus être admissible au Régime d’accession à la propriété (RAP).

Enfin, toute charge fiscale découlant de la mutation par décès est imputée à la succession. Vous devriez tenir compte de ce facteur au moment de déterminer comment vos autres biens seront répartis, car les bénéficiaires du testament pourraient voir leur part de la succession réduite de manière inéquitable.

Complexité accrue

Il est important de faire la distinction entre une véritable entente de propriété conjointe et une fiducie résultoire. Même si le bien est détenu conjointement par deux personnes, il peut s’agir d’une fiducie résultoire⁴. Il arrive en effet que des personnes se déclarent les propriétaires conjoints d’un bien pour des raisons d’ordre pratique – pour permettre à l’un de gérer le bien au nom de l’autre. Dans ce cas, le but n’est pas de faire de la deuxième personne un propriétaire bénéficiaire, condition obligatoire pour éviter l’homologation. Par exemple, une personne âgée peut nommer un de ses enfants codétenteur à un compte bancaire afin qu’il puisse facilement régler des factures et émettre des chèques. Cependant, au décès du parent, des désaccords peuvent survenir quant à savoir s’il avait l’intention de donner à son enfant la propriété effective du bien ou quant à l’existence d’une fiducie résultoire.

Si une fiducie résultoire existe, les frais d’homologation s’appliquent. Le défunt n’a pas cédé la propriété effective du bien et il n’y a pas de gain de survie. Le bien demeure donc inclus dans la succession et sa valeur est prise en considération pour le calcul des frais d’homologation.

Il est important pour un particulier qui souhaite effectuer un transfert à titre gratuit à une autre personne que l’intention du cédant soit saisie. L’intention documentée peut clarifier si le transfert devait être un don ou si les biens transférés étaient destinés à être détenus en fiducie. Il est important de consigner ses intentions, car la distinction entre la propriété conjointe et le mandat a fait l’objet de plusieurs actions en justice⁵.

La propriété conjointe est de plus en plus complexe; elle ne constitue pas nécessairement une façon simple de céder son patrimoine tout en évitant l’homologation. Si elle peut s’avérer efficace entre conjoints, elle n’est généralement pas recommandée dans les autres cas.

Autres solutions

Des placements autres que les produits d’assurance, tels que les certificats de placement garanti émis par les banques et les fonds communs de placement, sont souvent détenus conjointement pour éviter l’homologation. Heureusement, d’autres solutions s’offrent à ceux qui souhaitent éviter l’homologation. Les contrats à fonds distincts et les contrats Comptes à intérêt garanti (CIG) émis par les compagnies d’assurance sont soustraits à l’homologation et procurent d’autres avantages tout en permettant d’éviter plusieurs inconvénients de la propriété conjointe.

Quand un bénéficiaire autre que les ayants droit est désigné, le bien est exclu de la succession et par conséquent de l’homologation, et il est transmis directement au bénéficiaire. Le règlement peut s’effectuer rapidement, en général dans les deux semaines qui suivent la réception de la preuve de décès. Il est facile de souscrire un contrat à fonds distincts ou un CIG auprès d’une compagnie d’assurance et vous pouvez en changer le bénéficiaire en tout temps sans devoir obtenir son autorisation, à la condition qu’il ne soit pas désigné irrévocable.

Puisque vous n’ajoutez pas un codétenteur, vous demeurez seul propriétaire du bien et il n’y a pas de disposition imposable.

Contrairement à la propriété conjointe qui expose votre bien aux créanciers du codétenteur, les contrats à fonds distincts et les CIG de compagnie d’assurance dont le bénéficiaire est un membre de la famille⁶ vous offrent la possibilité de bénéficier d’une protection contre les créanciers.

Ils permettent une grande latitude pour la désignation de bénéficiaires. Vous pouvez diviser le bien comme bon vous semble, organiser une partie ou la totalité des paiements sous forme de rente ou encore créer une fiducie testamentaire⁷.

Les contrats à fonds distincts ont aussi l’avantage d’offrir des garanties à l’échéance et au décès.

Ce tableau compare les avantages et les désavantages de la propriété conjointe et des contrats de fonds distincts et comptes à intérêt garanti d’une compagnie d’assurance.

Le candidat idéal

Les épargnants devraient envisager de souscrire un contrat à fonds distincts ou un CIG de compagnie d’assurance comme solution de rechange à la propriété conjointe s’ils veulent

  • éviter l’homologation ainsi que les frais, les retards et la perte de confidentialité qui en découlent
  • pour conserver leur pouvoir décisionnel à l’égard du bien;
  • pouvoir se protéger contre les créanciers;
  • avoir la possibilité de créer une fiducie testamentaire au décès

Passez à l’action

Si vous recherchez un instrument de placement qui possède ces caractéristiques :

  • communiquez avec votre conseiller;
  • décidez combien vous souhaitez placer;
  • désignez vos bénéficiaires et envisagez de créer une fiducie testamentaire;
  • choisissez les contrats à fonds distincts – ou les CIG de compagnie d’assurance – qui correspondent à vos objectifs de placement.
Avant de faire de certains de vos actifs des biens en propriété conjointe, vous devriez prendre en considération quelques facteurs qui risquent de vous faire changer d’avis.

Options de placement offertes par Manuvie

Manuvie et ses filiales offrent une très grande variété de services et de placements.

Les contrats de fonds distincts de Gestion de placements Manuvie allient le potentiel de croissance d’une vaste gamme de fonds de placement avec des caractéristiques de protection du patrimoine que seul un contrat d’assurance peut offrir. Au moyen des contrats à fonds distincts Manuvie, les épargnants peuvent, dans le cadre d’un seul et même produit ou contrat d’assurance, contribuer à réduire les risques auxquels ils sont exposés grâce à des garanties du revenu, des garanties à l’échéance et au décès, une protection éventuelle contre les créanciers et des avantages en matière de planification successorale.

Pour les épargnants prudents qui veulent faire fructifier leur patrimoine, mais également limiter les risques auxquels ils sont exposés, les contrats à fonds distincts Manuvie peuvent constituer une solution idéale.

Un compte à intérêt garanti (CIG) d’Investissements Manuvie propose des taux concurrentiels et des options de placement variées, notamment des comptes échelonnés et de base. Les épargnants bénéficient d’une protection du capital ainsi que d’un éventail d’options de placement apportant diversité et souplesse à leur portefeuille. Les CIG peuvent constituer une solution idéale pour les épargnants prudents cherchant à faire fructifier leur patrimoine tout en limitant les risques auxquels ils sont exposés.

1 Dans l’ensemble du texte, par « propriété conjointe », on entend propriété conjointe avec gain de survie. La propriété conjointe ne s’applique pas au Québec. 2 En Saskatchewan, les biens et les contrats d’assurance conjoints pour lesquels un bénéficiaire a été désigné sont mentionnés dans la demande d’homologation, mais ils ne sont pas inclus dans la succession ni dans le calcul des frais d’homologation. 3 Les règles qui régissent la répartition ou le partage des biens à la rupture du mariage varient selon les provinces. Il est recommandé de consulter son conseiller juridique. 4 La présomption de fiducie résultoire s’applique en cas de transfert à titre gratuit, et, lors du décès, l’actif devient l’actif de la succession de l’auteur du transfert. 5 Les jugements rendus par les tribunaux tentaient de différencier un don d’un actif détenu en fiducie. 6 Dans les autres provinces que le Québec, on entend par bénéficiaire membre de la famille le conjoint, un enfant, un petit-enfant, le père ou la mère du rentier. 7 Si une fiducie est reconnue comme une « fiducie admissible pour personne handicapée » telle que définie au paragraphe 122(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), elle sera imposée à des taux progressifs. 8 Si la propriété est transférée au conjoint et si le contrat demeure en vigueur.

Les commentaires formulés dans la présente publication ne sont que des renseignements généraux et ne doivent pas être considérés comme un avis donné en matière de placements ou de fiscalité à l’égard d’un cas précis. Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur. Tout particulier devrait demander l’avis d’un spécialiste afin de s’assurer que les mesures prises après avoir pris connaissance des renseignements formulés ici sont appropriées à sa situation. La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers est l’émetteur des contrats d’assurance à fonds distincts de Manuvie et des contrats Comptes à intérêt garanti, ainsi que le répondant des clauses de garantie contenues dans ces contrats. Manuvie, Gestion de placements Manuvie, le M stylisé et Gestion de placements Manuvie & M stylisé sont des marques de commerce de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers et sont utilisées par elle, ainsi que par ses sociétés affiliées sous licence.

MK1973F 06/21

Service Fiscalité, retraite et planification successorale

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