Le fractionnement d’un revenu de retraite
Stratégie placements et fiscalité nº 15
Les conjoints1 ont droit au fractionnement du revenu de pension admissible et au partage de ce revenu. Ils peuvent ainsi réduire le fardeau fiscal du ménage et atténuer les répercussions sur les crédits d’impôt et les prestations en fonction du revenu, comme celles au titre du montant en raison de l’âge, du crédit d’impôt pour frais médicaux et de la Sécurité de la vieillesse (SV). Si votre conjoint ou conjointe se situe dans une tranche d’imposition inférieure à la vôtre, vous pouvez choisir de lui transférer jusqu’à 50 % de votre revenu de pension admissible. Le revenu de pension admissible est défini comme le revenu admissible au crédit pour revenu de pension, auquel s’ajoutent quelques éléments particuliers moins courants.
Quels types de revenus sont admissibles au fractionnement du revenu de pension?
Les types de revenus de pensions admissibles donnant droit au fractionnement du revenu de pension dépendent de votre âge. Il convient de noter que les prestations des régimes publics comme le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension.
Types de revenus donnant droit au fractionnement du revenu de pension en fonction de l’âge de la personne recevant une pension2 :
Source de revenus |
Personne recevant une pension et ayant moins de 65 ans toute l’année3 |
Personne recevant une pension et ayant 65 ans ou plus au cours de l’année |
Revenu provenant directement d’un régime de retraite |
✔ |
✔ |
Revenu reçu à titre de rentier remplaçant d’un FERR |
✔ |
✔ |
Revenu provenant de rentes souscrites au moyen d’un REER ou d’un RPDB, de rentes non enregistrées et de rentes viagères différées à un âge avancé, lorsque reçus en raison du décès du conjoint |
✔ |
✔ |
Revenu d’un FERR |
✖ |
✔ |
Rentes souscrites au moyen d’un REER et d’un RPDB |
✖ |
✔ |
Rentes non enregistrées |
✖ |
✔ |
Rentes viagères différées à un âge avancé |
✖ |
✔ |
Versements de rentes viagères admissibles dans le cadre d’une convention de retraite (CR) |
✖ |
✔
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Dans le cas des personnes âgées de 65 ans et plus, les revenus de placement non enregistrés ne donnent généralement pas droit au fractionnement du revenu de pension, exception faite du revenu de rente. Toutefois, bon nombre de personnes ignorent que les intérêts courus d’un compte à intérêt garanti (CIG) établi par une société d’assurance vie sont considérés comme un revenu de rente4 et sont donc admissibles au fractionnement du revenu de pension et au crédit pour revenu de pension à partir de l’année des 65 ans de la personne. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez notre article Crédit d’impôt pour revenu de pension et CIG d’une société d’assurance
Options de fractionnement du revenu
Revenu de pension admissible
Vous pouvez partager jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible avec votre conjoint. En raison des crédits d’impôt et des prestations en fonction du revenu, le montant optimal pourrait être inférieur à 50 %. Une analyse sera nécessaire chaque année pour déterminer le montant optimal à fractionner, afin de maximiser la réduction d’impôt et de minimiser les répercussions sur les crédits d’impôt et les prestations en fonction du revenu.
Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec
Même s’ils ne font pas partie de l’initiative fédérale au regard du fractionnement du revenu de pension, ces régimes gouvernementaux permettent déjà aux conjoints âgés d’au moins 60 ans de fractionner à parts égales les prestations acquises au cours de leur vie commune. Il est à noter que la prestation après retraite du RPC n’est pas admissible au partage des pensions, tandis que la prestation après retraite du RRQ l’est.
REER de conjoint
Cotiser dans un REER de conjoint peut également donner lieu à des économies d’impôt. En vertu des règles de fractionnement du revenu de pension, la plupart des types de revenus de pension admissibles, à l’exclusion du revenu reçu directement d’un régime de retraite et de quelques autres exceptions, ne peuvent être fractionnés qu’au cours de l’année de vos 65 ans et par la suite. Cependant, le REER de conjoint permet le fractionnement du revenu à tout âge, sans plafond de 50 %. De plus, si votre conjoint est plus jeune que vous, le revenu peut être reporté jusqu’à l’année qui suit celle de ses 71 ans.
Pour vous renseigner plus sur le fractionnement du revenu, consultez notre article. Fractionnement du revenu : les faits.
Étude de cas
Voici un exemple des avantages potentiels du fractionnement du revenu de pension
Le conjoint 1 a 65 ans ou plus et le conjoint 2 a entre 60 et 64 ans. Dans ce cas, un fractionnement complet de 50 % du revenu de pension admissible maximise les avantages. En effet, pour le conjoint 1, les prestations au titre de la SV ne sont plus récupérées et le crédit d’impôt au titre du montant en fonction de l’âge n’est que partiellement récupéré. Ces récupérations ne posent pas de problème pour le conjoint 2, puisqu’il n’a pas encore atteint 65 ans. De plus, le conjoint 2 a désormais droit au crédit d’impôt pour revenu de pension, puisque le conjoint 1 a fractionné le revenu de son régime d’entreprise. Cela s’ajoute aux économies d’impôt réalisées par l’égalisation des revenus des conjoints.
Candidats idéals
- Personnes qui reçoivent actuellement un revenu donnant droit au fractionnement du revenu de pension
- Personnes dont le conjoint se situe dans une tranche d’imposition inférieure
Mesures à prendre
- Déterminez quel revenu est admissible au fractionnement du revenu de pension
- Déterminez, avec votre responsable des déclarations de revenus, le montant optimal à transférer à votre conjoint
- Vous et votre conjoint faites un choix conjoint à l’aide du formulaire 1032 pour fractionner le revenu de pension sur vos déclarations d’impôts.
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Les comptes à intérêt garanti (CIG) offrent des taux concurrentiels ainsi que des options de placement. Les épargnants bénéficient d’une garantie de leur capital ainsi que d’un éventail d’options apportant diversité et souplesse à leur portefeuille. Les CIG peuvent constituer une solution idéale pour les épargnants prudents cherchant à faire fructifier leur patrimoine tout en limitant les risques auxquels ils sont exposés.
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Renseignements importants
1 Désigne aussi le conjoint de fait, tel qu’il est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
2 Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres types de revenus peuvent donner droit au fractionnement du revenu de pension. FERR signifie fonds enregistré de revenu de retraite et REER signifie régime enregistré d’épargne-retraite. L’acronyme RPDB signifie régime de participation différée aux bénéfices. RVDAAA signifie rente viagère différée à un âge avancé. Toute les référence aux rentes excluent les contrats de fonds distincts.
3 À compter du 1er janvier 2014, les contribuables québécois qui avaient moins de 65 ans pendant l’année entière ne sont plus autorisés à fractionner leur revenu de pension admissible aux fins de l’impôt provincial.
4 Lorsqu’un CIG est liquidé avant échéance, les intérêts courus depuis la date de la dernière déclaration sont inscrits en tant qu’autres revenus et ne donnent pas droit au crédit pour revenu de pension ou au fractionnement du revenu de pension.
Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur.
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