Le fractionnement d’un revenu de retraite

Il est maintenant possible de fractionner le revenu de retraite admissible entre des conjoints¹. Cela permet de réduire non seulement l’impôt payé par le couple, mais aussi l’incidence sur les crédits d’impôt et les prestations fondés sur le revenu. Si vous avez un conjoint dont le taux d’imposition est inférieur au vôtre, vous pouvez lui attribuer jusqu’à 50 pour cent d’un revenu admissible. Par « revenu admissible », on entend un revenu admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension.

Avant 65 ans, seul le revenu provenant directement d’un régime de retraite, ou d’autres régimes enregistrés ou d’une rente à la suite du décès de votre conjoint, peut être fractionné. Le revenu provenant d’autres régimes enregistrés, comme les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les rentes souscrites au moyen des fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et les régimes de participation différée aux bénéfices, ne peut être fractionné que si vous êtes âgé de 65 ans ou plus. Les prestations des régimes publics comme le Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) et la Sécurité de la vieillesse (SV) ne sont pas admissibles. En général, le revenu d’un placement non enregistré n’est pas admissible, sauf s’il s’agit du revenu provenant d’une rente, notamment un contrat à intérêt garanti (CIG) émis par une société d’assurance. En effet, les intérêts courus d’un CIG émis par une société d’assurance vie sont considérés comme un revenu de rente et sont donc admissibles au crédit d’impôt pour revenu de pension à partir de 65 ans. La partie intérêts d’un contrat de rente non enregistré (prescrit et non prescrit) est aussi admissible dans le cas des personnes âgées de 65 ans et plus.

Veuillez vous reporter au bulletin Stratégie Placements et fiscalité n^o 14, Crédit d’impôt pour revenu de pension et CIG d’une société d’assurance (MK2071F) pour de plus amples renseignements au sujet du crédit d’impôt pour revenu de pension et des CIG d’une société d’assurance.

Revenu admissible

Vous pouvez attribuer à votre conjoint jusqu’à 50 pour cent de l’un des revenus admissibles précédemment cités. Certains avantages fiscaux étant fonction du revenu – crédits d’impôt en raison de l’âge, crédits pour frais médicaux et prestations de la SV – le fractionnement optimal pourrait être inférieur à 50 pour cent. À la lumière des exemples ci-après, vous constaterez que vous devez analyser votre situation chaque année pour déterminer le montant du revenu à fractionner avec votre conjoint afin de réduire au maximum votre facture fiscale ainsi que les incidences sur les prestations et crédits fondés sur le revenu.

Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec

Bien que les sommes reçues du RPC/RRQ ne soient pas admissibles en vertu des nouvelles règles relatives au fractionnement du revenu de pension énoncées par le gouvernement fédéral, ces régimes permettent déjà aux conjoints qui ont au moins 60 ans de partager jusqu’à 50 pour cent des prestations accumulées durant leur mariage ou leur union de fait.

REER de conjoint

Les cotisations à un REER de conjoint peuvent également permettre de réaliser des économies d’impôt. Conformément aux règles de fractionnement du revenu, le revenu admissible ne peut être fractionné que lorsque vous atteignez l’âge de 65 ans. Cela dit, le REER de conjoint est un instrument de fractionnement de revenu, et ce, à tout âge et sans être assujetti au plafond de 50 pour cent. De plus, si votre conjoint est plus jeune, il peut désormais attendre l’année suivant son 71^e anniversaire pour transformer son REER en source de revenu.

Nous vous présentons ci-après deux exemples qui tiennent compte de l’exemption personnelle de base, du crédit en raison de l’âge et du crédit d’impôt pour revenu de pension, s’il y a lieu.

Exemple 1 :

Les deux conjoints ont au moins 65 ans. Pour tirer pleinement profit de cette stratégie, il suffit de fractionner un revenu juste assez élevé pour utiliser au maximum le palier d’imposition inférieur et ainsi éviter que le conjoint 2 soit assujetti à la récupération fiscale de la SV.

Exemple 2 :

Le conjoint 1 a au moins 65 ans et le conjoint 2 a entre 60 et 65 ans. L’attribution de 50 pour cent du revenu au conjoint 2 permettra de tirer pleinement profit de cette stratégie, car le conjoint 2 n’est pas assujetti à la récupération fiscale de la SV et n’a pas droit au crédit en raison de l’âge, sans compter qu’elle permettra au conjoint 1 d’éviter la récupération fiscale de la SV.

Le candidat idéal

• A au moins 65 ans ou touche actuellement un revenu provenant directement d’un régime de retraite
• A un conjoint dont le revenu se situe dans une tranche d’imposition inférieure

Passez à l’action

• Assurez-vous que le revenu peut être fractionné
• Avec l’aide du comptable qui prépare votre déclaration de revenus, déterminez le revenu imposable de votre conjoint
• Faites les choix appropriés dans votre déclaration de revenus

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