Protection contre les créanciers – 10 conseils à l’intention des propriétaires d’entreprise
Mis-à-jour au 27 avril 2022
Le point sur les placements
Que vous soyez un entrepreneur déjà bien établi ou que vous commenciez en affaires, il est important de passer en revue votre stratégie de protection contre les créanciers. La plupart des propriétaires d’entreprise, des administrateurs et des dirigeants ne savent pas que leur actif personnel est exposé à un risque de réclamation de la part des créanciers si leur entreprise se heurte un jour à des difficultés.
10 conseils pour vous aider à gérer le risque
- Pensez à constituer votre entreprise en société s’il s’agit d’une grande entreprise ou d’une entreprise dont les activités présentent un risque de poursuites. Les cabinets de professionnels devraient examiner attentivement cette option.
- Acquittez-vous toujours de vos obligations légales avant leur échéance; les administrateurs et les cadres peuvent être tenus personnellement responsables du paiement de ces obligations.
- Assurez-vous d’avoir une assurance de responsabilité civile suffisante (p. ex., une assurance pour la maison et le véhicule de l’administrateur). En effet, en cas d’accident grave, vos biens personnels (maison, voiture, bateau, etc.) peuvent être saisis pour payer les dommages non couverts par l’assurance.
- Assurez-vous que votre conjoint1 est aussi à l’abri des créanciers en cas de difficultés dans l’entreprise. Les administrateurs et les cadres peuvent être tenus responsables des dettes de l’entreprise. Si votre conjoint est un employé de votre entreprise, ou s’il n’a aucun lien avec l’entreprise, votre régime de protection contre les créanciers sera beaucoup plus souple.
- Utilisez le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) de conjoint pour y virer le patrimoine à un conjoint et le mettre à l’abri des créanciers.
- Songez à transférer vos actifs personnels – comme votre maison et votre épargne – à votre conjoint. Vous pouvez transférer la propriété à votre conjoint en franchise d’impôt. Si votre conjoint participe à votre entreprise, pensez à créer une fiducie familiale.
Votre conseiller et vos conseillers juridiques pourront vous aider à élaborer un plan de protection contre les créanciers. - Soyez le titulaire des contrats d’assurance vie (et non la société). Désignez un bénéficiaire appartenant à la catégorie de la famille, et nommez-vous à la fois titulaire des contrats et rentier/assuré. Ce faisant, l’actif des contrats pourrait être à l’abri des créanciers et être versé directement au bénéficiaire à votre décès. Si vous désignez votre succession comme bénéficiaire, le capital-décès pourrait rester bloqué tout au long de la procédure d’homologation, être soumis à des frais et être saisi par les créanciers de votre succession.
- Placez votre épargne dans des produits de placement offerts par les compagnies d’assurance. Un contrat à fonds distincts ou un compte à intérêt garanti (CIG) souscrit auprès d’une compagnie d’assurance offre une protection éventuelle contre les créanciers; le bénéficiaire doit toutefois être irrévocable ou appartenir à la catégorie de la famille.
- Consultez un spécialiste pour obtenir des conseils juridiques et fiscaux à l’égard de votre plan de protection contre les créanciers. Il ne s’agit pas d’un plan que vous pouvez réaliser par vous-même.
- Établissez votre plan maintenant. Une fois qu’une entreprise est en difficulté, il est pratiquement impossible de mettre en place un plan de protection contre les créanciers. Cela doit être fait à la création de l’entreprise ou pendant que celle-ci est florissante.
Qu’entend-on par « bénéficiaire de la catégorie de la famille»?
Pour toutes les provinces à l’exception du Québec, entrent dans cette catégorie le conjoint, les enfants, les petits-enfants ou les parents d’un rentier. Au Québec, les bénéficiaires appartenant à la catégorie de la famille sont le conjoint ainsi que les descendants et les ascendants du titulaire de contrat.
Soyez prudent lorsque vous désignez un bénéficiaire irrévocable. Vos droits en tant que titulaire sont alors restreints. Vous ne pourrez plus effectuer ce qui suit sans le consentement du bénéficiaire irrévocable :
- Changer de bénéficiaire
- Transférer la propriété du contrat
- Racheter le contrat
- Céder le contrat en garantie d’un prêt
En outre, désigner un mineur comme bénéficiaire irrévocable d’un contrat d’assurance, y compris un contrat de placement, revient à geler votre contrat jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité, puisque son consentement ne sera juridiquement valable qu’à ce moment. En règle générale, Manuvie recommande de ne pas désigner de bénéficiaire irrévocable en raison des restrictions qu’une telle désignation impose au titulaire du contrat.
À propos de la responsabilité
Les propriétaires, administrateurs et cadres d’entreprise peuvent être tenus personnellement responsables de ce qui suit :
- toute dette pour laquelle ils ont donné une garantie personnelle;
- toute obligation légale, comme le versement des salaires2 et des paies de vacances;
- toute déduction à la source et taxe à la consommation;
- toute infraction aux normes de santé et sécurité, y compris des dommages causés à l’environnement.
1 La définition de conjoint peut inclure les conjoints de fait, selon la loi applicable. 2 Les administrateurs sont personnellement responsables du paiement des salaires, jusqu’à concurrence de six mois de salaire par employé.
Renseignements importants
Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur.
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