Crédit d’impôt pour revenu de pension et fractionnement du revenu de pension au moyen d’un CIG établi par une société d’assurance
Stratégie placements et fiscalité nº 14
Si vous ou votre conjoint¹ avez 65 ans ou plus et ne recevez pas de revenu d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)² ou d’un régime de retraite privé et que vous ne vous prévalez pas autrement du crédit d’impôt pour revenu de pension, voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour revenue de pension?
Si vous recevez un revenu de pension admissible, vous avez le droit de déduire de l’impôt que vous avez à payer un crédit d’impôt fédéral égal à 15 % des premiers 2 000 $ de revenu de pension reçus, soit jusqu’à 300 $ d’économie d’impôt au niveau fédéral, sans compter les crédits d’impôt provinciaux.
Quels types de revenus sont admissibles?
Les types de revenus ouvrant droit au crédit pour revenu de pension dépendent de votre âge. Sachez que les prestations des régimes publics comme le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec et la Sécurité de la vieillesse ne sont pas admissibles à n’importe quel âge.
Types de revenus ouvrant droit au crédit pour revenu de pension selon l’âge de la personne recevant une pension³
| Source de revenus | Personne de moins de 65 ans recevant une pension tout au long de l’année⁴ | Personne de 65 ans ou plus recevant une pension au cours de l’année |
|---|---|---|
| Revenu provenant directement d’un régime de retraite | ✔ | ✔ |
| Revenu reçu à titre de rentier remplaçant d’un FERR | ✔ | ✔ |
| Revenus provenant de rentes souscrites au moyen d’un REER et d’un RPDB, de rentes non enregistrées et de rentes viagères différées à un âge avancé lorsque reçus en raison du décès du conjoint | ✔ | ✔ |
| Revenu FERR | ✖ | ✔ |
| Rentes souscrites au moyen d’un REER et d’un RPDB | ✖ | ✔ |
| Rentes non enregistrées | ✖ | ✔ |
| Rentes viagères différées à un âge avancé | ✖ | ✔ |
Dans le cas des personnes âgées de 65 ans et plus, les revenus de placement provenant de placements non enregistrés ne donnent généralement pas droit au crédit pour revenu de pension, exception faite des revenus de rente. Toutefois, bon nombre de personnes ignorent que les intérêts courus d’un compte à intérêt garanti (CIG) établi par une société d’assurance vie sont considérés comme un revenu de rente⁵ et sont donc admissibles au crédit d’impôt pour revenu de pension et au fractionnement du revenu de pension à partir de l’année où vous atteignez 65 ans.
Création d’un revenu
Le tableau qui suit montre les montants d’épargne non enregistrée requis, selon le taux d’intérêt, pour produire 2 000 $ d’intérêts (déclarés comme revenu de rente) au titre d’un CIG établi par une société d’assurance et vous donner droit au crédit d’impôt fédéral pour revenu de pension.
Double crédit pour revenu de pension lorsque les deux conjoints ont 65 ans ou plus
Si vous et votre conjoint avez 65 ans ou plus, vous pouvez placer le double du montant d’épargne non enregistrée requis dans un CIG établi par une société d’assurance et décider de réclamer dans chacune de vos déclarations de revenus le crédit d’impôt fédéral sur le revenu de pension de 2 000 $ de même que tout crédit d’impôt provincial pertinent. Chacun de vous pourra alors bénéficier au maximum de l’avantage fiscal afférent au revenu de pension de 2 000 $ et doubler ainsi vos crédits d’impôt. Pour ce faire, on procède au fractionnement du revenu de pension.
Transfert au conjoint de crédits inutilisés
Si vous disposez d’un revenu de pension admissible, mais n’avez pas droit à la totalité du crédit parce que vous avez ramené à zéro l’impôt à payer, vous pouvez transférer le solde non utilisé à votre conjoint. Le conjoint qui reçoit le crédit transféré peut le réclamer à n’importe quel âge et n’a pas besoin de disposer d’un revenu de pension admissible pour avoir droit au montant transféré.
Fractionnement du revenu de pension lorsque vous avez 65 ans ou plus
Le revenu de rente déclaré au titre du CIG donne également droit au fractionnement du revenu de pension si vous avez 65 ans ou plus, quel que soit l’âge de votre conjoint. Les règles de fractionnement du revenu de pension permettent de céder au conjoint jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible. Ce mécanisme peut se traduire par d’importantes économies d’impôt pour le couple.
Transfert au conjoint de crédits d’impôt non utilisés
Si vous avez du revenu de retraite admissible mais n’êtes pas en mesure d’utiliser la totalité du crédit parce que vous avez ramené à zéro l’impôt à payer, vous pouvez transférer le solde non utilisé à votre conjoint (incluant votre conjoint de fait). Le conjoint qui reçoit le crédit transféré peut s’en prévaloir à n’importe quel âge et n’a pas besoin de disposer d’un revenu admissible pour avoir droit au montant transféré.
Étude de cas
Dan est âgé de 66 ans et est marié à Jane, qui en a 65. Il a placé un million de dollars dans un certificat de placement garanti (CPG) détenu auprès d’une banque ou d’une société de fiducie, lequel doit être renouvelé. Il vient de découvrir les avantages fiscaux de souscrire un CIG auprès d’une société d’assurance et souhaite comparer les deux options. Le taux d’imposition marginal de Dan est de 50 % tandis que celui de Jane est de 20 %, et ni l’un ni l’autre ne touche d’autres revenus ouvrant droit au crédit d’impôt pour revenu de pension. Quels sont les avantages fiscaux potentiels pour Dan et Jane collectivement?
| CPG | CIG | ||
|---|---|---|---|
| Placement d’une valeur de 1 M$ | Dan : taux d’imposition de 50 % | Dan : taux d’imposition de 50 % | Jane : taux d’imposition de 20 % |
Revenu : CPG à 4 % Revenu : CIG à 4 % (40 000 $ divisés en deux) |
40 000 $ | 20 000 $ | 20 000 $ |
| Impôt exigible | 20 000 $ | 10 000 $ | 4 000 $ |
| Revenu après impôt | 20 000 $ | 10 000 $ | 16 000 $ |
| Crédit pour revenu de pension | 387 $* | 387 $* | |
| Revenu total du ménage après impôts | 20 000 $ | 26 774 $ | |
En plaçant les fonds dans un CIG et en profitant du fractionnement du revenu de pension et du fait que Dan et Jane peuvent désormais utiliser le crédit pour revenu de pension, ce qui était auparavant impossible, ils économisent 6 774 $ d’impôts cette année.
Pour en savoir plus sur le fractionnement du revenu de pension faisant généralement appel aux CIG, consultez l’article intitulé Le fractionnement d’un revenu de retraite.
Avantage associé au report d’impôt offert par les CIG
Les CIG non enregistrés sont imposés selon la comptabilité d’exercice et le revenu gagné au titre du contrat est déclaré dans le revenu du contribuable à la date d’anniversaire du contrat. Puisque les particuliers déclarent leur revenu sur la base d’une année civile, le montant déclaré à la date d’anniversaire est inclus dans le revenu du particulier pour l’année civile concernée. Ils bénéficient ainsi de l’avantage d’une imposition différée d’un an dès la première année suivant la souscription⁶. Le diagramme ci-dessous illustre cet avantage.
Comme le montre l’image, si vous conservez le CIG jusqu’à la date d’anniversaire contractuel, le revenu gagné du 2 janvier 2024 au 1er janvier 2025 est déclaré sur le feuillet fiscal 2025. Ainsi, aucun revenu n’est à déclarer dans votre déclaration de revenus de 2024, contrairement à certains CPG. Cette stratégie offre l’avantage d’une imposition différée d’un an la première année suivant la souscription.
Attention! Placement en fin d’année
Si vous prévoyez effectuer un dépôt vers la fin de l’année, songez à reporter la souscription à l’année suivante afin de profiter du report d’un an dans votre déclaration fiscale. Advenant le cas, il est important de placer les fonds dans un compte d’épargne à intérêt élevé ou un placement de ce type et non dans un compte à intérêt quotidien puisque ce dernier fixe la date d’anniversaire du contrat⁷.
Avantages en matière de planification successorale offerts par les CIG
Le CIG étant un contrat d’assurance, il permet de désigner un bénéficiaire des placements non enregistrés, contrairement au CPG. Ainsi, le capital-décès peut être versé rapidement, à peu de frais et directement aux bénéficiaires sans passer par la succession et en évitant les délais et les frais (honoraires du liquidateur, frais juridiques, comptables et d’homologation, le cas échéant) qui accompagnent le règlement d’une succession. Voivi quelques exemples de l’importance de désigner un bénéficiaire. Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’un contrat d’assurance, le CIG offre la possibilité d’une protection contre les créanciers.
Le candidat idéal
- A 65 ans ou plus.
- N’a pas d’autres sources de revenus de pension admissible.
- A un conjoint ou un conjoint de fait qui profiterait du fractionnement du revenu de pension.
Passez à l’action
- Déterminez le montant que vous devriez placer pour obtenir un revenu de pension admissible de 2 000 $ ou de 4 000 $ (si vous avez un conjoint de 65 ans ou plus au cours de l’année) pour vous prévaloir du crédit d’impôt pour revenu de pension.
- Déterminez si le fractionnement du revenu de pension au moyen d’un CIG établi par une société d’assurance procure des avantages profitables et propices.
- Communiquez avec votre conseiller pour souscrire un CIG établi par une compagnie d’assurance.
Options de placement offertes par Manuvie
Les contrats de fonds distincts allient le potentiel de croissance d’une vaste gamme de fonds de placement à des garanties de protection du patrimoine que seul un contrat d’assurance peut offrir. Au moyen des contrats à fonds distincts Manuvie, les épargnants peuvent, dans le cadre d’un seul et même produit ou contrat d’assurance, réduire les risques auxquels ils sont exposés grâce à des garanties du revenu, des garanties à l’échéance et au décès, une protection éventuelle contre les créanciers et des avantages en matière de planification successorale.
Les comptes à intérêt garanti (CIG) offrent des taux concurrentiels ainsi que des options de placement. Les épargnants bénéficient d’une garantie de leur capital ainsi que d’un éventail d’options apportant diversité et souplesse à leur portefeuille. Les CIG peuvent constituer une solution idéale pour les épargnants prudents cherchant à faire fructifier leur patrimoine tout en limitant les risques auxquels ils sont exposés.
Les rentes de Manuvie sont un choix populaire pour ceux qui veulent un revenu garanti. En échange d’un seul dépôt forfaitaire, Manuvie effectue auprès d’un client des versements de revenu périodiques garantis qui comprennent à la fois des intérêts et un remboursement du capital. Les versements de rente peuvent se poursuivre pendant une période déterminée ou la vie durant d’une ou de deux personnes.
1 Le terme conjoint désigne aussi le conjoint de fait, tel qu’il est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. 2 Aux fins de cet article, les mêmes règles s’appliquent aux versions immobilisées des FERR et des REER (p. ex. les FRV, FRRI, FRVR, FRRP, CRI et REIR). 3 Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres types et sources de revenus peuvent donner droit au crédit pour revenu de pension. L’acronyme REER signifie régime enregistré d’épargne-retraite. L’acronyme RPDB signifie régime de participation différée aux bénéfices. Toute les référence aux rentes excluent les contrats de fonds distincts. 4 À compter du 1er janvier 2014, les contribuables québécois qui avaient moins de 65 ans pendant l’année entière ne sont plus autorisés à fractionner leur revenu de pension admissible aux fins de l’impôt provincial. 5 Lorsqu’un CIG est liquidé avant échéance, les intérêts courus depuis la date de la dernière déclaration sont inscrits en tant qu’autres revenus et ne donnent pas droit au crédit pour revenu de pension ou au fractionnement du revenu de pension. 6 Si le rachat du CIG a lieu avant la première date d’anniversaire contractuel, les intérêts courus de la date de souscription à la date de rachat sont déclarés en tant qu’autre revenu au cours de l’année civile du rachat plutôt qu’au cours de l’année contractuelle. 7 Ces renseignements et cette stratégie concernent les CIG, les comptes d’épargne à intérêt élevé et les CIQ de Manuvie, mais doivent être validés auprès des autres sociétés d’assurance.
Renseignements importants
Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur.
La présente communication est publiée par Gestion de placements Manuvie. Tous les commentaires et renseignements contenus dans ce document sont fournis à titre d’information générale uniquement et ne doivent pas être considérés comme des conseils personnalisés en matière de placement, de fiscalité, de comptabilité ou de droit, et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin. Avant de prendre toute mesure en fonction des renseignements fournis aux présentes, nous vous recommandons de consulter des conseillers professionnels afin de vous assurer qu’elle convient à votre situation particulière. Les faits et données fournis par Gestion de placements Manuvie et les autres sources sont jugés fiables à la date de publication de cette communication.
Certaines des déclarations aux présentes sont fondées en tout ou en partie sur des renseignements fournis par des tiers. Gestion de placements Manuvie a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de leur exactitude, mais elle ne saurait être tenue pour responsable si ces renseignements s’avèrent inexacts. Les conditions sur les marchés peuvent changer, ce qui pourrait avoir une incidence sur les renseignements contenus dans ce document.
Vous n’êtes pas autorisé à modifier, à copier, à reproduire, à publier, à téléverser, à transmettre, à distribuer ou à exploiter de quelque façon que ce soit à des fins commerciales le contenu des présentes. Il est strictement interdit de télécharger, de retransmettre, de conserver sous tout format, de copier, de redistribuer ou de publier de nouveau ce contenu sans l’autorisation écrite de Gestion de placements Manuvie.
La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers est l’émetteur des contrats d’assurance garantie, des contrats de rente et des contrats d’assurance contenant des fonds distincts de Manuvie.
Gestion de placements Manuvie est une dénomination commerciale de Gestion de placements Manuvie limitée et de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers.
Manuvie, Gestion de placements Manuvie, le M stylisé et Gestion de placements Manuvie & M stylisé sont des marques de commerce de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers et sont utilisées par elle, ainsi que par ses sociétés affiliées sous licence.
MK2071F 04/24
